Fourniture de supports à ossature bois avec accessoires et prestations associées

Quantité ou étendue

L'accord cadre est sans montant minimum.Montant maximum de l'accord cadre sur 3 ans : 400 000 € HT (montant comprenant le montant plafond de la provision).Le présent marché a pour objet la fourniture de supports à ossature bois avec accessoires et prestations associées pour le compte de DGA Techniques terrestres. Les matériels sont en général à livrer sur le site de Bourges de DGA Techniques terrestres (Zéro-nord ou zone d’essai du polygone de tir) et plus ponctuellement sur le site d’Angers.Il s’agit pour le titulaire de fabriquer des pièces ou ensembles de pièces à ossature bois, avec potentiellement fourniture de divers matériaux (matériaux isolants, bois ou dérivés, quincaillerie), sur la base de plans fournis dans le cahier des charges du marché (exemples : potence 2m*1m, joues d’accorage bois, traverse métallique UPN200) ou de plans fournis par DGA TT au fur et à mesure des besoins et nécessitant alors la réalisation d’opérations complémentaires de menuiserie (par exemple coupe, rabotage, toupillage, perçage, assemblage, ponçage, protection du bois et montage sur la zone du magasin général).Il peut également être demandé au titulaire de réaliser des prestations associées, notamment la mise en place des supports sur le polygone d’essais, le démontage des supports sur le polygone d’essais et leur évacuation, pouvant nécessiter la location de matériels de levage ou de manutention.Les bois utilisés doivent provenir de sources présentant des garanties d’exploitation et de transformation durables PEFC ou équivalent.

Informations complémentaires

1) Modifications des candidatures en groupement

Conformément à l’article 2342-13, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Conformément à l’article R 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché, en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

2) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments du point a) suivant sous peine du rejet de sa candidature.

En outre le candidat doit démontrer qu’il a les capacités suffisantes pour obtenir le marché (cf capacités listées au point a), sous peine de rejet de sa candidature, par exemple par la fourniture des documents indiqués au point c) suivant.

a) Au titre de sa situation propre :

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2 (pour ce faire il est obligatoire au candidat d’utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée :

o Dans le cas où l’accès aux données nécessaires par le biais d’un système électronique dans les conditions prévues à l’article R 2143-13, il doit être fourni : un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique,

o Dans le cas d’une impossibilité technique à traiter une demande ou une déclaration par l’intermédiaire d’un système électronique, il revient au soumissionnaire de fournir : un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

- Tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.

- En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

o Une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d’exécution des prestations (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.armement.defense.gouv.fr/achats d’armement/Documentation et référentiels pour les achats).

o Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Le candidat doit présenter un dossier de candidature démontrant les compétences mentionnées ci-après, notamment en fournissant les éléments énoncés au point c) ci-après. Le candidat devra ainsi apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :

- capacité à fournir les supports à ossature bois, accessoires et prestations associées tels que décrits en rubrique II.2.1 ci-dessus.

Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

b) Au titre de sa capacité économique et financière :

- Sans objet.

c) Au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle :

- Une description des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le domaine du marché tel que décrit en rubrique II.2.1 ci-dessus indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

Les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public.

A ce titre, le candidat, si l’opérateur n’est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit l’accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre à l’égard de l’intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d’accès.

f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

3) Modalités de transmission des candidatures :

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou www.armement.defense.gouv.fr). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée a cette même adresse ou à l’adresse postale citée ci-dessous.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.armement.defense.gouv.fr onglet « Achats d’armement », rubrique « Documentation et référentiels pour les achats », sous rubrique « Modalités de transmission des plis. ».

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse du site PLACE (http://www.marchespublics.gouv.fr) figurant en rubrique 1.1.

Aucun pli déposé (cas de la transmission par voie électronique), reçu (cas de la réception par voie postale de la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur de la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Concernant la copie de sauvegarde, il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

L’adresse postale pour la copie de sauvegarde est la suivante :

Direction Générale de l’Armement

Service des achats d’armement (S2A)

Division achat de bourges

Rocade Est – Echangeur de Guerry

18021 Bourges Cedex

Reference de la consultation : 80-c-21-23

Objet de la consultation : « Fourniture de supports à ossature bois avec accessoires et prestations associées»

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

4) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la réception des offres.

5) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Langue :

Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

RGPD :

Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu.

Ces données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions.

Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr