Ce marché fait l'objet de quatre lots comme suit :
- Lot N°1 : Travaux d’investigations géotechniques seuls
- Lot N°2 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
- Lot N°3 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
- Lot N°4 : Missions d’ingénieries géotechniques
Voir modalités spécifiques pour chacun des lots
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-24.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre sondage géotechnique sur le Périmètre IDF
2021DOS019493
Produits/services: Travaux d'étude géotechnique📦
Brève description:
“Ce marché fait l'objet de quatre lots comme suit :
- Lot N°1 : Travaux d’investigations géotechniques seuls
- Lot N°2 : Travaux d’investigations...”
Brève description
Ce marché fait l'objet de quatre lots comme suit :
- Lot N°1 : Travaux d’investigations géotechniques seuls
- Lot N°2 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
- Lot N°3 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
- Lot N°4 : Missions d’ingénieries géotechniques
Voir modalités spécifiques pour chacun des lots
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'étude géotechnique📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre IDF
Description du marché:
“Lot 1 = Travaux d’investigations géotechniques seuls
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de passation : Bon de commandes à...”
Description du marché
Lot 1 = Travaux d’investigations géotechniques seuls
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de passation : Bon de commandes à répartition volumétrique
Bon de commande ≤ 50 000 euros HT
Montant plafond y compris reconductions 1 et 2 :
- Rang 1 = 1 190 000 euros HT
- Rang 2 = 710 000 euros HT
- Rang 3 = 470 000 euros HT
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“A l'issue de la Tranche Ferme de 36 mois deux reconductions sont envisagées :
- Possibilité d'une 1ere reconduction tacite de 24 mois supplémentaires
-...”
Description des renouvellements
A l'issue de la Tranche Ferme de 36 mois deux reconductions sont envisagées :
- Possibilité d'une 1ere reconduction tacite de 24 mois supplémentaires
- Possibilité d'une 2ème reconduction expresse de 24 mois supplémentaires notifiée dans les 3 mois avant la fin de la 1ère reconduction par la Personne Responsable du Marché ou de son représentant.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot n°2
Description
Description du marché:
“Lot n°2 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de...”
Description du marché
Lot n°2 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de passation : Remise en concurrence au mieux-disant
Bon de commande ≤ 75 000 euros HT
Montant plafond y compris reconduction 1et 2 = 9 400 000 euros HT
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot n°3
Description
Description du marché:
“Lot n°3 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de...”
Description du marché
Lot n°3 : Travaux d’investigations géotechniques avec missions d’ingénieries géotechniques
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de passation : Remise en concurrence au mieux-disant
Bon de commande > 75 000 euros HT
Montant plafond y compris reconduction 1et 2 = 15 580 000 euros HT
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: Lot n°4
Description
Description du marché:
“Lot n°4 : Travaux d’investigations géotechniques
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de passation : Remise en concurrence au...”
Description du marché
Lot n°4 : Travaux d’investigations géotechniques
Ce lot est multi-attributaires (trois attributaires)
Modalités de passation : Remise en concurrence au mieux-disant
Bon de commande > 0 euros HT
Montant plafond y compris reconduction 1et 2 = 2 590 000 euros HT
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Document N°1 : Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- Document N°2 : L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- Document N°3 : L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Document N°4 : Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugement (s) prononcés;
- Document N°5 : Le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.
- Document N°6 :Si le soumissionnaire est soumis à la réglementation sur l'organisation de la défense visant les entreprises dfft(e travaux publics et de bâtiment, il doit indiquer le numéro et la date du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
- Document N°7 :Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- Document N°8 : une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
- Document N° 9 : une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- Document N°10: une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
- Document N°11 : Une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
- Document N°12: Indiquez le taux de fréquence accident de travail (TF) de votre établissement pour l'année 2022. ( TF=Nb d'accident du travail avec arrêt/nb d'heures travaillées) x1.000.000))
“L'opérateur économique se présentant seul ou en groupement d'entreprises devra justifier d'un chiffre d'affaires minimal pour l'année passée de :
- Lot 1 :...”
L'opérateur économique se présentant seul ou en groupement d'entreprises devra justifier d'un chiffre d'affaires minimal pour l'année passée de :
- Lot 1 : 940 000 euros HT
- Lot 2 : 3 700 000 euros HT
- Lot 3 : 6 200 000 euros HT
- Lot 4 : 1 090 000 euros HT
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Document Nº13 : présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années de travaux de sondages géotechniques, de missions...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Document Nº13 : présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années de travaux de sondages géotechniques, de missions d'ingénieries géotechniques d'importances et de techniques similaires.
- Document Nº14 : photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation);
- Document Nº15 : Une liste des ingénieurs géotechniciens susceptibles de suivre les travaux et de rédiger les rapports pour la mission concernée
- Document Nº16 : Une déclaration indiquant notamment le matériel, l'outillage et l'équipement technique dont le prestataire dispose en propre, pour exécuter la partie travaux des investigations géotechniques du marché sondages, essais et mesures in situ, essais et mesures en laboratoire, moyens informatiques, ressources en personnel de chantier et d'études, niveau d'agrément du ou des laboratoires chargés des essais, méthodes et outils mis en place pour préparer, suivre et contrôler (interne et externe) les prestations ainsi que la liste des sites géographiques ou agences.
Document Nº 17 : Une liste des sous-traitants potentiels pour les essais de laboratoire, si le candidat ne possède pas en propre les moyens pour les réaliser
- Document Nº18 : la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise.
Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
- Document Nº19 : certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents) attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat.
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat doit obligatoirement posséder au stade de la candidature, les qualifications suivantes:
- FNTP : 221 – Forages et sondages
- OPQIBI
A défaut des...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat doit obligatoirement posséder au stade de la candidature, les qualifications suivantes:
- FNTP : 221 – Forages et sondages
- OPQIBI
A défaut des qualifications énumérées ci-dessus, leurs équivalences sont appréciées en fonction des qualifications professionnelles équivalentes émanant d'un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux d'importance et de technique similaires
Cf : Document N°13 ci-avant
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— les offres doivent être exprimées en euros,
— les prix sont fermes pendant 6 mois puis révisables semestriellement
— le présent marché fait l'objet de...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
— les offres doivent être exprimées en euros,
— les prix sont fermes pendant 6 mois puis révisables semestriellement
— le présent marché fait l'objet de paiement d'acomptes mensuels;
— règlement des travaux à prix unitaires de bordereau;
— le paiement est effectué par virement à échéance fixée à 60 jours, à compter de la réception de la facture émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre également en groupement, à condition de ne pas être le mandataire du groupement.
Un opérateur...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre également en groupement, à condition de ne pas être le mandataire du groupement.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 37 de la Directive 2014/25/UE du 26.2.2014)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'entreprise qui soumissionne s'engage, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générées par le marché à l'emploi des personnes en...”
Conditions d'exécution du contrat
L'entreprise qui soumissionne s'engage, si elle est retenue, à réserver une part des heures de travail générées par le marché à l'emploi des personnes en difficulté d'insertion, dans les conditions fixées à l'article 15 du cahier des prescriptions spéciales
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 12
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-24
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-04-12 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la...”
La société nationale SNCF Réseau , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG Travaux et Prestations Intellectuelles) applicables aux marchés de Travaux et Prestations Intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de...
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de …
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 050-147998 (2023-03-07)