Sous-traitance pour l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en bus ou cars

Titre

Sous-traitance pour l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en bus ou cars
2023-100

Brève description

Le présent accord-cadre concerne la sous-traitance pour l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en bus ou cars

Description du marché

Le présent marché a pour objet la Sous-traitance pour l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en bus ou cars.Par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après " m2A ", Autorité Organisatrice de la Mobilité du territoire de l'agglomération, a délégué à Soléa, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, la gestion du service public de la mobilité urbaine dans le Périmètre de Transport Urbain. Cette délégation est mise en oeuvre à travers une convention de délégation de service public.En application de l'article 6 de ladite convention, Soléa est autorisée à conclure des contrats de sous-traitance pour l'exécution d'une partie des services délégués de transport public de voyageurs, après autorisation préalable de m2A.Soléa demeure entièrement responsable vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité de la pleine exécution des services sous-traités faisant l'objet du présent contrat. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :- L'accord-cadre a pour objet de définir les termes généraux régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après " marchés subséquents " ; - Les Titulaires de l'accord-cadre seront consultés de manière exclusive pour la sous-traitance relative à l'exécution de services de transport public à l'intérieur du périmètre de transport urbain de l'agglomération mulhousienne en autobus ou en autocars ; - Cette exclusivité ne concerne pas les sous-traitances éventuelles et prestations confiées entre Soléa et sa filiale Mulhouse Mobilités ;- Dans l'hypothèse d'une d'absence ou d'une insuffisance d'offres recevables dans le cadre du présent marché, Soléa est autorisée à passer un marché de sous-traitance externe à cet accord-cadre- Les contrats actuels de sous-traitance en cours de validité pourront être reconduits à leur terme, conformément aux stipulations de ces contrats. Cette sous-traitance concerne tous les types d'autobus ou d'autocars de plus de 9 places à savoir : autocars, minibus, auto-midibus, autobus standards, autobus articulés, etc.Le détail des contraintes techniques, des spécifications des véhicules des transports et de durée sera formulé dans les dispositions des marchés subséquents.Les Titulaires de l'accord-cadre qui ne disposent pas du matériel adéquat, de l'organisation ou de l'effectif suffisant pour répondre à un marché subséquent, en expliqueront les raisons par écrit en respectant le délai de réponse du marché subséquent. Ils pourront alors être dispensés de participer, mais resteront destinataires de tous les documents de consultation afférents aux marchés subséquents ultérieurs. Lieu d'exécution : périmètre de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. L'objet de l'accord-cadre comprend la sous-traitance des services de transports confiés à Soléa, soit les services : - De transports urbains ;- De transports scolaires ;- De navettes.Sur le fondement du présent accord-cadre, Soléa pourra confier au Titulaire du marché subséquent l'exécution de services de transport de voyageurs, aux conditions techniques, commerciales, administratives et financières décrites au CCAP et au CCTP. L'accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Cela signifie qu'une fois l'accord-cadre conclu avec un ou plusieurs Titulaires, aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer et que seul(s) le ou les Titulaire(s) de l'accord-cadre peuvent se voir attribuer des marchés subséquents.Le Titulaire du marché subséquent ne pourra transférer à un tiers les droits et obligations nés du présent accord-cadre.

Liste et brève description des conditions

Les candidats doivent être inscrits au registre des transports publics routiers de personnes, et respecter l'ensemble de la réglementation applicable et notamment le code du transport et le code du travail.