Fourniture de MAtériel Léger de Traitement de l’Eau Mobile (MALTEM) et prestations associées

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :

a) Au titre de leur situation propre :

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2 : pour ce faire il est obligatoire au candidat d’utiliser ces formulaires version DGA accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société ;

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément au 3 °) de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique

À cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat de droit français pourra utilement fournir un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou à défaut un extrait K, ou K.bis, ou D1 récent.

Pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra ( sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN) ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.

- En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique.

Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis).

Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Conformément à la rubrique VI.3) 1) d), ledit DC4 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique.

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou groupement) réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles :

Le chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) du dernier exercice disponible ou en moyenne sur les 4 derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 12M€ HT.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous.

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :

C1) son implantation, au sein de l’union européenne ou de l’espace économique européen, des moyens de développement et de production associés au traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.

Moyen de preuve : aux fins de démontrer la capacité C1, le candidat fournira l’adresse du lieu d’implantation géographique de son (ses) bureau(x) d’étude et des moyens de production.

C2) son savoir-faire et ses compétences dans la réalisation d’un système de filtration et de traitement de l’eau à usage de consommation humaine à partir d’eau pouvant être très polluée.

Moyen de preuve : aux fins de démontrer la capacité C2, le candidat doit, en particulier, fournir des résultats d'analyses d’eau issus d’un système de traitement d’eaux pollués déjà réalisés. Ces résultats d'analyses doivent permettre d’apprécier les taux d’abattement par paramètres et les performances obtenues.

C3) ses compétences dans le transport sur remorque tout chemin de systèmes industriels intégrés.

Moyen de preuve : aux fins de démontrer la capacité C3, le candidat doit fournir des références de marchés qui lui ont été notifiés dont les objets portent sur des systèmes industriels intégrés et transportés sur remorques.

Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économique et financière, technique et/ou professionnelle, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l’acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire, par tout moyen, la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché.

À ce titre :

Si l’opérateur n’est pas un sous-traitant : le candidat remplira la rubrique G du DC2 version DGA accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis et produira par tout moyen la preuve appropriée qu’il dispose effectivement des capacités de cet opérateur pour l’exécution du marché public (lequel moyen doit prendre la forme d’une obligation juridiquement contraignante, accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager l’opérateur).

Si l’opérateur est un sous-traitant : le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager le sous-traitant).

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) Sécurité d’approvisionnement :

Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

f) Autres

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

g) Signature :

Les documents DC 1 et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, ou clé USB) à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr onglet « Achats d’armement », rubrique « Documentation et référentiels pour les achats», sous rubrique « modalités de transmission des plis », fichier « annexe-AAPC- transmission des candidatures » à l'adresse suivante : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Langue :

Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version en langue française fait foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II. 3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5) Protection des données à caractère personnel

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution » . Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Description des options

En application de l’article R 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). »