exploitation des installations thermiques des établissements Ville de Troyes, Troyes Champagne Métropole, CMAS de Troyes et La Maison du Boulanger - lots 1, 2 et 3

Informations complémentaires

une visite des lieux est obligatoire. Se référer à l'article 3-4 du Rc.

Forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s):

candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :

-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

-En qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.

critères de jugement des offres :

Pour chaque lot, le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères indiqués ci-après :

-La valeur technique (pondération 60%) notée sur 60 points, jugée selon les sous-critères suivants et au regard du mémoire technique :

La gestion global de l'énergie :

-La somme des propositions de consommations théoriques (Nb), sous-critère noté sur 10 points.

-la méthodologie de détermination des cibles de consommations (Nb), la qualité et la pertinence de l'organisation visant à respecter les consommations proposées (outils proposés et méthodologie de suivi de consommation d'énergie), sous-critère noté sur 5 points.

-la méthodologie et les moyens affectés au suivi pour les prestations P2 :

-La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour assurer les prestations demandées (description adaptée aux installations du Maitre d'ouvrage de l'organisation et méthodologie pour la prise en charge du marché, la réalisation ainsi que le suivi du marché, gammes de maintenance et organisation de l'astreinte, nombre de personnes affectées), sous-critère noté sur 10 points.

-la prise en compte de la supervision dans l'exécution des prestations (remontées d'alarmes, suivi du fonctionnement des installations, etc.), sous-critère noté sur 10 points.

-la qualité et la pertinence des moyens mis en oeuvre par le candidat en cas de rupture partielle ou totale d'équipements, sous-critère noté sur 5 points.

Les moyens et délais proposés pour la réalisation des prestations P3 :

-La qualité et la pertinence des devis détaillés présentés ainsi que des caractéristiques des principaux matériels mis en place (caractéristiques techniques, type, puissance, performance environnementale et justificatif des choix), sous-critère noté sur 10 points.

-la qualité des moyens humains et matériels dédiés à l'exécution des prestations, sous-critère noté sur 5 points.

-la qualité et la pertinence de l'organisation visant à garantir le bon déroulement des prestations P3 et des délais proposés pour la réalisation (reporting, réunions, planning détaillé P3, etc.), sous-critère noté sur 5 points.

-le prix des prestations (pondération 40%), noté sur 40 points, jugé au regard du montant total des prix mixtes

Informations sur les délais d'introduction des recours

1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales