les contrats ont pour objet la fourniture de mobilier. Les contrats sont des accords-cadres de fournitures mono-attributaires, passés selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du code de la Commande publique. Le CCAG de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures et services (Fcs) issu de l'arrêté du 30 mars 2021 (JO du 1/4/2021). Chaque contrat est traité à prix unitaire sur catalogue et s'exécutera par bons de commande sur catalogue du titulaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-17.
Avis de marché (2023-01-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: paris ouest la defense
Adresse postale: immeuble Le Luminis 91 rue Jean Jaurès Cs30050
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service Support de la Commande Publique : Kodjo NADJOMBE
Téléphone: +33 147326701📞
Courrier électronique: kodjo.nadjombe@mairie-rueilmalmaison.fr📧
Fax: +33 147326608 📠
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.Pold.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches.maximilien.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Communal d''action Sociale de Rueil-Malmaison
Adresse postale: 2 Place Jean Jaurès
Commune postale: Rueil Malmaison
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 92500
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Personne de contact:
“Service support de la Commande Publique : Kodjo NADJOMBE, Juriste contrats publics”
Téléphone: +33 147326701📞
Téléphone: +33 147326608 📠
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.Marches.maximilien.fr🌏
Nom: office de Tourisme de Rueil-Malmaison
Adresse postale: 33 rue Jean le Coz
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Courbevoie
Adresse postale: hôtel de ville 2 place de l''hôtel de ville
Commune postale: Courbevoie
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches.maximilien.fr🌏
Nom: ville de Garches
Adresse postale: hôtel de ville 2 rue Claude Liard
Commune postale: Garchesa
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de La Garenne-Colombes
Adresse postale: hôtel de ville 68 boulevard de la République
Commune postale: La Garenne Colombes
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Communal d''action Sociale de Puteaux
Adresse postale: 102 bis rue de la République
Nom: centre Communal d''action Sociale de Vaucresson
Adresse postale: 10 Grande Rue
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture de mobilier (7 lots)
22068_73_269_F_MOBILIER_POLD
Produits/services: Mobilier📦
Produits/services: DA42
📦
Brève description:
“les contrats ont pour objet la fourniture de mobilier. Les contrats sont des accords-cadres de fournitures mono-attributaires, passés selon une procédure...”
Brève description
les contrats ont pour objet la fourniture de mobilier. Les contrats sont des accords-cadres de fournitures mono-attributaires, passés selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du code de la Commande publique. Le CCAG de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures et services (Fcs) issu de l'arrêté du 30 mars 2021 (JO du 1/4/2021). Chaque contrat est traité à prix unitaire sur catalogue et s'exécutera par bons de commande sur catalogue du titulaire
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mobilier de bureau, tables et rangements (et accessoires assimilés)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier📦
Produits/services supplémentaires: DA42
📦
Produits/services supplémentaires: Mobilier de bureau📦
Produits/services supplémentaires: Mobilier modulaire📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
Description du marché: lot no1 : Mobilier de bureau, tables et rangements (et accessoires assimilés)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Modalités de livraison garantie et SAV, évaluées sur la base du CRT
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Critère 3 : Moyens dévolus à l'exécution du contrat et au suivi des commandes, évalués sur la base du CRT”
Critère de qualité (nom):
“Critère 4 : Variété de la gamme, évaluée sur la base des catalogues ainsi que du nuancier (s'agissant du lot 2 uniquement)”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 5 : Qualité des produits basée sur les fiches techniques
Critère de coût (nom): Critère 1 : Valeur financière, évaluée sur le montant total du DQE
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour la même...”
Description des renouvellements
le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour la même durée, dans la limite totale de quatre (4) ans. En cas de non-reconduction, le titulaire en sera avisé par écrit dans un délai de deux (2) mois avant la fin du contrat
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Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 220 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: chaises et fauteuils (et accessoires assimilés)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes📦
Description du marché: lot no2 : Chaises et fauteuils (et accessoires assimilés)
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 15
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 213 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“chaque contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Ils sont reconductibles tacitement trois (3) fois pour...”
Description des renouvellements
chaque contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Ils sont reconductibles tacitement trois (3) fois pour la même durée, dans la limite totale de quatre (4) ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire en sera avisé par écrit dans un délai de deux (2) mois avant la fin du contrat
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Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 213 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mobilier destiné aux bibliothèques, ludothèques et médiathèques (et accessoires assimilés)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier de bibliothèque📦
Produits/services supplémentaires: Tables, armoires, bureaux et bibliothèques📦
Produits/services supplémentaires: Armoires et bibliothèques📦
Description du marché:
“lot no3 : Mobilier destiné aux bibliothèques, ludothèques et médiathèques (et accessoires assimilés)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductibles tacitement trois (3) fois pour la même...”
Description des renouvellements
le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductibles tacitement trois (3) fois pour la même durée, dans la limite totale de quatre (4) ans. En cas de non-reconduction, le titulaire en sera avisé par écrit dans un délai de deux (2) mois avant la fin du contrat
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Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 300 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 300 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 60 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mobilier de restauration (et accessoires assimilés)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement de restaurant📦
Description du marché: lot no4 : Mobilier de restauration (et accessoires assimilés)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 32 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 200 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise. ;À titre...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 200 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise. ;À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 32 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mobilier et matériel ergonomique adapté aux postes aménagés (handicap) (et accessoires assimilés)” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: CA69
📦
Produits/services supplémentaires: EA12
📦
Description du marché:
“lot no5 : Mobilier et matériel ergonomique adapté aux postes aménagés (handicap) (et accessoires assimilés)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 500 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est inférieur à 500 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 80 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mobilier destiné aux établissements de la petite enfance (crèches, haltes garderies et relais assistantes maternelles) (et accessoires assimilés)” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier pour jardin d'enfants📦
Description du marché:
“lot no6 : Mobilier destiné aux établissements de la petite enfance (crèches, haltes garderies et relais assistantes maternelles) (et accessoires assimilés)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est strictement inférieur à 400 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est strictement inférieur à 400 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 75 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mobilier destiné aux écoles maternelles, élémentaires et centres de loisirs (et accessoires assimilés)” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier scolaire📦
Description du marché:
“lot no7 : Mobilier destiné aux écoles maternelles, élémentaires et centres de loisirs (et accessoires assimilés)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 215 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est strictement inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction...”
Informations complémentaires
il ne comporte pas de montant minimum, son montant maximum est strictement inférieur à 1 000 000 euro(s) HT sur toute la durée du contrat, reconduction comprise.À titre indicatif et non contractuel, le montant annuel du contrat est estimé à 215 000 euro(s) HT (tous membres du groupement confondus)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le document unique de marché européen (Dume) est une déclaration sur l'honneur harmonisée à l'échelle européenne, permettant de candidater à un marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
le document unique de marché européen (Dume) est une déclaration sur l'honneur harmonisée à l'échelle européenne, permettant de candidater à un marché public. Il remplace les autres formes de candidature (Dc1 et Dc2).Le service DUME est disponible à l'adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr Ou-Dc1 (ou document équivalent) dûment complété ;-Dc2 dûment complété, et accompagné de ses pièces jointes, ou de toute autre pièce équivalente (permettant d'évaluer ses capacités matérielles, humaines et financières) au cas où le soumissionnaire serait une société nouvellement créée :Ocopie du jugement prononcé si le soumissionnaire est en redressement judiciaire,ochiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“oliste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant leur montant et les coordonnées des clients...”
Liste et brève description des critères de sélection
oliste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant leur montant et les coordonnées des clients concernés,ooutillage, matériel et équipement technique dont le soumissionnaire dispose,ocertificats de qualifications professionnelles, ou équivalent,ocertificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou preuves équivalentesoeffectifs moyens annuels du soumissionnaire et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-28
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“l'Ouverture n'est pas publique, la date et l'horaire sont donnés à titre indicatif”
“composition du dce Le dossier de consultation comprend :- le règlement de la consultation (Rc) et son annexe " fiche de vérification ", commun à tous les...”
composition du dce Le dossier de consultation comprend :- le règlement de la consultation (Rc) et son annexe " fiche de vérification ", commun à tous les lots ;- le cahier des clauses administratives particulières (Ccap), commun à tous les lots ;- le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) et son annexe relative aux " Adresses des sites de livraison ", par Ville (10 onglets), commun à tous les lots ;- l'acte d'engagement (Attri1), à remplir par le soumissionnaire, et son annexe relative aux " remises ", propre à chaque lot,- le détail quantitatif estimatif (Dqe), à remplir par le soumissionnaire, propre à chaque lot ;- le cadre de réponse technique (Crt), à compléter par le soumissionnaire, propre à chaque lot.Modalité de financement et de paiement : Cf. Article 3.1 du RCAVANCE: Cf. Article 3.2 du rcrèglement partiel définitif : Cf. Article 3.3 du rcmodification du dce : L'Acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard jusqu'au 22février 2023 inclus, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire doit alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (plate-forme de dématérialisation) au plus tard jusqu'au 18 février 2023 inclus.Dossier de candidature : Cf. Article 5.1 du RCDOSSIER D'Offre : Cf. Article 5.2 du RCMODALITÉS de RÉPONSE : Cf. Article 6.3 du rcdemande de renseignements complémentaires : Cf. Article 7.3 du rcpièces a fournir par L'Attributaire PRESSENTI : Cf. Article 8 du RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif inter-régional de règlement à l'amiable des litiges, Préfecture de Région île-de-france”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@parisidf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2023/S 015-038528 (2023-01-17)