2024-ESID-TLN-0109-Accord-cadre mono-attributaire à marché subséquent-Base de défense de Toulon-Fourniture de matériels de climatisation de confort

Description du marché

Le projet est un accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents passé en appel d'offres ouvert et soumis aux articles L. 2120-1, L. 2124-2 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2162-5 et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.L'accord-cadre est conclu avec les seuils suivants :
- Sans montant minimal sur 4 ans
- Montant maximal de 600 000 euro(s) HT sur 4 ans.
La durée initiale est de un (1) an. La durée de validité totale de l'accord-cadre, c'est-à-dire la période pendant
laquelle des marchés subséquents peuvent être conclus, est de quatre (4) ans à compter de sa date de notification. La consultation donnera lieu dans le même temps à l'attribution pour le marché subséquent à bons de commande (2024/ESID-TLN/0110). Celui-ci aura une durée initiale d'un an, renouvelable 3 fois.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

La durée
initiale est de un (1) an. La durée de validité totale de l'accord-cadre, c'est-à-dire la période pendant laquelle des marchés subséquents peuvent être conclus, est de quatre (4) ans à compter de sa date de notification.

Le marché sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants.
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des armées.
L'accord-cadre et les marchés subséquents sont tous conclus à prix fermes et définitifs. Le marché subséquent
peut-être exécuté selon le mode de règlement "carte achats"ou selon le mode de règlement par "virement".
Aucune avance ne sera versée au titre de l'accord-cadre. Dans le cadre du dispositif de la carte d'achat, le titulaire du marché subséquent ne peut prétendre au bénéfice de l'avance prévue aux articles R.2191-3 à R.2191- 5, R.2191-51 du code de la commande publique. Si l'exécution du marché subséquent n'est pas prévue par carte achat, le montant de l'avance est fixée à 5% du montant TTC du marché subséquent dans les conditions définies au CCP. il n'est pas prévue de retenue de garantie. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum.

- la lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté
- les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat
Il est demandé au candidat les preuves qu'il ne se trouve pas dans un des cas de motifs d'exclusion. En
l'absence de fourniture de ces documents, la candidature est déclarée irrecevable. Les preuves demandées
sont les suivantes :
- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.
- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique, les certificats sociaux et fiscaux
délivrés par les administrations et organismes compétents.
- le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222- ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
- l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la production de son numéro unique d'identification ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements
prononcés.
L'attributaire pressenti fournira également :
- le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales ;
- le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L 243-15 du code de sécurité sociale délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.

Les candidats sont informés que le dossier de consultation peut être retiré sur le site «www.marches-publics.gouv.fr», organisme SGA/DCSID/ESIDToulon. Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plateforme des Achats de l'Etat (PLACE) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants : capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté. Les modalités de transmission des candidatures et offres et du DUME sont détaillées dans le règlement de la consultation. Renseignements d'ordre administratif : Coordonnées de l'acheteur désigné : M. ELMI ISMAN Djama Tél : 04.22.42. 45. 64. Renseignements d'ordre technique : Coordonnées du prescripteur désigné : Jean-François HENRY Tél : 04.22.42.03.06

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel (article L 551-13 et suivants du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat) ;
-Recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » n° 358994 du 4 avril 2014) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.