Acquisition et soutien de camions-citernes de nouvelle génération (CCNG) et prestations associées

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :

a) Au titre de leur situation propre :

Candidat

- Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2 modèle portail de l’armement (pour ce faire il est recommandé au candidat d’utiliser ces formulaires accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ). Conformément à la rubrique VI.3) 1) g), le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société ;

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément au 3°) de l’article R 2343-3 du code de la commande publique.

A cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lequel une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou, à défaut, un extrait K, ou K.bis, ou D1 de moins de trois mois.

Pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lequel une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi

Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra (sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN) ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.

Sous-traitance

- En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) :

- Une déclaration de sous-traitance, formulaire DC4, modèle portail de l’armement (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (version code de la commande publique, accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis).

Conformément à la rubrique VI.3) 1) g), cette déclaration de sous-traitance devra être signée par une personne habilitée à engager la société.

- Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), et Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte)).

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou groupement), réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles :

Le chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) du dernier exercice disponible ou en moyenne sur les 4 derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à

200 000 000,00 €.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, suivre les indications figurant à la rubrique d) ci-dessous.

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, des capacités suivantes :

C1) Capacité, au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, à développer, modifier et produire des camions militaires et intégrer dans ces véhicules des équipements pétroliers et des équipements militaires (mécaniques, électriques ou électroniques).

Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira la liste des principaux travaux de développement, d'assemblage de véhicules et d'intégration dans ces véhicules d’équipements pétroliers et d'équipements militaires effectués au cours des cinq dernières années. Cette liste précisera le nombre de véhicules livrés par année, le client final de ces travaux et l'adresse du lieu d'implantation géographique de ses bureaux d'étude, de ses moyens de production y compris ceux pour l'intégration dans les véhicules d'équipements militaires, au sein de l'union européenne et/ou de l'espace Economique et Européen.

C2) Capacité à intégrer des dispositifs de protection balistique et des dispositifs de protection de type IED ou anti-mine sur véhicule.

Aux fins de démontrer cette capacité C2, le candidat fournira la liste des véhicules munis des protections précitées livrés au cours des cinq dernières années.

C3) Capacité de production annuelle, au sein de l’Union européenne et/ou de l’Espace Economique Européen, de 150 camions-citernes de plus de 10m3 équipés d’un système de distribution de carburant.

Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira, pour les cinq dernières années, la liste des modèles de camions-citernes en précisant pour chacun les cadences de production, le volume de la citerne, ainsi que l’adresse du lieu d’implantation géographique des moyens de production sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’Espace Economique Européen.

C4) Capacité de produire des camions militaires aérotransportables en avion militaire.

Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira la liste des modèles de véhicules aérotransportables livrés au cours des cinq dernières années en précisant pour chaque modèle de véhicule, la liste des avions militaires avec lesquelles il peut être transporté.

C5) Capacité à assurer le soutien de plusieurs centaines de camions-citernes en France métropolitaine et en Outre-mer.

Aux fins de démontrer cette capacité C5, le candidat fournira la liste des implantations de son réseau (partenaires, concessions, sous-traitants…) couvrant les zones précitées en précisant le nom du partenaire et la ville d’implantation.

Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, techniques et/ou professionnelles, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l'acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire, par tout moyen, la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché.

A ce titre :

- si l’opérateur n’est pas un sous-traitant : le candidat remplira la rubrique G du formulaire DC2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

- si l'opérateur est un sous-traitant : le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire DC4 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) Au titre de l’habilitation ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit " IGI " dans la suite du texte) et de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit " IM " dans la suite du texte), et notamment de leur titre IV.

e.1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

e.2) Marché classifié : marché avec accès à des informations ou support classifiés (ISC) en phase contractuelle

Le marché nécessite l’accès à des ISC de niveau SECRET OTAN (SO).

Le marché ne pourra être attribué qu'à une personne morale titulaire d'une habilitation de niveau SECRET OTAN (SO). Son dirigeant devra détenir la même habilitation.

Eléments relatifs à l’habilitation de la personne morale et de son dirigeant :

Une entreprise candidate française non habilitée doit fournir :

- un dossier complet de demande d’habilitation avec les pièces justificatives conformément à l’annexe 20 de l’IGI.

Une entreprise candidate française habilitée doit fournir :

- la copie de l’attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (Si l’entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d’habilitation de l’entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l’habilitation, niveau de classification) ;

- et une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d’habilitation, signée d’une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/habilitation-des-personnes-morales-et-physiques/procedures-dhabilitation-9). ;

Ou

- les éléments d’actualisation du dossier d’habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu.

Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/habilitation-des-personnes-morales-et-physiques/procedures-dhabilitation-7, dont la 1ère partie est à remplir par la société (hors partie haute) et à renvoyer.

Modalités de transmission des éléments relatifs à l’habilitation

Ces documents (complets) doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures.

La transmission des éléments relatifs à l’habilitation se fera uniquement par voie postale ou dépôt par porteur, sur support physique électronique (clé USB) à l’adresse figurant en rubrique III de l’annexe A « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

Pour l’envoi postal, les éléments suivants doivent être précisés sur l’enveloppe extérieure :

Adresse postale :

Ministère des Armées - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service des Achats d'Armement. DGA/DO/S2A/SJC/AT-AND Parcelle EST - (Bâtiment 43) –

36, rue de la Porte d’Issy

Paris

75015

À l'attention de : Jacqueline Felixine et Evelyne Mangenot.

Réponse à la consultation n° 2023 92 0001 ayant pour objet " Acquisition et soutien de camions-citernes de nouvelle génération (CCNG) et prestations associées "

Pour le dépôt par porteur, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Le porteur devra se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée ci-dessus et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les plis peuvent être déposés du lundi au vendredi de 07h00 à 16h30.

f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

g) Signature :

Les documents suivants : lettre de candidature (formulaire DC1, même s’il ne comporte pas de cadre de mention de signature), et déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors éléments relatifs à l’habilitation) :

En application de l’article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr).

La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R. 2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.

En cas de difficulté pour accéder à ce lien, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Les informations relatives à la protection du secret sont transmises dans les conditions indiquées à la rubrique VI.3) 1) e.2) supra.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Conformément à l’article L 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou des parties à l’espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Langue :

Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Description des options

En application de l’article R 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.