la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 16 mois dont 2 mois de préparation à compter de la date indiquée sur l'ordre de service. Les variantes ne sont pas autorisées. Les Lots 1, 2, 3, 4, et 7 comportent une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des R. 2113-1 à 3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5 du Code de la commande publique. Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de la présente procédure
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: construction d'un collège 650 à Persan (7 lots)
2023111001
Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 16 mois dont 2 mois de...”
Brève description
la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 16 mois dont 2 mois de préparation à compter de la date indiquée sur l'ordre de service. Les variantes ne sont pas autorisées. Les Lots 1, 2, 3, 4, et 7 comportent une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des R. 2113-1 à 3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5 du Code de la commande publique. Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de la présente procédure
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: "Néant"
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de gros œuvre📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: lot no 1 : Gros oeuvre / Clos couvert
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 16
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: lot 2 : Corps d'état secondaires intérieurs
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: lot 3 :Chauffage/ ventilation -climatisation / plomberie
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: lot 4 : Electricité - cfo cfa - sSI
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: lot 5 : Appareils élévateurs
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: lot 6 : Equipements de cuisine
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: lot 7 : VRD - aménagements extérieurs
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions : Dc1 à jour, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions : Dc1 à jour, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : dc2 à jour, (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : dc2 à jour, (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un dc1 ou dc2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Dc2 à jour, liste de travaux similaires (5...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Dc2 à jour, liste de travaux similaires (5 dernières années) en nature et en importance à la mission envisagée. Indiquer qualité de l'entreprise (entreprise générale ou sous-traitant), nature des prestations, montants, de préférence accompagnées de certificats de capacité de maîtres d'ouvrage concernés. Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement (3 dernières années). Outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références aux spécifications techniques. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par certificats d'identité professionnelle ou références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-21
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): l'Ouverture n'est pas publique
“critères de sélection des candidatures : dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles...”
critères de sélection des candidatures : dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché.Condition de validité de l'offre retenue : en application des articles R.2143-6 à 12, R.2143-15 et 16 etr.2144-4 du Code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants : les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries), régularité de la situation fiscale de l'employeur(impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.Conditions de remise des offres ou des candidatures :l'envoi par voie électronique est obligatoire, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies au règlement de consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95032
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173400 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction des recours : Voies et délais de recours :Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction des recours : Voies et délais de recours :Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L. 551-1 et s et R. 551-1 et s.).référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. Et R. 551-7 et s.).recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994), après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies dans l'arrêt précité
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95032
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 033-095287 (2023-02-10)
Informations complémentaires (2023-03-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 15 mois dont 2 mois de...”
Brève description
la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 15 mois dont 2 mois de préparation à compter de la date indiquée sur l'ordre de service. Les variantes ne sont pas autorisées. Les Lots 1, 2, 3, 4, et 7 comportent une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des R. 2113-1 à 3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5 du Code de la commande publique. Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de la présente procédure
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 033-095287
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.4
Emplacement du texte à modifier: Description succinte
Ancienne valeur
Texte:
“la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 16 mois dont 2 mois de...”
Texte
la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 16 mois dont 2 mois de préparation à compter de la date indiquée sur l'ordre de service
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Texte:
“la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 15 mois dont 2 mois de...”
Texte
la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 15 mois dont 2 mois de préparation à compter de la date indiquée sur l'ordre de service
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Source: OJS 2023/S 047-137227 (2023-03-02)
Avis d'attribution de marché (2023-06-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 15 mois dont 2 mois de...”
Brève description
la présente consultation a pour objet les travaux de construction d'un collège 650 à Persan (7 lots) est conclu pour une durée de 15 mois dont 2 mois de préparation à compter de la date indiquée sur l'ordre de service. Les variantes ne sont pas autorisées. Les Lots 1, 2, 3, 4, et 7 comportent une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. La consultation a été effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des R. 2113-1 à 3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5 du Code de la commande publique. Aucune négociation n'a eu lieu dans le cadre de la présente procédure
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 13451832.27 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires: marché comportant une clause d'insertion par l'activité économique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 033-095287
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023111001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: gros oeuvre / Clos couvert
Date de conclusion du contrat: 2023-06-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: s.n.r.b. Sas (Société Nouvelle Régionale du Bâtiment)
Adresse postale: 23 rue du Plessis
Commune postale: Ermont
Code postal: 95120
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 195 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2023111002
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: corps d'état secondaires intérieurs
Date de conclusion du contrat: 2023-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: axeme deco sarl
Adresse postale: 9, rue de la Métairie
Commune postale: Marines
Code postal: 95640
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: ama decor
Adresse postale: 25 Parc de la Calarde
Commune postale: Gonesse
Code postal: 95550
Région: Val-d’Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2286442.29 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2023111003
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: chauffage/Ventilation - climatisation/plomberie
Nom et adresse du contractant
Nom: ingethermique
Adresse postale: 7 Rue Boris Vian
Commune postale: Saint-Ouen L'Aumone
Code postal: 95310
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1250049.86 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2023111004
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: electricité - cfo cfa - sSI
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: clemelec s.a.s
Adresse postale: 4 bis allee circulaire
Commune postale: Aulnay-sous-Bois
Code postal: 93600
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 894285.12 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2023111005
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: appareils élévateurs
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: cfa Division de NSA
Adresse postale: 22 Rue Eugène Dupuis
Commune postale: Creteil
Code postal: 94000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 800 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2023111006
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: equipements de cuisine
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: mrg - modern restauration gestion
Adresse postale: 233, Rue de Charenton
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 461 900 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2023111007
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: vrd - aménagements extérieurs
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: sas eiffage route idf centre ouest Agence de Goussainville
Adresse postale: 98, rue du Pont de la Brèche - bP 40301
Commune postale: Goussainville Cedex
Code postal: 95193
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 334 355 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 215264.05 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: aménagements paysagers
“pour toute demande visant à la consultation du contrat, s'adresser au Conseil départemental du Val d'oise, Direction de l'achat Public et des Ressources,...”
pour toute demande visant à la consultation du contrat, s'adresser au Conseil départemental du Val d'oise, Direction de l'achat Public et des Ressources, Service de la Commande Publique, 2 avenue du parc, Cs20201 Cergy, 95032 Cergy-Pontoise Cedex (09h00-12h00 / 14h00-17h00).la valeur totale finale correspond au montant global et forfaitaire des 7 lots
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par lecode de justice administrative : art. L .551-13 et s. Et R. 551-7 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par lecode de justice administrative : art. L .551-13 et s. Et R. 551-7 et s.).-recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014,département de Tarn-Et-Garonne, no 358994), après la signature du contrat, dans un délaide 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans lesconditions définies dans l'arrêt précité
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 124-392760 (2023-06-26)