Sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places

Titre

Sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places
2023-101

Brève description

Le présent accord-cadre concerne la sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris.

Description du marché

Le présent marché a pour objet la sous-traitance pour l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris. Par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après " m2A ", Autorité Organisatrice de la Mobilité du territoire de l'agglomération, a délégué à Soléa, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, la gestion du service public de la mobilité urbaine dans le Périmètre de Transport Urbain. Cette délégation est mise en oeuvre à travers une convention de délégation de service public.En application de l'article 6 de ladite convention, Soléa est autorisée à conclure des contrats de sous-traitance pour l'exécution d'une partie des services délégués de transport public de voyageurs, après autorisation préalable de m2A.Soléa demeure entièrement responsable vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité de la pleine exécution des services sous-traités faisant l'objet du présent contrat. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :- L'accord-cadre a pour objet de définir les termes généraux régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après " marchés subséquents " ; - Les Titulaires de l'accord-cadre seront consultés de manière exclusive pour la sous-traitance relative à l'exécution de services de transports publics à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en en véhicules légers de maximum 9 places conducteur compris ; - Cette exclusivité ne concerne pas les sous-traitances éventuelles et prestations confiées entre Soléa et sa filiale Mulhouse Mobilités ;- Dans l'hypothèse d'une d'absence ou d'une insuffisance d'offres recevables dans le cadre du présent marché, Soléa est autorisée à passer un marché de sous-traitance externe à cet accord-cadre- Les contrats actuels de sous-traitance en cours de validité pourront être reconduits à leur terme, conformément aux stipulations de ces contrats. Cette sous-traitance concerne tous les types de véhicules de moins de 9 places assises, conducteur compris. Le détail des contraintes techniques, des spécifications des véhicules des transports et de durée sera formulé dans les dispositions des marchés subséquents.Les Titulaires de l'accord-cadre qui ne disposent pas du matériel adéquat, de l'organisation ou de l'effectif suffisant pour répondre à un marché subséquent, en expliqueront les raisons par écrit en respectant le délai de réponse du marché subséquent. Ils pourront alors être dispensés de participer, mais resteront destinataires de tous les documents de consultation afférents aux marchés subséquents ultérieurs. Lieu d'exécution : périmètre de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. L'objet de l'accord-cadre comprend la sous-traitance des services de transports confiés à Soléa, soit les services : - De transports urbains ;- De transports scolaires ;- De transports à la demande Filéa et Chronopro.Filéa fonctionne sur réservation. Ce service dessert les communes de l'agglomération Mulhousienne. Il est effectué en véhicules légers et circule du lundi au dimanche :- En heures creuses quand les lignes régulières Soléa ne circulent pas,- Sur une plage horaire à la journée si aucune ligne régulière Soléa ne dessert le quartier, la zone industrielle, le lieu (Ehpad, résidence pour personnes âgées, ...).Chronopro fonctionne également sur réservation. Il assure, avec un véhicule de moins de 9 places accessible, la desserte du Parc des Collines aux heures de pointe du lundi au vendredi.

Liste et brève description des conditions

Les candidats doivent être habilités à effectuer du transport de personnes conformément à la réglementation applicable et notamment au Code du Transport et au Code du Travail.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidatures seules ou en groupement sont autorisées. Dans l'hypothèse d'un groupement non-solidaire, les candidats sont informés que la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire sera obligatoire après l'attribution du marché.
Cette exigence se justifie par la nécessité d'assurer le service public conformément à notre contrat de délégation de service public quelle que soit les défaillances ou manquements éventuels d'un ou plusieurs des membres du groupement.