Liste et brève description des conditions
les candidats souhaitant participer à la présente procédure devront déposer une candidature à la SPLANG, au plus tard à la date figurant sur la page de garde du présent règlement de la consultation, contenant tous les documents suivants :
- habilitation à exercer l'activité professionnelle
1. Une déclaration de candidature (par exemple, pour la France, formulaire Dc1 et Dc2 des marchés publics) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ;
2. Un extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois ;
3. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ;
4. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
5. Eventuellement, la ou les délégation(s) de signature de la personne habilitant le candidat. En cas de groupement, un pouvoir de chaque membre du groupement désignant le mandataire habilité à les représenter ;
6. Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document équivalent ;
7. Une plaquette de présentation du candidat.
pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume).
- capacité économique et financière
8. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
9. Une déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
10. Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et le domaine d'activité objet du marché.
- capacité technique et professionnelle
11. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
12. Les références du candidat pour la conception et la réalisation de réseaux comparables. Ces références sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
13. Les certificats de qualification professionnelle et les certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques ;
14. Tous renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer l'exécution du marché ;
15. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
16. Les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du marché ;
17. Eventuellement, des échantillons, descriptions et/ou photographies des équipements de communications électroniques objet du marché.
en cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement.
Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la SPLANG de s'assurer que leurs candidatures sont transmises et signées par cette personne