Avis de marché (2023-02-20)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SNCF Voyageurs
Numéro d'enregistrement national: 519 037 584 08747
Commune postale: Lyon
Pays: France
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Courrier Ă©lectronique:
dylan.piot@sncf.fr đ§
RĂ©gion:
France
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URL:
http://www.sncf.com/ đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Communication
URL des documents:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
URL de participation:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Opendata & Export IV
2022DOS1044985
Produits/services:
Logiciels et systĂšmes d'information
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BrĂšve description:
âDans le cadre de la loi LOM et de ses dĂ©crets dâapplication, la SNCF en tant que transporteur et maĂźtre d'ouvrage est tenu de mettre Ă disposition en open...â
BrĂšve description
Dans le cadre de la loi LOM et de ses dĂ©crets dâapplication, la SNCF en tant que transporteur et maĂźtre d'ouvrage est tenu de mettre Ă disposition en open data les donnĂ©es thĂ©oriques du plan de transport et son Ă©volution en temps rĂ©el depuis le 1er dĂ©cembre 2020 :
- Le lot 1 « Open Data TGV/IC » concerne la mise en Ćuvre technique dâune solution qui permettra de couvrir cette disposition rĂ©glementaire. La solution technique sera en SaaS : dĂ©veloppĂ©e, hĂ©bergĂ©e et exploitĂ©e sous responsabilitĂ© du soumissionnaire. Elle devra permettre lâexposition des donnĂ©es du plan de transport thĂ©orique au format GTFS, ainsi que les donnĂ©es temps rĂ©el au format GTFS RT (services Trip Update et Service Alert) et au format SIRI (services Estimated Timetable et Situation Exchange). Les donnĂ©es sources seront rĂ©cupĂ©rĂ©es des applications SNCF dans un format pouvant diffĂ©rer des formats Ă exposer. Il sera nĂ©cessaire de rĂ©cupĂ©rer ces donnĂ©es source, de les enrichir/filtrer, de crĂ©er les fichiers cible au format souhaitĂ© et enfin de les exposer en open data.
- Le lot 2 « EXPORT IV/LEX/IMPORTâIV » concerne la mise en place dâune solution technique en SaaS, dĂ©veloppĂ©e, hĂ©bergĂ©e et exploitĂ©e sous responsabilitĂ© du soumissionnaire. Cette solution doit permettre lâexport de donnĂ©es dâInformation Voyageurs aux formats GTFS, Trident et NETEx pour le plan de transport thĂ©orique et au format SIRI pour le temps rĂ©el. Les donnĂ©es sources seront rĂ©cupĂ©rĂ©es des applications SNCF dans un format pouvant diffĂ©rer des formats Ă exporter. Ces exports seront Ă destination des AutoritĂ©s Organisatrices (AO), afin dâalimenter notamment leurs plateformes intermodales
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Informations sur les lots
Des offres peuvent ĂȘtre soumises pour tous les lots
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Champ d'application du marché
Titre: OpenData
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires:
Logiciels et systĂšmes d'information
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Lieu d'exécution:
France
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Description du marché:
âLe lot 1 « Open Data TGV/IC » concerne la mise en Ćuvre technique dâune solution qui permettra de couvrir cette disposition rĂ©glementaire. La solution...â
Description du marché
Le lot 1 « Open Data TGV/IC » concerne la mise en Ćuvre technique dâune solution qui permettra de couvrir cette disposition rĂ©glementaire. La solution technique sera en SaaS : dĂ©veloppĂ©e, hĂ©bergĂ©e et exploitĂ©e sous responsabilitĂ© du soumissionnaire. Elle devra permettre lâexposition des donnĂ©es du plan de transport thĂ©orique au format GTFS, ainsi que les donnĂ©es temps rĂ©el au format GTFS RT (services Trip Update et Service Alert) et au format SIRI (services Estimated Timetable et Situation Exchange). Les donnĂ©es sources seront rĂ©cupĂ©rĂ©es des applications SNCF dans un format pouvant diffĂ©rer des formats Ă exposer. Il sera nĂ©cessaire de rĂ©cupĂ©rer ces donnĂ©es source, de les enrichir/filtrer, de crĂ©er les fichiers cible au format souhaitĂ© et enfin de les exposer en open data.
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CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ©
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Description
Description des renouvellements: Le marchĂ© pourra ĂȘtre renouvelĂ© au maximum 4 fois par pĂ©riodes de 12 mois.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées
â
Informations sur les options
Options
â
Description des options: RĂ©versibilitĂ© - Ăvolutions supplĂ©mentaires
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Champ d'application du marché
Titre: Export IV
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
âLe lot 2 « EXPORT IV/LEX/IMPORTâIV » concerne la mise en place dâune solution technique en SaaS, dĂ©veloppĂ©e, hĂ©bergĂ©e et exploitĂ©e sous responsabilitĂ© du...â
Description du marché
Le lot 2 « EXPORT IV/LEX/IMPORTâIV » concerne la mise en place dâune solution technique en SaaS, dĂ©veloppĂ©e, hĂ©bergĂ©e et exploitĂ©e sous responsabilitĂ© du soumissionnaire. Cette solution doit permettre lâexport de donnĂ©es dâInformation Voyageurs aux formats GTFS, Trident et NETEx pour le plan de transport thĂ©orique et au format SIRI pour le temps rĂ©el. Les donnĂ©es sources seront rĂ©cupĂ©rĂ©es des applications SNCF dans un format pouvant diffĂ©rer des formats Ă exporter. Ces exports seront Ă destination des AutoritĂ©s Organisatrices (AO), afin dâalimenter notamment leurs plateformes intermodales
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Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLes candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces...â
Liste et brĂšve description des conditions
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont Ă se procurer par internet Ă lâadresse suivante :
https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrĂ©ment prĂ©fectoral relatif Ă la crĂ©ation de l'Ă©tablissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel dâobjectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat dâobjectif triennal (COT) en cours de validitĂ© Ă la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure Ă©quivalente.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLorsque les candidats veulent faire valoir les capacitĂ©s d'autres opĂ©rateurs Ă©conomiques, ils doivent justifier des capacitĂ©s de ces opĂ©rateurs ainsi que du...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché, à renseigner dans le document « 2022DOS0440500 - Cadre de réponse Candidature » ;
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opĂ©rateurs Ă©conomiques pour lesquels lâĂ©tablissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
â une copie des comptes de rĂ©sultat pour les deux derniers exercices disponibles ;
- une déclaration indiquant, pour chacun des deux derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement ;
- une dĂ©claration appropriĂ©e de banques ou preuve dâune assurance pour les risques professionnels : Fourniture de lâattestation dâassurance ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle indiquant le montant garanti et la nature des activitĂ©s couvertes
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mÚre, la relation d'appartenance à tel groupe
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
â1.Fournir cinq (5) exemples dĂ©taillĂ©s maximum des principales prestations de mĂȘme nature que celles de ce lot, rĂ©alisĂ©es dans les 3 derniĂšres annĂ©es (ou, en...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
1.Fournir cinq (5) exemples dĂ©taillĂ©s maximum des principales prestations de mĂȘme nature que celles de ce lot, rĂ©alisĂ©es dans les 3 derniĂšres annĂ©es (ou, en cas dâimpossibilitĂ©, sur les 6 derniĂšres annĂ©es) en indiquant pour chacune dâelles : le montant, la date et le destinataire public ou privĂ©.
Pourront ĂȘtre Ă©galement mentionnĂ©s : le type de marchĂ©, dates de dĂ©but et de fin de marchĂ©, domaine couvert (technologies et profils), volume, lieu et site, principales missions rĂ©alisĂ©es, contexte fonctionnel et technique, types dâengagement pris (RĂ©gie ou forfait), exemple dâindicateurs de qualitĂ© de service mis en Ćuvre, volumĂ©trie minimale/maximale/moyenne des missions traitĂ©es, effectif affectĂ© aux prestations liĂ©es Ă cette rĂ©fĂ©rence, et toutes autres informations que le candidat jugera utiles. Il est notamment souhaitĂ© que le candidat :
- Dissocie clairement les prestations en cours des prestations achevées ;
- Précise les prestations réalisées en cotraitance.
2. Indiquer les références dans le domaine du Transport ou sur des clients "Grands comptes"
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Conditions de participation
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres:
âLes candidats seront sĂ©lectionnĂ©s sur la base de leur capacitĂ© juridique, technique et financiĂšre Ă rĂ©aliser le marchĂ©. Ces Ă©lĂ©ments de capacitĂ© seront...â
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financiÚre à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âLes offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en Euros. Les prix sont fermes sur la pĂ©riode ferme.
Paiement net par virement Ă Ă©chĂ©ance fixĂ© Ă 60 jours de l'Ă©mission de...â
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en Euros. Les prix sont fermes sur la pĂ©riode ferme.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis aprÚs acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-09
11:00 đ
Date estimĂ©e d'envoi des invitations Ă soumissionner ou Ă participer aux candidats sĂ©lectionnĂ©s: 2023-03-10 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
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Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
âLa SA sociĂ©tĂ© nationale SNCF, Ă©met cet avis de marchĂ© au nom et pour le compte de SNCF VOYAGEURS.
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre de la...â
La SA société nationale SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF VOYAGEURS.
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre de la procĂ©dure avec nĂ©gociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procĂ©dure, la nĂ©gociation n'est pas systĂ©matique. Il s'agit d'une Ă©ventualitĂ© qui peut ĂȘtre mise en Ćuvre par lâacheteur selon le niveau des offres remises.
Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyĂ©e par voie Ă©lectronique doit ĂȘtre envoyĂ©e sur la plateforme EASI (cf. section I de lâavis) par un reprĂ©sentant du candidat dĂ»ment habilitĂ©. Aucun envoi par e-mail n'est autorisĂ©. Le candidat doit ĂȘtre en mesure de justifier des pouvoirs de son reprĂ©sentant sur requĂȘte de lâentitĂ© adjudicatrice.
Les documents gĂ©nĂ©riques de capacitĂ© et attestations lĂ©gales gĂ©nĂ©riques devront ĂȘtre dĂ©posĂ©s sur Provigis (plateforme de dĂ©matĂ©rialisation et de conformitĂ©). Une invitation est envoyĂ©e au fournisseur lors de sa manifestation dâintĂ©rĂȘt sur la plateforme EASI. En cas de non rĂ©ception de lâinvitation, le fournisseur est invitĂ© Ă se rapprocher de lâacheteur dont les coordonnĂ©es sont prĂ©cisĂ©es en section I.
Toute candidature Ă©lectronique ne respectant pas le formalisme prĂ© citĂ© ou envoyĂ©e Ă une autre adresse est rejetĂ©e sans ĂȘtre analysĂ©e.
Pour toute difficultĂ© dâordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible Ă partir de lâadresse indiquĂ©e en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnĂ©es sont reprises au point I.1 du prĂ©sent avis.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site
sncf.com :
http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout Ă©change d'informations doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©s en français.
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Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
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Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 đ
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes procĂ©dures de recours applicables sont :
- Le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusquâĂ la signature du marchĂ© ;
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Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusquâĂ la signature du marchĂ© ;
- Le rĂ©fĂ©rĂ© contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de :
- 31 jours Ă compter de la publication dâun avis dâattribution au JOUE ou, pour les marchĂ©s fondĂ©s sur un accord cadre, Ă compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois Ă compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis dâattribution nâa Ă©tĂ© publiĂ© ou si aucune notification de la conclusion du contrat nâa Ă©tĂ© effectuĂ©e ;
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
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Téléphone:
+33 144325151 đ
URL:
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 đ
Source: OJS 2023/S 040-115004 (2023-02-20)