Fourniture de composants électriques et électrotechniques courant fort et courant faible au profit des centres de la Direction Technique

Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/Pôle production/Divi

Dans le cadre de leurs missions, les centres de la Direction Technique de la DGA doivent acquérir des matériels, des outillages, des produits et des pièces détachées dans le domaine électrique et de l’électrotechnique courant fort et courant faible. C’est pourquoi l’accord-cadre prévoit la possibilité d’acquérir ces fournitures via catalogues électroniques par carte d’achat mais aussi par bons de commande classiques. L’accord-cadre est prévu pour une période de cinq années avec un montant maximum de 2 083 333,33€ HT.
Les familles de produits qui seront présentes dans l’accord-cadre sont les suivantes :
Famille 1 – Accessoires pour câblage
Famille 2 - Connectique
Famille 3 - Commande et protection
Famille 4 - Câbles et fils
Famille 5 - Canalisations
Famille 6 - Luminaires
Famille 7 - Lampes
Famille 8 - Téléphone – interphone
Famille 9 - Alimentations, onduleurs, piles et accumulateurs.
Famille 10 - Transformateurs et interfaces d'alimentation
Famille 11- Matériel de contrôle
Famille 12 - Génie climatique
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux
dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12
du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s’agit d’un
accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum de l’accord cadre est 2 083 333,33 € HT.
Le paiement par carte d'achat sera mis en oeuvre dans les conditions de l’article R 2392-13 du
code de la commande publique.
Transmission des plis : se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires –
« Modalités de transmission des plis ».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-03-27. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-02-21 Avis de marché
2024-01-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Composants électriques
Valeur totale du marché: 2083333.33 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Composants électriques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/Pôle production/Division achats de Balma
Adresse postale: 47 rue Saint Jean CS 93123
Code postal: 31131
Commune postale: Balma cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.armement.defense.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-21 📅
Date limite de soumission: 2023-03-27 📅
Date de publication: 2023-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 040-114041
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : - les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités au III.2.2 et III.2.3 ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC2. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Autres exigences: Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché : Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Le paiement par carte d'achat sera mis en oeuvre dans les conditions de l’article R 2392-13 du code de la commande publique. Le titulaire mettra en place un catalogue électronique contenant a minima les prestations et fournitures du BPU. Un accompagnement sera réalisé par l’administration au cours des négociations pour expliquer les modalités de mise en place de la carte achats auprès des candidats retenus. Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Conformément aux articles L.2353-1 et L.2353-2 et R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables. Information sur la sous-contractance : En vertu de l’article L 2393-3 du code de la commande publique, l’acheteur peut imposer au titulaire : - de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme souscontractants, - de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité. MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS (HORS CAS DES ELEMENTS RELATIFS A LA PROTECTION DU SECRET) En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des plis se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr). La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » encas d’envoi du pli par voie électronique précitée. Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/, onglet « Achats d’armement », rubrique « Documentation et référentiels pour les achats » , sous rubrique « 5. Modalités de transmission des plis », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://armement.defense.gouv.fr/sites/default/files/2022- 10/Annexe%20AAPC%20transmission%20candidatures%20%28version%202019%29_0.pdf En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. DELAI MINIMAL PENDANT LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la réception des offres. - Langue : Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. ---------------------------------------------- - Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif. ---------------------------------------------- - Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. ---------------------------------------------- Protection des données à caractère personnel : Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ». Pendant ces périodes, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présent mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation de traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Dans le cadre de leurs missions, les centres de la Direction Technique de la DGA doivent acquérir des matériels, des outillages, des produits et des pièces détachées dans le domaine électrique et de l’électrotechnique courant fort et courant faible. C’est pourquoi l’accord-cadre prévoit la possibilité d’acquérir ces fournitures via catalogues électroniques par carte d’achat mais aussi par bons de commande classiques. L’accord-cadre est prévu pour une période de cinq années avec un montant maximum de 2 083 333,33€ HT.
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Les familles de produits qui seront présentes dans l’accord-cadre sont les suivantes :
Famille 1 – Accessoires pour câblage
Famille 2 - Connectique
Famille 3 - Commande et protection
Famille 4 - Câbles et fils
Famille 5 - Canalisations
Famille 6 - Luminaires
Famille 7 - Lampes
Famille 8 - Téléphone – interphone
Famille 9 - Alimentations, onduleurs, piles et accumulateurs.
Famille 10 - Transformateurs et interfaces d'alimentation
Famille 11- Matériel de contrôle
Famille 12 - Génie climatique
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux
dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12
du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s’agit d’un
accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum de l’accord cadre est 2 083 333,33 € HT.
Le paiement par carte d'achat sera mis en oeuvre dans les conditions de l’article R 2392-13 du
code de la commande publique.
Transmission des plis : se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires –
« Modalités de transmission des plis ».
Numéro de référence: FI2300011TATLS
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Dans les différents centres de la Direction Technique de la DGA (France métropolitaine uniquement)
Code NUTS: FRJ 23

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La présente publication concerne uniquement une demande de candidature.
Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux
candidats admis à soumissionner.
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous
peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout
candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les
capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
- les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat),
téléchargeables sur la consultation PLACE. Si le candidat se présente en
groupement, chaque membre du groupement doit fournir individuellement
un DC2 ;
- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l’article R
2343-3 du code de la commande publique (exemple : extrait K bis ou
équivalent) ;
- une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle au regard des articles L 5212-
1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments est primordiale, sous peine de
rejet de la candidature de l’opérateur économique (en outre tout candidat ou
groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir
le marché, pourra être rejeté).
En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur
économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la
réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « soustraité
», au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique),
chaque candidat devra fournir les éléments suivants :
- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L
2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de
l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le
formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4 accessible sur :
pour-les-achats/sous-traitance).
- une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence
d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire
de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus (incluse dans le DC4).
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des
articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique.
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de
candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et
uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Situation économique et financière:
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous
peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout
candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les
capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine
d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers
exercices disponibles ou DC2 complété ;
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de
candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et
uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »
Capacité technique et professionnelle:
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous
peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout
candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les
capacités suffisantes pour obtenir le marché) :
- une liste des fournitures/prestations similaires à celles de l'accord-cadre réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique;
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- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières
années, en lien avec l’objet de l'accord-cadre ;
- la liste des moyens humains et matériels justifiant la capacité à produire les
fournitures objet de l'accord-cadre ;
Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres
mises en oeuvre en relation avec l’objet du marché et les compétences C1 à C3 mentionnées ci-après.
Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de
l’union européenne des capacités et/ou compétences suivantes :
C1) Distribution de matériel correspondant aux 12 familles mentionnées dans la description détaillées au paragraphe II.1.5;
C2) Mise en place d'un catalogue électronique permettant une consultation, recherche et prise de commande pour l'ensemble des 12 familles mentionnées dans la description détaillées au paragraphe II.1.5;
C3) Moyens logistiques de stockage et de transport permettant d'assurer la livraison dans toute la France métropolitaine.
Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans.
le domaine ci-dessus, sera éliminé.
Si pour une raison justifiée, il n’est pas en mesure de produire les
renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à
prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé
approprié par l’acheteur.
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de
candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et
uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Cf. rubrique VI.3 « Informations complémentaires »
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires
propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes …) est
conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R
2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la
commande publique.
Le paiement par carte achat pourra être mis en œuvre dans les conditions de
l’article R 2392-13 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des fournitures seront précisés dans le
cahier des clauses administratives cadres.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre
conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la
commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable
assignataire est :
L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Cf. articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en
tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se
présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera
solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses
lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement
pour un même marché public.
Modalités de modification des groupements :
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en
constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des
offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au
stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une
offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter
les exigences relatives aux capacités des candidats.
En outre la composition des groupements peut être modifiée et il est possible
d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en
cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de
fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses
membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons
qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à
l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation
en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux
membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur
se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du
groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou
entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de
participation définies.
Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique,
l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur
économique principal a recours soient solidairement responsables.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 5
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: La durée de l'accord-cadre est de 5 ans.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 15000026300023
Contact
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les demandes de renseignement complémentaires sur l’adresse électronique ciaprès. Voir l'annexe A et la rubrique VI.3) infra pour les modalités de transmissions des plis et des demandes de renseignements complémentaires.
MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
URL pour informations complémentaires: http://Marchespublics.fr 🌏
URL des documents: http://Marchespublics.fr 🌏
URL pour la participation: http://Marchespublics.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
Rappel : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de
consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de
ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par
ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités au
III.2.2 et III.2.3 ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC2.
Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs
économiques.
Autres exigences:
Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :
Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
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Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.
Afficher plus
Le paiement par carte d'achat sera mis en oeuvre dans les conditions de l’article R 2392-13 du code
de la commande publique.
Le titulaire mettra en place un catalogue électronique contenant a minima les prestations et fournitures du BPU.
Un accompagnement sera réalisé par l’administration au cours des négociations pour expliquer les
modalités de mise en place de la carte achats auprès des candidats retenus.
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :
Conformément aux articles L.2353-1 et L.2353-2 et R 2342-7 du code de la commande publique, la
présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union
européenne ou à l'espace économique européen.
Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les
opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement
responsables.
Information sur la sous-contractance :
En vertu de l’article L 2393-3 du code de la commande publique, l’acheteur peut imposer au
titulaire :
- de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme souscontractants,
- de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.
MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS (HORS CAS DES ELEMENTS RELATIFS A LA PROTECTION DU
SECRET)
En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des plis se
fera obligatoirement par voie électronique.
Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de
l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).
La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient
rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les
modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1
« Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » encas d’envoi
du pli par voie électronique précitée.
Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur
https://armement.defense.gouv.fr/, onglet « Achats d’armement », rubrique
« Documentation et référentiels pour les achats » , sous rubrique « 5. Modalités de transmission
des plis », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante :
10/Annexe%20AAPC%20transmission%20candidatures%20%28version%202019%29_0.pdf
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse
figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent
être obtenues ».
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils
transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli
déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du
fuseau horaire Europe/Paris.
DELAI MINIMAL PENDANT LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE
Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la réception des offres.
- Langue :
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à
l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés
d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en
langue française fait seule foi.
- Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.
- Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du
code pénal pour faux et usage de faux.
Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à
caractère personnel a lieu.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en
passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux
personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict
respect de leurs attributions.
Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le
traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution
du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ». Pendant ces périodes, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des
données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou
accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présent mention d’information la
communique aux personnes concernées.
Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25
mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs
données ou encore de limitation de traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la
production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant
RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV - BP 7007
Commune postale: Toulouse cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés
contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un
référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice
administrative) depuis le début de la procédure de passation
jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L.
551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de
trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution
du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans
un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis
d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ;
un recours en contestation de la validité du contrat dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014,
Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 040-114041 (2023-02-21)
Avis d'attribution de marché (2024-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2083333.33 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-29 📅
Date de publication: 2024-02-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 024-068491
Se réfère à l'avis: 2023/S 040-114041
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires
Informations sur le montant du marché : Le montant indiqué au §V.4 correspond au montant maximum de l’accord cadre. Cet accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Informations sur la durée du marché : L'accord cadre est conclu pour une durée de 60 mois à compter de la date de notification du contrat. Modalités de consultation du contrat : Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font soit par courriel soit par courrier adressés au Service des Achats d'armement, aux adresses courriel et postale mentionnées en I.1).
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Attribution du marché
Nom: Auschitzky
Adresse postale: 4 rue de Fieuzal CS 70063
Commune postale: Bruges
Code postal: 33523
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulouse
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours à compter de la publication du présent avis ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
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Source: OJS 2024/S 024-068491 (2024-01-29)
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