cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. L'Objectif principal de l'expertise indépendante est donc de vérifier la bonne conformité des dispositifs techniques et organisationnels mis en oeuvre par l'ensemble des parties afin d'assurer la conformité du dispositif avec ces recommandations. Au travers de l'expertise indépendante, le titulaire devra s'assurer que les dispositifs mis en place (y compris ceux relevant du ministère) sont de nature à garantir l'intégrité du scrutin. Les conclusions de l'expertise devront donc pouvoir être utilisées par le ministère dans le cas de contestation du scrutin
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. L'Objectif principal de l'expertise indépendante est donc de vérifier la bonne conformité des dispositifs techniques et organisationnels mis en oeuvre par l'ensemble des parties afin d'assurer la conformité du dispositif avec ces recommandations. Au travers de l'expertise indépendante, le titulaire devra s'assurer que les dispositifs mis en place (y compris ceux relevant du ministère) sont de nature à garantir l'intégrité du scrutin. Les conclusions de l'expertise devront donc pouvoir être utilisées par le ministère dans le cas de contestation du scrutin
le présent accord cadre a pour objet la mise à disposition d'une solution de vote unique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées dans la sphère des ministères sociaux. Les modalités de vote selon les scrutins peuvent être soit uniquement du vote électronique ou un mode mixte vote électronique et vote par correspondance. Le présent accord cadre a également pour objet de mutualiser le support juridique lié aux 2 projets de la représentativité Syndicale dont?: - la mise à disposition d'une solution de vote électronique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées par les ministères sociaux (Elections) - la gestion de la Mesure de l'audience et de la Représentativité Syndicale (Mars)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 1 : Qualité des solutions proposées pour mener des travaux d'expertise et d'audit du système de vote et de sa sécurité.”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 2: Profils et compétences des équipes chargées de la réalisation des prestations”
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3 : Pertinence des expériences et références dans l'audit des solutions de vote”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix des prestations sur la base de la somme des montants des 3 DQE
Critère de coût (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 24 mois, sauf si le montant maximum est atteint avant cette...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 24 mois, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible deux fois, pour une durée de 12 mois au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options: possibilité de recourir aux marchés de prestations similaires
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-la partie IV - b 1a :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
-la partie IV - b 1a :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“la partie IV - c 1b) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
la partie IV - c 1b) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; -la partie IV - c8) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les pour chacune des trois dernières années ; -Description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-15
12:00 📅
“l'Accord-Cadre est exécuté par l'émission de BDC et est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 4.5meuro(s)ht. Il s'agit de la relance du lot no5 du...”
l'Accord-Cadre est exécuté par l'émission de BDC et est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 4.5meuro(s)ht. Il s'agit de la relance du lot no5 du marché VOCE.A titre purement indicatif l'estimation pour toute la durée du marché est de 1.5meuro(s) (H.T.).Les moyens utilisés pour exécuter le marché devront être localisés sur le territoire des Etats membres del'union-européenne (article R2112-4 du Ccp).L'Attributaire du présent marché ne pourra pas être déclaré attributaire du lot 1, 2, 3 et 4 du marché VOCE
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution ducontrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 021-059665 (2023-01-25)
Avis d'attribution de marché (2023-06-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 78/84 rue Olivier de Serres 75739 Cedex Paris15 -Pièces 03-54
Code postal: 75015
URL: https://sante.gouv.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: relance_Lot_5_Bpm045256 Expertise sécurité
Relance_Lot_5_BPM045256
Brève description:
“mise à disposition d'une solution de vote unique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées...”
Brève description
mise à disposition d'une solution de vote unique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées dans la sphère des ministères sociaux. Les modalités de vote selon les scrutins peuvent être soit uniquement du vote électronique ou un mode mixte vote électronique et vote par correspondance. Le présent accord cadre a également pour objet de mutualiser le support juridique lié aux 2 projets de la représentativité Syndicale
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 808 800 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit informatique📦
Description du marché:
“expertise sécurité indépendante décomposé en 4 volets de prestations : Volet 1 : Cadrage de l'expertise indépendante et écart à la réglementation, Volet 2 :...”
Description du marché
expertise sécurité indépendante décomposé en 4 volets de prestations : Volet 1 : Cadrage de l'expertise indépendante et écart à la réglementation, Volet 2 : Analyse des risques sécurité, étude d'impact RGPD, assistance à l'homologation, Volet 3 : Expertise de la solution de vote, Volet 4 : Expertise des opérations " électorales
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): CRITERE 1 : VALEUR TECHNIQUE
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: Qualité des solutions proposées pour mener des travaux d'expertise et d'audit du système de vote et de sa sécurité.”
Critère de coût (nom):
“CRITERE 2 : PRIX DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA SOMME DES MONTANTS TOTAUX DES 3 DQE”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 021-059665
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Relance_Lot_5_BPM045256
Titre: expertise sécurité
Date de conclusion du contrat: 2023-04-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: demaeter
Adresse postale: 230 rue du Faubourg St Denis
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.demaeter.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 808 800 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“le marché est consultable sur simple demande à l'adresse mentionnée au I.1 sous réserve des secrets protégés par la loi.le présent marché est la relance du...”
le marché est consultable sur simple demande à l'adresse mentionnée au I.1 sous réserve des secrets protégés par la loi.le présent marché est la relance du lot 5 du marché VOCE
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduitaprès la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution ducontratau Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jourde la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion ducontrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarn-et-garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé danssesintérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frVI.4.4) Service auprès duquel des renseignements
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Source: OJS 2023/S 122-387413 (2023-06-23)