Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Niveau de maintenance 1 à 5
Les prestations de la présente consultation devront être réalisées en appliquant les textes réglementaires et normes cités ci-dessous :
Par le fait de candidater au présent marché, le candidat s’engage implicitement à en réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art de la profession, et conformément à l’ensemble des lois, décrets, circulaires, normes, et règlements en vigueur, et plus particulièrement :
- Code du travail, Articles R. 4227 et suivants et R. 4216 et suivants ;
- Code de la Construction et de l’Habitation, Articles R. 123-1 et suivants ;
- Arrêté du 25 juin 1980, Dispositions Générales ;
- Dispositions Particulières aux E.R.P. de Type GA
- Instruction Technique 98-300 relatif aux tunnels ferroviaires
- Norme EN 60695-2-11, Essais relatifs aux risques du feu ;
- Norme NFC 32-070, Conducteurs et câbles isolés pour installation ;
- Norme EN 13501, Classement au feu des produits et éléments de construction.
- Aux conditions de maintien de la certification SIL 2 et du GAME des matériels qui en détiennent
- Aux conditions de maintenance curative, prédictives et maintien en condition opérationnelle définies dans le cadre de la certification SIL 2 et du Game des matériels qui en détiennent
- Du respect des objectifs définis par les CME qui conditionnent les délais de maintenance curative
- NF EN 13306 X60-319 dans le cadre de la maintenance prédictive
- NFX 60.000 Maintenance Générale
- Norme NF S 61-931, Systèmes de Sécurité Incendie, Dispositions générales ;
- Norme NF S 61-932, Systèmes de Mise en Sécurité Incendie, Règles d’installation ;
- Norme NF S 61-933, Systèmes de sécurité incendie, Exploitation et maintenance ;
- Norme NF S 61-934, Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie ;
- Norme NF S 61-935, Systèmes de Sécurité Incendie, Unités de Signalisation ;
- Norme NF S 61-936, Systèmes de Sécurité Incendie, Equipements d’Alarme ;
- Norme NF S 61-937, Systèmes de Sécurité Incendie, Dispositifs Actionnés de Sécurité ;
- Norme NF S 61-938, Systèmes de Sécurité Incendie, DCM, DCS, DCMR et DAC ;
- Norme NF S 61-940, Systèmes de Sécurité Incendie, Alimentations Electriques de Sécurité ;
- Norme NF S 61-950, Matériel de détection d’incendie, Détecteurs Linéaires et Multi ponctuels ;
- Norme NF S 61-970, Règles d’installation des Systèmes de Détection Incendie ;
- Norme NF EN 54, Systèmes de détection et d’alarme incendie ;
- Norme EN 13501, Classement au feu des produits et éléments de construction.
- RRA 1283
- Règle APSAD R7 édition en vigueur
- Règle APSAD R13 édition en vigueur
- Cahier des charges fonctionnel SSI tronçon souterrain RER E 402 ENT INF DCE HSL SSI 10184 001
- Normes SIL 61508
- Normes SIL 50-126, 128, 129
- Norme IEC 1131
- Aux prescriptions du présent document,
- A tous les décrets, arrêtés, règlements et normes en vigueur à la date de la soumission,
- Aux règlements UTE en général,
- AFNOR : ISO 9001,
Cette liste n’est pas limitative, la qualification requise pour le présent marché implique la connaissance et l’application de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires.
Les techniciens devront être compétents et habilités à intervenir sur leurs équipements Courants Faibles dans un local abritant du Courant Fort et nécessitant une habilitation destinée à du personnel non-électricien.
Les techniciens devront être compétents et habilités pour intervenir dans le cadre notamment des opérations de contrôle réglementaire ou de maintenance sur les alimentations en courants forts des équipements et systèmes inclus dans le périmètre du marché.
Les techniciens devront posséder au minimum de niveau RNCP216BC03 (Assurer la maintenance préventive et corrective d’un système de sécurité incendie) ou équivalent.
Les personnels intervenants devront posséder au minimum de niveau RNCP6519 (TP - Electricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés) ou équivalent
Qualifélec minimum GT (Gestion Technique)