Acquisition de progiciels IST, de concessions de droits d’usage de progiciels IST, de supports et de services pour le Ministère des Armées (accord-cadre PROGIST)

Quantité ou étendue

Accord-cadre à bons de commandes, comportant un poste à provision..Les achats auront lieu par Bons de Commande ou cartes achat..L'estimation donnée à la rubrique II. 1. 4), est une estimation , sans engagement de la part de l’Etat..Le marché est reconductible (cf. les rubriques II.2.2) et II.2.3)) ;.la valeur inscrite ci-après correspond au montant maximum de l’accord-cadre »..La durée de l'accord cadre est de 36 mois, reconductible 2 fois pour des durées de 24 mois soit une durée maximale de 84 mois.1.00100000000.00

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel :

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Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont

accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans

le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature

du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et

la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement

ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique

aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD)

en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification

sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la

production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA

à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.

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1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique

III.2) :

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Chaque candidat (ou chaque membre d’un groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature.

En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, les éléments précisés dans les paragraphes a) à e) ci-après.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique, s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra, de sécurité de l’information au 1 e) infra et de clauses particulières définies en 1 h) infra (cf. rubriques II. 1 7 et III 1.4))

Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale), cf. § 1.e) infra.

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A) Au titre de leur situation propre :

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- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version

et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque

candidat ou membre d'un groupement).

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- Une déclaration sur l’honneur que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du

code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d'une personne habilitée à engager la

société (pour chaque candidat ou membre d'un groupement).

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- Une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle avec l’article L.2312-27 du code du travail concernant le

procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme sur la consultation

en matière de politique sociale, signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou

membre d'un groupement).

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- Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat conformément aux

alinéas 2° et 3° de l’article R.2343-3 du code de la commande publique :

-- Pour les candidats établis en France: le numéro unique d’identification (SIREN) ;

-- Pour les candidats établis à l'étranger :

--- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire

dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant

cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient

mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre

professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité

habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit

registre ;

--- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel

document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou,

dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une

autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays

d'origine ou d'établissement de la société ;

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une

traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n’apparaît pas dans

les informations disponibles sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du

document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire

à engager la société.

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- chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés ; le(s) document(s( fournis doivent être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s) ;

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B) Au titre de leur capacité économique et financière :

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Le candidat (ou le groupement) devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et de la part de ce chiffre d’affaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du présent projet de marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et/ou concernant les fournitures, services ou travaux objet du présent projet de marché du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 15 000 000 euros HT ;

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La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.

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C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

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Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion). Afin justifier sa capacité de couverture du besoin en logiciels/progiciels, le candidat (ou le groupement) fournira une présentation d'une liste des principales fournitures de progiciels/licences de progiciels IST (informatique scientifique et technique) effectuées et des principaux services liés à ces progiciels réalisés au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. La liste doit faire apparaître différents progiciels IST (pas seulement différentes versions d'un même progiciel) et être classée selon la décomposition en 11 familles thématiques présentée ci-dessous. Le candidat (ou le groupement) devra être en capacité de couvrir au moins 6 familles sur les 11 familles :

- cao-dao - modélisation 3d ;

- acquisition de données / mesures dont trajectographie ;

- calcul scientifique et simulation ;

- contrôle - commande - supervision industrielle ;

- environnement de développement et gestion de configuration ;

- exploitation des résultats (données et images) ;

- librairies graphiques - IHM ;

- sig - cartographie ;

- ingénierie système - sûreté de fonctionnement ;

- tests et protection des systèmes d'information ;

- chimie - biologie.

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En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves

des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.

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Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des

compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.

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Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et

documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par

tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

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D) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses

capacités professionnelles, techniques et financières

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Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant

sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/

ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs

capacités en la matière (cf. A), B) et C)).

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De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée

par tout moyen approprié.

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E) Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux, de l’homologation des systèmes d’information ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

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Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées

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Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou

plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone

nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du

secret de la défense nationale (dit , IGI 2 dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la

protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit , IM 2 dans la suite du texte), du

code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise

concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de

mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes

physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère

des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles

fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas

échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un

délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations

précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime

le plus rigoureux sera mis en œuvre.

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Marché sensible

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Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle

1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit , IGI 2 dans la suite du texte) et de l’Instruction

ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit

, IM 2 dans la suite du texte).

En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout

autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une

enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement

transmises à l’administration.

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F) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

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Conformément à l'article R.2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte

aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La

procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un

caractère de sous-traitant) des pays tiers.

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G) Signature :

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Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront

être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du

signataire, et avec apposition du cachet de la société).

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En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par

une personne habilitée à engager la société.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

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2) Modalités de transmission des candidatures

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En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 « Nom, adresses et point(s) de contact ».

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Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Nom, adresses et point(s) de contact ».

Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite mentionnée à la rubrique IV.3.4) ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

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3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

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Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

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4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché :

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Voir la rubrique III.1.4) IV.1.3).

Langue (en complément de la rubrique IV.3.6) :

Conformément aux articles R.2343-7 et R.2343-19 du code de la commande publique, les documents remis

à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une

traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait

seule foi.

Durée du marché (en complément de la rubrique II.3) :

La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour

faux et usage de faux.

Situation économique et financière

Cf. VI.3) 1) "Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats". Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).