ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE CONCERNANT LA MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES VMC DES LOGEMENTS COLLECTIFS POUR VENDEE HABITATPOUR LES ANNEES 2025 à 2028

Brève description

ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE CONCERNANT LA MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES VMC DES LOGEMENTS COLLECTIFS POUR VENDEE HABITATPOUR LES ANNEES 2025 à 2028

Description du marché

ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE CONCERNANT LA MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES VMC DES LOGEMENTS COLLECTIFS POUR VENDEE HABITATPOUR LES ANNEES 2025 à 2028

Informations complémentaires

deux types d'interventions, une intervention pour la maintenance préventive concernant les VMC (simple et double flux) des logements collectifs et une intervention curative pour les VMC des logements collectifs.
Montant minimum annuel 40 000 €uros H.
Montant maximum annuel 300 000 €uros H.T.

Informations complémentaires

Accord-cadre passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Accord-cadre à bons de commandes pour les prestations préventives et curatives conclues avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande. La présente opération est un marché de Services.Les prestations mentionnées à l'article 1er sont décomposées en deux types d'interventions, une intervention pour la maintenance préventive concernant les VMC (simple et double flux) des logements collectifs et une intervention curative pour les VMC des logements collectifs. Accord-cadre à bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.

Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.

IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. L'accord-cadre visé à l'article 1er ci-avant est financé par fonds propres de Vendée Habitat. Les prestations préventives et curatives seront facturées en fonction des prix unitaires du bordereau de prix unitaires contractuels.Les prix des prestations sont fermes pour l'année 2025 et sont révisables pour les années 2026, 2027, 2028. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Il n'est pas exigé de retenue de garantie. S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie. Cet accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Sur décision prise par le pouvoir adjudicateur, l'accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour une période complémentaire de deux années, soit du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.
Le prestataire ne peut refuser la décision de reconduire le marché.

La modalité de renouvellement expresse de l'accord-cadre est la suivante :
- Au plus tard le 30/07/2026, VENDEE HABITAT indiquera au titulaire, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, son intention ou non de renouveler l'accord-cadre pour une nouvelle période de 2 ans. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Les offres devront être établies en €uros;
PIECES ADMINISTRATIVES

a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ;
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
e) Attestations de formation, en cours de validité, des opérateurs de chantier, encadrement technique et encadrement de chantier, du personnel amené à intervenir dans le cadre du chantier pour travaux en sous-section 4 ;
f) Attestation d'habilitation électrique minimale B2/BR pour le personnel intervenant ;
g) Le cas échéant, la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
La DC1, DC2, un modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant. Les capacités techniques, financières et professionnelles seront appréciées, en fonction des éléments fournis en application de l'article 5-A du règlement de consultation. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE SUR 60 POINTS
PRIX DES PRESTATIONS SUR 40 POINTS . le critère prix sera décomposé : Prix de la maintenance préventive notation sur 25 points et Prix de la maintenance curative notation sur 15 points
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur de Vendée Habitat :www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises»
Le dossier de réponse sera obligatoirement transmis par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises»

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d'œuvre, accédez à nos appels d'offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).

Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.