Réalisation de travaux dans le cadre du projet de reconversion en locaux à usage commercial et tertiaire de l’ancienne succursale de la Banque de France située 48 boulevard Raspail 75006 Paris

Banque de France – direction des achats

Travaux de réparation et rénovation (travaux dits propriétaire) de l’ancienne succursale pour prise à bail par un tiers preneur. L’opération concerne les travaux dits de « coque » à la charge du propriétaire bailleur (Banque de France) pour le changement de destination des 4 niveaux (R-2 à R+1) de l’ancienne succursale boulevard Raspail en surface commerciale de vente (dont espace type « Food court ») ainsi que les travaux d’aménagement d’une colonne de bureaux (dit « colonne des annulations ») (RDC à R+7) pour un locataire type commerces.
Les travaux portent sur une superficie de 3737m2 répartie sur 4 niveaux pour la surface commerciale et de 390m² répartie sur 7 niveaux pour la colonne de bureaux.
Les travaux couvrent les domaines techniques suivants, constituant l’allotissement du marché :
- Lot 01 : gros-œuvre
- Lot 02 : plâtrerie
- Lot 03 : menuiseries bois
- Lot 04 : menuiseries métalliques/métallerie
- Lot 05 : peinture
- Lot 06 : Électricité
- Lot 07 : CVC plomberie

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-16.

Qui ?

• Banque de France – direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-03-16	Avis de marché
2023-04-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 2022_000684
Brève description:

Travaux de réparation et rénovation (travaux dits propriétaire) de l’ancienne succursale pour prise à bail par un tiers preneur. L’opération concerne les travaux dits de « coque » à la charge du propriétaire bailleur (Banque de France) pour le changement de destination des 4 niveaux (R-2 à R+1) de l’ancienne succursale boulevard Raspail en surface commerciale de vente (dont espace type « Food court ») ainsi que les travaux d’aménagement d’une colonne de bureaux (dit « colonne des annulations ») (RDC à R+7) pour un locataire type commerces. Les travaux portent sur une superficie de 3737m2 répartie sur 4 niveaux pour la surface commerciale et de 390m² répartie sur 7 niveaux pour la colonne de bureaux. Les travaux couvrent les domaines techniques suivants, constituant l’allotissement du marché : - Lot 01 : gros-œuvre - Lot 02 : plâtrerie - Lot 03 : menuiseries bois - Lot 04 : menuiseries métalliques/métallerie - Lot 05 : peinture - Lot 06 : Électricité - Lot 07 : CVC plomberie

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de gros œuvre en béton 📦
Travaux de plâtrerie 📦
Travaux de menuiserie et de charpenterie 📦
Travaux de peinture 📦
Travaux d'équipement électrique 📦
Travaux d'équipement du bâtiment 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE – Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: 1197-achats_immo-ut@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142929142 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-16 📅
Date limite de soumission: 2023-04-17 📅
Date de publication: 2023-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 057-167541
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires

Une visite obligatoire est organisée sur le site de l’opération pour les soumissionnaires (candidats retenus après la phase candidature). Les créneaux seront précisés ultérieurement une fois les soumissionnaires connus. Le dossier de consultation complet sera communiqué aux seuls candidats retenus.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les travaux portent sur une superficie de 3737m2 répartie sur 4 niveaux pour la surface commerciale et de 390m² répartie sur 7 niveaux pour la colonne de bureaux.

Les travaux couvrent les domaines techniques suivants, constituant l’allotissement du marché :

- Lot 01 : gros-œuvre

- Lot 02 : plâtrerie

- Lot 03 : menuiseries bois

- Lot 04 : menuiseries métalliques/métallerie

- Lot 05 : peinture

- Lot 06 : Électricité

- Lot 07 : CVC plomberie

Valeur totale estimée: 4 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Gros-œuvre
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les travaux principaux à réaliser sont:

- Etudes d’exécution,

- Création de gaines ascenseurs,

- Création de cage d’escaliers et escaliers en béton armé,

- Création de trémies pour escalator,

- Création de structure pour une toiture

- Création de socle pour cuves EP

- Création de structure pour cheminées

- Bouchement de trémies,

- Démolition de murs avec création de portiques,

- Ouvertures de baies avec linteau

- Dépose de couches structurelles des planchers pour création des chapes

- Démolition du dallage au SS-2 et reprise complète,

- Renforcement de planchers

Valeur estimée hors TVA: 2 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Le dossier de consultation complet sera communiqué aux seuls candidats retenus.

Intitulé du lot: Platrerie
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les travaux à réaliser au titre du lot ont pour objet l'intégralité des prestations des travaux nécessaires au complet et parfait achèvement des prestations suivantes :

- La pose de doublage intérieur et isolation thermique des murs extérieurs ;

- La pose de doublage coupe-feu et isolation acoustique vis-à-vis des tiers ;

- La pose de cloisons en plaque de plâtres ;

- La fourniture et pose de faux-plafond acoustiques R+1 / RDC / SS1 vis-à-vis des tiers ;

- La fourniture et pose de faux-plafond PF 1h sous verrière conservée ;

- La fourniture et pose de faux-plafonds thermiques…

… en sous-face locaux sur extérieurs ;

… entre locaux chauffés et non-chauffés ;

- La réalisation de flocages ;

- Toute autre prestation nécessaire au parfait achèvement des travaux.

Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Menuiseries bois
Numéro du lot: 3
Brève description:

- La fourniture et mise en œuvre des châssis vitrés extérieurs ;

- La fourniture et mise en œuvre de blocs-portes intérieurs.

Les prix des soumissionnaires tiendront compte de toutes les sujétions inhérentes à l'exécution des travaux tels que :

- La fixation des menuiseries par tous les moyens, compris tous calages, scellements, pisto-scellements, et toutes fournitures et accessoires nécessaires ;

- L’exécution de tous les joints nécessaires quels qu'ils soient, nécessaires pour garantir une étanchéité absolue ;

- La fourniture des volumes, compte tenu des pertes pour chutes et déchets dont les prix tiennent compte, ainsi que tous les risques de casse inhérents à la pose ;

- La pose en feuillure ou en tunnel et la fixation sur ouvrages de toute nature ;

- Le dépoussiérage et reprise si nécessaire suivant dimensions des nouvelles menuiseries extérieures des feuillures au préalable ;

- La dépose des parcloses et la repose après pose des verres ;

- Le calage des volumes compris fourniture des cales ;

- Le masticage et le contre masticage en mastic à l'huile de lin ou au mastic oléo plastique, à solin dans le cas de feuillure ouverte, à bain de mastic dans le cas de feuillure fermée ou tous autres systèmes de mise en œuvre, avec fond de joints, bandes préformées, profilés caoutchouc, etc. ;

- Toutes les coupes droites, biaises et courbes ;

- Toutes les petites fournitures telles que pointes, cales, etc. ;

- Le nettoyage des vitrages aux deux faces après pose.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Menuiseries metalliques - metallerie
Numéro du lot: 4
Brève description:

Les travaux à réaliser au présent lot ont pour objet l'intégralité des prestations des travaux nécessaires au complet et parfait achèvement des prestations suivantes – liste non exhaustive :

- La dépose des barreaudages des baies sur rue et colonne des bureaux dans cour intérieure ;

- La fourniture et pose des châssis vitrés RDC sur boulevard Raspail ;

- La fourniture et pose d’une porte vitrée coulissante automatique – accès principal IS 3 UP ;

- La fourniture et pose de 2 portes vitrées coulissantes automatiques – accès secondaire IS 2 UP ;

- La fourniture et pose d’une porte vitrée d'accès hall bureaux ;

- La fourniture et pose d’une porte pour accéder à…

… l’édicule désenfumage ;

… la courette 1 ;

- La fourniture et pose de porte IS du dégagement accessoire des bureaux (zone livraison provisoire) ;

- La fourniture et pose d’une porte d’accès au local Climespace ;

- La fourniture et pose des portes d’accès au local poste de transformation (porte CF 1h) ;

- La fourniture et mise en œuvre de rideaux métalliques ;

- La fourniture et pose de garde-corps et mains-courantes pour les escaliers crées ;

- La fourniture et mise en œuvre de garde-corps de sécurité pour la toiture terrasse créée ;

- La fourniture et pose de diverses grilles à ventelles ;

- La mise aux normes des garde-corps des escaliers existants ;

- Les escaliers métalliques (accès au local transformateur) ;

- L’habillage de la cuve de rétention des EP

Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Peinture
Numéro du lot: 5
Brève description:

Les travaux à réaliser au présent lot ont pour objet l'intégralité des prestations des travaux nécessaires au complet et parfait achèvement des prestations suivantes :

- La réalisation des peintures de tous les ouvrages verticaux et horizontaux de plâtrerie ;

- La réalisation des peintures de tous les autres ouvrages verticaux et horizontaux repérés ;

- La réalisation des peintures de certains ouvrages de métallerie ;

- La réalisation des peintures de sol ;

- Le nettoyage final des travaux.

Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Electricite
Numéro du lot: 6
Brève description:

Les travaux dévolus au présent lot sont les suivants :

• Création des cheminements,

• Création d’un poste HTA,

• Mise en place de matériel électrique dans des locaux,

• Mise en place d’éclairage de sécurité dans des locaux,

• Création d’un nouveau comptage tarif jaune,

• Refonte d’armoire existante,

• Mise en place de matériel électrique dans la tour de bureaux,

• Mise en place d’éclairage de sécurité dans la tour de bureaux.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Cvc plomberie
Numéro du lot: 7
Brève description:

- La modification d’une sous-station de chauffage ;

- La création d’une sous-station pour un raccordement à Fraîcheur de Paris ;

- Les travaux de VMC des bureaux ;

- Les travaux de plomberie sanitaires.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

- le chiffre d’affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles (feuillets n° 2050, 2051, 2052);

- Attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1. Le chiffre d’affaires global le plus élevé sur les 3 derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à :

- lot 1: 4 400 000 € HT

- lot 2: 1 200 000 € HT

- lot 3: 600 000 € HT

- lot 4: 1 400 000 € HT

- lot 5: 300 000 € HT

- lot 6: 400 000 € HT

- lot 7: 300 000 € HT

Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.

2. Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices.

3. Le ratio capitaux propres/capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).

4. Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices.

Sur les 3 derniers critères, au moins 2 d’entre eux devront être respectés par le candidat.

Il est précisé qu’en cas de groupement, au moins 2 des 3 derniers critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement pour admettre la recevabilité de la candidature.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas les niveaux minimaux de capacité économique et financière requis seront éliminées.

Capacité technique et professionnelle:

• Présentation d’une liste de références (15 maximum par candidat), en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années présentant un lien avec l’objet du marché, en indiquant les coordonnées du maître d’ouvrage, la nature (type de bâtiment et nature des travaux…), le montant et la durée des travaux.

• Présentation des certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Il est précisé que la preuve peut être apportée par tout moyen ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les entreprises candidatent et/ou leur(s) sous-traitant(s) et/ou leur(s) cotraitant(s) devront posséder la ou les qualification(s) égales ou supérieure(s) aux qualifications suivantes (ou leur équivalent) :

Certificats de qualifications professionnelles ou équivalents :

Les qualifications minimales exigées sont :

- lot 1:

Qualibat 2113 Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité supérieure) (ou équivalent)

Qualibat 2151 Dallage courant –(technicité supérieure) (ou équivalent)

Qualibat 2413 Constructions et Structures Métalliques (technicité supérieure) (ou équivalent)

Qualibat 3151 Couverture en Métaux sauf plomb (technicité supérieure) (ou équivalent)

Qualibat 3213 Étanchéité en Matériaux Bitumineux en feuilles (technicité supérieure) (ou équivalent)

Qualibat 3412 Calfeutrement de joints de construction (technicité supérieure) (ou équivalent)

- lot 2:

Qualibat 4112 plâtrerie (technicité confirmée) ou équivalent

Qualibat 4131 Plaques de plâtres (technicité courante) ou équivalent

Qualibat 4143 Protection incendie à base de plaques de plâtre et matériaux isolants

- lot 3:

Qualibat 3513 Fourniture et pose certifiées de menuiseries extérieures (technicité confirmée) (ou équivalent)

Qualibat 4312 Fourniture et pose de menuiserie bois (technicité confirmée) (ou équivalent)

- lot 4:

Qualibat 3532 fabrication et pose de menuiseries extérieures en acier ou équivalent

Qualibat 4412 métallerie (technicité confirmée)

- lot 5:

Qualibat 6112 peinture et ravalement (technicité confirmée) (ou équivalent)

- lot 6:

Qualifelec LCPT courant fort (ou équivalent)

Qualifelec CFLCPT courant faible (ou équivalent)

- lot 7:

Qualibat 5112 Installation de plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000m2 (ou équivalent)

Qualibat 5322 Installation de désenfumage mécanique

Qualibat 5251 installation de chauffage ou de froid raccordée sur réseau urbain

La preuve de la capacité technique et professionnelle du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité technique et professionnelle requis seront éliminées.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III-1, est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante :

o Appréciation des références : 70 %

o Appréciation des certificats de qualifications professionnelles : 30 %

En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Cécile TARDIVEL
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :

I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;

II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;

III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.

IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante :

https://banque-france.achatpublic.com.

Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France : https://banque-france.achatpublic.com

Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail) relatives au travail dissimulé devront également être produites.

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :

Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min)

Courriel : support-entreprises@achatpublic.com

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2023/S 057-167541 (2023-03-16)

Avis d'attribution de marché (2023-04-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-12 📅
Date de publication: 2023-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 075-225189
Se réfère à l'avis: 2023/S 057-167541
Numéro JO-S: 75

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère technique
Critère de qualité (pondération): 60%
Prix (pondération): 40%
Source: OJS 2023/S 075-225189 (2023-04-12)

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