Marché d'études, approvisionnement,fabrication,transport et montage des charpentes métalliques secondaires, pour 2 tranches de production nucléaire d'électricité de type EPR2, sur le site de Penly
L'objet du marché est l’approvisionnement, la fabrication, le transport et le montage des charpentes métalliques secondaires pour le projet de construction de 2 tranches de production de type EPR2 situées sur le site de la centrale nucléaire de Penly.
Il comprend également les études d’exécution des charpentes métalliques peu interfacées avec les périmètres des montages (chemins de câbles, supports de tuyauteries, supports de ventilation, etc). Pour ce qui concerne les études des charpentes métalliques fortement interfacées avec les installations et nécessitant des études sur-mesure, elles seront prises en charge par EDF depuis leur prédimensionnement jusqu’aux études d’exécution et aux détails d’assemblages avec un appui méthode du titulaire.
Les moyens logistiques pour le montage sur chantier tels que les échafaudages et les moyens de levages font également partie de ce marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-29.
Avis de marché (2023-03-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF SA - Direction des achats Groupe - DOAI Nord
Numéro d'enregistrement national: 552081317
Adresse postale: 76-78 Avenue Tony Garnier
Commune postale: LYON 7
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Yolène RENOU
Téléphone: +33 612426943📞
Courrier électronique: yolene.renou@edf.fr📧
Région: France🏙️
URL: www.edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha2.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché d'études, approvisionnement,fabrication,transport et montage des charpentes métalliques secondaires, pour 2 tranches de production nucléaire...”
Titre
Marché d'études, approvisionnement,fabrication,transport et montage des charpentes métalliques secondaires, pour 2 tranches de production nucléaire d'électricité de type EPR2, sur le site de Penly
L'objet du marché est l’approvisionnement, la fabrication, le transport et le montage des charpentes métalliques secondaires pour le projet de construction de 2 tranches de production de type EPR2 situées sur le site de la centrale nucléaire de Penly.
Il comprend également les études d’exécution des charpentes métalliques peu interfacées avec les périmètres des montages (chemins de câbles, supports de tuyauteries, supports de ventilation, etc). Pour ce qui concerne les études des charpentes métalliques fortement interfacées avec les installations et nécessitant des études sur-mesure, elles seront prises en charge par EDF depuis leur prédimensionnement jusqu’aux études d’exécution et aux détails d’assemblages avec un appui méthode du titulaire.
Les moyens logistiques pour le montage sur chantier tels que les échafaudages et les moyens de levages font également partie de ce marché.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie et de charpenterie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: PENLY, site bord de mer
Description du marché:
“La quantité de charpentes métalliques secondaires pour deux tranches EPR2 est estimée à 7500 tonnes et se répartit comme suit :
A ) Charpentes secondaires...”
Description du marché
La quantité de charpentes métalliques secondaires pour deux tranches EPR2 est estimée à 7500 tonnes et se répartit comme suit :
A ) Charpentes secondaires structurelles intérieures
- Plateformes et podium d’accès des équipements - Escaliers hélicoïdaux et passerelles.
- Plateformes typiques HR avec caillebotis et métalleries (en interfaces avec les gros composants de type Générateurs de Vapeur, Pressuriseur, etc.).
B) Charpentes secondaires structurelles extérieures : Toitures, bardages, passerelles inter-bâtiments et plateformes
C) Eléments structurels particuliers
- Supports/Corbeaux : interface entre charpentes et platines d’ancrages post-scellées.
- Poutres/Eléments structurels
D) Eléments de métalleries et serrureries
- Garde-corps (amovible ou pas),
- Echelles et crinolines standards,
- Caillebotis et tôle larmées,
- Ensemble métallerie pour cages d’escaliers (y compris, garde-corps et main-courante)
Il s'agit d'un marché cadre à commandes d'exécution
8600 tonnes est la quantité maximale du marché cadre : prestations objet du Marché cadre issu du présent Avis de Marché sur les 2 tranches EPR2 de la centrale nucléaire de Penly
Les commandes d'exécution seront attribuées selon les règles et les critères d'attribution tels que précisés dans les documents de consultation
Le périmètre des marchés subséquents sera détaillé dans les CCTP spécifiques à chaque commande d'exécution
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“EDF entend limiter le nombre de candidats au travers de critères de sélection énumérés dans le paragraphe III.1.3 à savoir les six (6) critères n* 1,3,4, 5,...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
EDF entend limiter le nombre de candidats au travers de critères de sélection énumérés dans le paragraphe III.1.3 à savoir les six (6) critères n* 1,3,4, 5, 7 et 15.
Ces critères seront notés par l'Entreprise et seuls les trois (3) candidats ayant obtenu les meilleures notes au dessus d'une note minimale seront retenus.
L'intégralité( et le détail) des critères d'aptitudes et motifs de sélection est également disponible sur la plate-forme d'achats électronique d'EDF à travers l'appel à candidature N°AVIS002325
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: les options seront détaillées au moment de l'Appel d'offre
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.
1) Chaque candidat doit fournir une déclaration sur...”
Liste et brève description des conditions
L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.
1) Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
2) Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
3) Le candidat doit fournir en cas de groupement d'entreprises, si la candidature est présentée par son mandataire, une lettre d'habilitation de ce dernier par ses co- traitants, à représenter les autres membres du groupement.
4) Le candidat doit fournir en cas de groupement d'entreprises, une lettre de déclaration du groupement détaillant le nom, le SIREN et l'adresse de chaque cotraitant. Les candidats sont incités à utiliser les formulaires des marchés publics prévus à cet effet et téléchargeables à l'adresse suivante, y compris pour les sous- traitants (DC1, DC2 et DC4): https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
Pour un soumissionnaire individuel ou pour un GME : Le candidat doit justifier d'un chiffre d'affaires annuel global minimum de 80 M€ d'euros sur les 2 derniers exercices disponibles (seuil de capacité minimal).
En cas de GME, la somme des chiffres d'affaires des membres du GME sera considérée avec un minimum de 50M€ pour le Mandataire.
Le cas échéant, le candidat indique s'il a accusé une baisse du chiffre d'affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables 2020 et/ou 2021.
Dans l'affirmative, conformément à l'ordonnance n°20206738 du 17 Juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d'affaires considérée dans l'examen de la candidature.
“Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire tout ou partie des éléments ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité...”
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire tout ou partie des éléments ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière et en particulier le respect du seuil de capacité minimal ci-dessus par tout autre moyen équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“L'intégralité des critères d'aptitude et motifs de sélection est disponible sur la plate -forme d'achat électronique d'EDF à travers l'appel à candidature...”
Liste et brève description des critères de sélection
L'intégralité des critères d'aptitude et motifs de sélection est disponible sur la plate -forme d'achat électronique d'EDF à travers l'appel à candidature N° AVIS00002325. Le candidat, seul ou en groupement, devra;
1° justifier d'au moins 5 références de prestations pertinentes de moins de 10 ans dans la réalisation d'études d'exécution, de fabrication et de montage dans le secteur du nucléaire ou d'autres affaires ayant des caractéristiques similaires à celles décrites dans la synthèse du besoin disponible sur https://www.pha2.edf.com
2°présenter ses moyens et capacités à réaliser ou coordonner des études permettant la conception et l'établissement des documents d'exécution des ouvrages de charpentes précitées dans la synthèse du besoin consultable sur https://www.pha2.edf.com et soumis à des sollicitations sismiques
3° démontrer sa capacité à réaliser les activités études décrites dans la synthèse du besoin consultable sur https://www.pha2.edf.com
4° démontrer sa Capacité de pilotage de projet et de gestion des interfaces
5° présenter de façon complète et détaillée, la liste des effectifs en charge des études et des travaux, en précisant leurs formations de base et leurs années d'expérience. Fournir le ratio CDD/CDI sur les domaines études et montage, et enfin fournir son programme de maintien des compétences / plan RH / formation sur les domaines études et montage sur site.
6° En référence au Système de Management de la protection de l'environnement, conformément à la norme européenne NF EN ISO 14001, ou à un référentiel équivalent, fournir un certificat en cours de validité (a minima jusqu'au 01/02/2025 ou une preuve que ce dernier est en cours d'acquisition ou de renouvellement).
7°fournir les taux de fréquence des accidents sur les trois dernières années (2020-2021-2022)et décrire les moyens et méthodes ayant été mis en œuvre pour maîtriser et améliorer la sécurité des personnes et des biens. En cas de groupement, donner la justification pour chaque co- traitant.
8°fournir un engagement sur l'honneur à prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité de son personnel travaillant sur site.
9°attester qu'il dispose d'un système de management de la santé et de la sécurité au travail conforme à la norme européenne NF EN ISO 45001
10°fournir la preuve qu'il dispose d’un système d’Assurance Qualité conforme à la norme Européenne NF EN ISO 9001 version 2015, ou d'un référentiel équivalent, et fournir un certificat en cours de validité a minima jusqu'au 01/02/2025 ou preuve qu'il est en cours d'acquisition ou de renouvellement.En cas de groupement, donner la justification pour chaque co-traitant.
11°disposer ou s'engager à mettre en œuvre au plus tard à la signature du marché un système de management conforme à la norme NF-EN ISO19443. En cas de groupement, donner la justification pour chaque co- traitant.
12° s'engager à se conformer à la démarche de qualification « nouveau nucléaire » dont l'évaluation sera portée par EDF
13°S'engager à appliquer la réglementation française et la normalisation européenne (ou équivalent) ainsi que les codes en vigueur chez l’entité adjudicatrice.
14°s'engager à disposer de personnel de gestion de projet et de supervision de chantier lisant et parlant français, de niveau mini CECRL C1 ou équivalent.
15°respecter la structure de son dossier de candidature telle que demandée dans le paragraphe ci-après "niveaux spécifiques minimaux exigés"
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat doit respecter la structure suivante au sein de son dossier de Candidature
1er Document : Dans un seul et même document (limité à 50 feuilles...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat doit respecter la structure suivante au sein de son dossier de Candidature
1er Document : Dans un seul et même document (limité à 50 feuilles recto-verso (100 pages)
Chaque critère repris ci-dessus devra être listé dans le même ordre en respectant l'architecture, à savoir :
- I. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- II. Capacité économique et financière
- III. Capacité technique et professionnelle
Pour chacun des critères, indiquer les projets de Référence quand cela est demandé et/ou les démonstration de leur capacité à respecter le critère.
2nd Document : Dans un seul et même document (limité à 50 feuilles recto-verso (100 pages)
Le candidat listera ses projets de Référence.
Chacun des projets de Référence devra faire apparaitre chacun des critères appelé dans le 1er document en respectant l'ordre.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Si nécessaire, les participants seront informés lors de la passation des marchés du besoin de fournir des cautions ou des garanties.
D'autres garanties de...”
Dépôts et garanties exigés
Si nécessaire, les participants seront informés lors de la passation des marchés du besoin de fournir des cautions ou des garanties.
D'autres garanties de performance et de responsabilité financière pourront éventuellement également être exigées.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l’attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF selon le référentiel en vigueur...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l’attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF selon le référentiel en vigueur notamment la SGAQ (Spécification générale d’assurance qualité) D309518038669 relative à la construction neuve en France d’Installations nucléaires de base de type EPR 2.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et sous-domaine sur lesquels il intervient si la qualification est exigée.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-20
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au Portail achats (https://pha2.edf.com) et en accédant à la...”
Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au Portail achats (https://pha2.edf.com) et en accédant à la demande d'informations N° AVIS002325, ainsi que, le cas échéant, aux autres modalités relatives au portail achats. Un document intitulé «identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats.
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2023/S 066-197319 (2023-03-29)
Informations complémentaires (2023-04-14)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 066-197319
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2023-04-20 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-05-04 📅
L'heure: 15:00
Source: OJS 2023/S 077-231491 (2023-04-14)