AC - Maintien en condition opérationnelle, assistance, dépannage et réparation, lavage et nettoyage des véhicules techniques de plus de 3,5T de DGA TA

Brève description

Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est : 29/01/2025 à 12H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.
Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité.
Le montant estimé inscrit à la rubrique 5.1et 5.1.5 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État.
En complément à la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme et une partie à bons de commande et/ou à marchés subséquents).
Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. Le montant maximum indiqué en rubrique 5 ci-après est en hors taxe.
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Description détaillée :
Ce projet doit permettre d’assurer des prestations de maintien en condition opérationnelle, assistance, dépannage et réparation, lavage et nettoyage des véhicules techniques de plus de 3.5T de DGA Techniques Aérospatiales.
Le parc de véhicules de DGA/TA comprend :
- 7 véhicules poids lourds (PL) dont 1 labo-mesure et un tracteur agricole;
- 6 remorques dont 3 labo-mesures.
La liste des véhicules est susceptible d’évoluer au cours du marché, au fil des acquisitions et cessions de DGA TA, par acte modificatif signé par les parties.
En application de l’article L2325-1 du CCP et des articles R2362-1 à R2362-8 du CCP, l’accord-cadre comprend :
- au titre de la part forfaitaire, toutes opérations de maintenance préventive comprenant :
• la révision « constructeur » ;
• le contrôle annuel demandé spécifiquement par DGA TA ;
• les contrôles règlementaires obligatoires ;
• un lavage et nettoyage complet annuel par véhicule ;
- au titre des marchés subséquents : les maintenances correctives (mécanique et carrosserie) et toutes options, améliorations, modifications ou mises aux normes des véhicules.
- au titre des bons de commande : l’assistance, le dépannage (y compris des cas de dépannages qui nécessitent des interventions sur site ou France métrpolitaine, l’Union européenne et le continent européen), le remorquage, les lavages et nettoyages complémentaires.
Le montant maximum annuel de l’accord-cadre composite est de 180 000 euros hors taxes.
En raison des contraintes de disponibilité des véhicules d’essais et de mobilisation des personnels de la DGA lors des convoyages au titre de la maintenance préventive et des contrôles techniques, l'exécution du marché nécessite que le site de réparation et d’entretien des véhicules se situe à moins de trente minutes, dans des conditions normales de circulation (référence Google Maps ou équivalent), du site de DGA Techniques aérospatiales – Balma (sis 47, rue Saint-Jean - 31130 BALMA).
Le présent accord-cadre a une durée d’un an et est renouvelable six fois par tacite reconduction.
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Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1°en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2°en qualité de membres de plusieurs groupements.
Type de modification autorisée:
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.
Signature des documents :
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4).
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les 2 types de signatures.
La fourniture de tous les éléments/documents listés en rub 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. Seule la version française fait foi. Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Description du marché

Il s’agit d’un Accord-cadre composite (partie ferme et une partie à Bons de Commande et/ou à Marché Subséquent).
Le montant maximum annuel de ce lot est de 180 000 euros HT.
Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure - Description’’ ci-avant.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

Description

Les prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre] sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
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Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
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Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
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Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

Liste et brève description des règles et critères

Les éléments suivants doivent être transmis pour sélectionner les candidats: Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
Capacités techniques et professionnelles :
La liste des moyens humains et matériels justifiant la capacité à produire les fournitures objet du marché.
Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 à C2 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne, des compétences suivantes :
C1 : Capacité à assurer la maintenance et les réparations de carrosserie de véhicules de plus de 3,5 tonnes.
C2 : Capacité à assurer un service de dépannage 24h/24 & 7j/7 pour des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Ces compétences peuvent être démontrées par
- une présentation de la société,
- la liste des fournitures et prestations demandée supra.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière.
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.
Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux : leur nom ; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s).
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Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques].

Liste et brève description des règles et critères

Inscription à un registre de commerce :
Les éléments suivants doivent être transmis:
Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN).
Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
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Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
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b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
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c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
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Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
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Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en Ouvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et
D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire chargé des paiements est L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.Le paiement par carte d’achat peut être mis en oeuvre lors de l’exécution de ce projet de marché (article R2392-13 du CCP).

Conditions d'exécution du contrat

La forme juridique que le groupement devra revêtir à l'attribution du marché: La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Description des motifs d'exclusion

En plus du motif d’exclusion « Biens administrés par un liquidateur » précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux.
Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441­1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Informations complémentaires

Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.
La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif.
Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature.
Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre.
Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.
En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1.
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération.
La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal de Toulouse 68 rue Raymond IV BP7007 TOULOUSE Cedex 7
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L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité.
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).