voce : Mise à dispo d'une solution de vote électronique infogérée, sécurisée et fiabilisée + accompagnement dans les étapes d'élection + Mesure de l'audience de la Représentativité Syndicale

Ministères santé, travail et sport

le présent accord cadre a pour objet la mise à disposition d'une solution de vote unique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées dans la sphère des ministères sociaux. Les modalités de vote selon les scrutins peuvent être soit uniquement du vote électronique ou un mode mixte vote électronique et vote par correspondance. Il comprend également pour le projet Mars le Centre de Traitement des élections Professionnelles (Ctep), traité sur le Lot 6. Le présent accord cadre a également pour objet de mutualiser le support juridique lié aux 2 projets de la représentativité Syndicale dont?: - la mise à disposition d'une solution de vote électronique info gérée et l'assistance à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections organisées par les ministères sociaux (Elections) - la gestion de la Mesure de l'audience et de la Représentativité Syndicale (Mars) L'Accord-Cadre porte sur des prestations de Services

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministères santé, travail et sport

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-24	Avis de marché
2023-05-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'échange de données électroniques 📦
Services de messagerie et d'information électroniques 📦
Services d'installation de matériel de communications 📦
Services postaux et services de courrier 📦
Services d'audit informatique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Ile-de-France 🏙️
France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne, F
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: loubna.ajrezo@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2079010&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-24 📅
Date limite de soumission: 2022-10-24 📅
Date de publication: 2022-08-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 165-469290
Numéro JO-S: 165
Informations complémentaires

l'Attributaire du lot no1 ne pourra pas être déclaré attributaire du lotno5.Le lot 1 est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 millions d'euros HT sur 4 ans

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 19 600 000 EUR 💰
Informations sur les lots:

l'Attributaire du lot 5 ne pourra pas être déclaré attributaire du lot 1, 2, 3 et 4 pour des raisons de nécessaire impartialité et de bonne exécution des prestations. Si un candidat dépose une offre pour deux lots faisant l'objet d'une des incompatibilités, il doit indiquer, dans la fiche de voeux (annexe 1 au Rc), sa préférence pour un des deux lots pour lesquels il présente une offre

Intitulé du lot: elections - constitution et fiabilisation des référentiels électoraux
Numéro du lot: 1
Brève description:

volet 1 : Prise en charge du SI Liste Electorale et cadrage des travauxvolet 2 : Maintenance corrective et évolutive du SI Liste ElectoraleVolet 3 : Fiabilisation des donnéesvolet 4 : Pilotage et Coordination, Bilan et Réversibilité

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de 2 ans. Le marché est reconductible de manière tacite deux fois pour une période de 12 mois. Dans tous les cas, la durée du marché ne peut excéder 48 mois

Description des options:

comme le stipule l'article 10 du CCAP, l'acheteur peut négocier, avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de prestations similaires en application des dispositions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique

Informations complémentaires:

l'Attributaire du lot no1 ne pourra pas être déclaré attributaire du lotno5.Le lot 1 est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 millions d'euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: elections - mise en oeuvre du système de vote électronique infogéré, paramétré et adapté aux élections
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot 2 de l'accord cadre est décomposé en 7 volets de prestations :- volet 1 : Lancement du projet- volet 2 : Pilotage du projet- volet 3 : Spécifications du SI Vote Electronique- volet 4 : Mise à disposition, paramétrage/adaptation et hébergement de la solution de vote électronique- volet 5 : Elections blanches et contribution aux expertises de sécurité- volet 6 : Organisation et tenue des élections incluant l'assistance au ministère- volet 7 : Assistance utilisateurs- proposition de prestation d'organisation et d'animation des cérémonies liées au vote en mode présentiel, distanciel ou mixte

Informations complémentaires:

l'Attributaire du lot 2 ne pourra pas être attributaire du lot 5.Le lot 2 est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 millions d'euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: elections - mise en oeuvre du système de vote électronique et par correspondance infogéré, paramétré et adapté aux élections. Organisation du dépouillement papier
Numéro du lot: 3
Brève description:

volet 1 : lancement du projet /volet 2 : pilotage du projet /volet 3 : specifications du si vote electronique /volet 4 : mise a disposition, parametrage/adaptation et hebergement de la solution devote electronique /volet 5 : elections blanches et contribution aux expertises de securite /volet 6 : specifications et realisation du si-vpc /volet 7 : organisation et tenue du scrutin /Page 4 / 9volet 8 : assistance utilisateurs /volet 9 : mise en place du centre de depouillement des elections

Valeur estimée hors TVA: 2 500 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le titulaire du lot 3 ne pourra pas se voir attribuer le lot 5.Le lot 3 est conclu sans minimum et avec un maximum de 7,5 millions d'euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: editique et Affranchissement
Numéro du lot: 4
Brève description:

volet 1 : lancement du projet, pilotage et coordination /volet 2 : pilotage, production et diffusion D'Un pli /volet 3 : affranchissement /volet 4 : adaptation du si du titulaire concernant la prise en compte des moyens de transmission par mail, par sms, par courrier postal et la definition des regles D'Envoi des informations

Valeur estimée hors TVA: 9 600 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de 2 ans. Le marché est reconductible de manière tacite deux fois pour une période de 12 mois. Dans tous les page 5 / 9 cas, la durée du marché ne peut excéder 48 mois

Informations complémentaires:

l'Attributaire du lot 4 ne pourra pas être attributaire du lot 5.Le lot 4 est conclu sans minimum et avec un maximum de 30 millions d'euros HT sur 4 ans

Intitulé du lot: expertise sécurité - en application du décret no2011-595 du 26 mai 2011 (article 7)
Numéro du lot: 5
Brève description:

volet 1 : cadrage de L'Expertise independante et ecart ala reglementation /volet 2 : analyse des risques securite, etude D'Impact rgpd, assistance AL'Homologation /Volet 3 : expertise de la solution de vote /volet 4: expertise des operations electorales

Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le titulaire du lot 5 ne pourra pas se voir attribuer les lots 1,2,3 et 4.Le lot no5 est conclu sans minimum et avec un maximum de 4,5 millions d'euros HT sur quatre ans

Intitulé du lot: mesure de la représentativité syndicale (Mars) et CTEP - centre de traitement des élections professionnelles
Numéro du lot: 6
Brève description:

volet 1 : prise de connaissance du projet /volet 2 : reception, numerisation et archivage /volet 3 : saisie des pv /volet 4 : controle de conformite /volet 5 : centre de contact /volet 6 : pilotage et coordination, bilan et reversibilite

Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le lot 6 est conclu sans minimum et avec un maximum de 12 millions d'euros HT sur 4 ans

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions : Les candidats peuvent répondre soit par le biais des formulaires types Dc1 et Dc2 ou équivalent soit par le biais du DUME, conformément à l'article 6.3 du RC

Situation économique et financière:

liste et description succincte des critères de sélection : - chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices ;- chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par le marché 3 derniers exercices ;

Capacité technique et professionnelle:

liste et description succincte des critères de sélection : - pour les marchés publics de fournitures et de services : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières annéesindiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de trois ans. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-10-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: paris
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: compétence technique sur la réalisation et la fiabilisation des données des listes électorales en terme d'outils et de méthode
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Sous critère 2: dispositif de pilotage de la conformité des données : méthode de suivi qualitatif et quantitatif des taux de conformité des données et de la capacité d'adaptation du dispositif
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de coût (nom): Critère 2 : Prix des prestations sur la base de la somme des montants totaux des 3 DQE
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : qualité des dispositions de pilotage du projet global de l'élection
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous critère 2 : démarche, organisation et processus concourant au respect des exigences de sécurité formulées par la CNIL, l'application des exigences de référentiel général de sécurité, etc.
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Critère 2 : Prix des prestations sur la base du montant total du DQE
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : capacité de paramétrage et d'adaptation du SI Vote aux besoins spécifiques du ministère
Sous critère 3 : démarche, organisation et processus concourant au respect des exigences de sécurité formulées par la CNIL, l'application des exigences de référentiel général de sécurité
Sous-critère 1 : Appui et conseil sur la partie conception des courriers
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : Organisation de l'édition du matériel de vote dans les délais contraints
Sous-critère 3 : Prise en compte des considérations environnementales
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: Qualité des solutions proposées pour mener des travaux d'expertise et d'audit du système de vote et de sa sécurité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous critère 2: Profils et compétences des équipes chargées de la réalisation des prestations
Sous-critère 3 : Pertinence des expériences et références dans l'audit des solutions de vote
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix des prestations sur la base de la somme des montants totaux des 3 DQE
Critère de coût (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : organisation de la prestation notamment de la prise en charge
Sous critère 2 : Profils de l'équipe dédiée
Pilotage de l'activité du CTEP, notamment du pic d'activité attendu en 2023
Critère de coût (nom): Prix des prestations sur la base du montant total du DQE

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est exécuté par l'émission de BDC et est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 60meuro(s)ht. A titre purement indicatif l'estimation pour toute la durée du marché est de 19.6meuro(s) (H.T.).Les moyens utilisés pour exécuter le marché devront être localisés sur le territoire des Etats membres de l'union-européenne (article R2112-4 du Ccp).Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots. Le nombre de lot qui pourra être attribué à un même soumissionnaire n'est pas limité. Cependant, l'attributaire du lot 5 ne pourra pas être déclaréattributaire du lot 1, 2, 3 et 4.En conséquence, si un candidat dépose une offre pour deux lots faisant l'objet d'une des incompatibilités, il doit indiquer, dans la fiche de voeux sa préférence pour un des deux lots pour lesquels il présente une offre. Si le soumissionnaire n'a pas renseigné de préférence ou que cette information est contradictoire entre les fiches de voeux sur des lots incompatibles, et que le soumissionnaire voit son offre classée première sur ces lots, ce dernier se verra attribuer le lot pour lequel il aura déposé son offre le plus tôt sur la PLACE, l'horodatage faisantfoi.Lot 1critere 1 : valeur technique 60%sc 1: compétence technique sur la réalisation et la fiabilisation des données des listes électorales en termed'outils et de méthode 35%sc 2: dispositif de pilotage de la conformité des données : méthode de suivi qualitatif et quantitatif des taux deconformité des données et de la capacité d'adaptation du dispositif 25%critere 2 : prix des prestations sur la base de la somme des montants totaux des 3dqe 40%lot 2critere 1 : valeur technique 60%sc 1: qualité des dispositions de pilotage du projet global de l'élection 20%sc 2: démarche, organisation et processus concourant au respect des exigences de sécurité formulées par lacnil, l'application des exigences de référentiel général de sécurité, la disponibilité 7j/7, 24h/24 pendant ledéroulement des élections et de la démonstration de l'impossibilité de rapprocher les données d'un électeur etde son vote 40%critere 2 : prix des prestations sur la base de la somme des montants totaux des 3dqe 40%lot 3critere 1 : valeur technique 60%sc 1: qualité des dispositions de pilotage du projet global de l'élection 20%sc 2: capacité de paramétrage et d'adaptation du SI Vote aux besoins spécifiques du ministère 20%sc 3 : démarche, organisation et processus concourant au respect des exigences de sécurité formulées par lacnil, l'application des exigences de référentiel général de sécurité 20%critere 2 : prix des prestations sur la base de la somme des montants totaux des 3dqe 40%lot 4critere 1 : valeur technique 40%sc 1: Appui et conseil sur la partie conception des courriers 15%sc 2: Organisation de l'édition du matériel de vote dans les délais contraints 20%sc 3 : Prise en comptedes considérations environnementales 5%critere 2 : prix des prestations sur la base du montant total du dqe 60%lot 5critere 1 : valeur technique 65%sc 1: Qualité des solutions proposées pour mener des travaux d'expertise et d'audit du système de vote et desa sécurité. 30%sc 2: Profils et compétences des équipes chargées de la réalisation des prestations 25%sc 3 : Pertinence des expériences et références dans l'audit des solutions de vote 10%critere 2 : prix des prestations sur la base de la somme des montants totaux des 3dqe 35%lot 6critere 1 : valeur technique 60%sc 1: organisation de la prestation notamment de la prise en charge. 20%sc 2: dispositif de pilotage de la conformité des données : méthode de suivi qualitatif et quantitatif des taux deconformité des données et de la capacité d'adaptation du dispositif 20%sc 3 : Pilotage de l'activité du CTEP, notamment du pic d'activité attendu en 2023 30%critere 2 : prix des prestations sur labase de la somme des montants totaux des 3dqe 40%

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduitaprès la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution ducontratau Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarn-et-garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé danssesintérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2022/S 165-469290 (2022-08-24)

Avis d'attribution de marché (2023-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: BPM045256
Valeur totale du marché: 6 910 865 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 14 avenue Duquesne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-22 📅
Date de publication: 2023-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 101-318129
Se réfère à l'avis: 2022/S 165-469290
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

le marché est consultable sur simple demande à l'adresse mentionnée au I.1 sous réserve des secrets protégéspar la loi.concernant le lot 4 : la consultation a été déclarée sans suite pour motif technique. Les documents financiers (Bpu/Dqe) du lot 4 ne permettent pas en l'état de prendre en compte et de valoriser financièrement la complexité et la spécificité des élections en mode mixte. Des modifications sont donc nécessaires. Le CCTP sera aussi modifié en conséquence. Un appel d'offres ouvert va être relancé.concernant le lot 5 : La consultation a été déclarée sans suite pour motif technique. Les documents financiers (Bpu/Dqe) du lot 5 ne permettent pas en l'état de prendre en compte et de valoriser financièrement la complexité et la spécificité des élections en mode mixte. Des modifications sont donc nécessaires. Le CCTP sera aussi modifié en conséquence. Un appel d'offres ouvert a été relancé

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-04-07 📅
Nom: tnp consultants
Adresse postale: 31 rue du Pont
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 147224334 📞
Courrier électronique: mehdi.kallel@tnpconsultants.com 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.tnpconsultants.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 273 267 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-05-17 📅
Nom: slib
Adresse postale: 1 bd Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Courrier électronique: william.bader@slib.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.slib.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 174 536 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-05-16 📅
Nom: docaposte
Adresse postale: 45/47, boulevard Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94200
Téléphone: +33 1562976 📞
Courrier électronique: franck.mamou@docaposte.fr 📧
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.docaposte.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 942 838 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-05-12 📅
Nom: luminess
Adresse postale: 11 boulevard de Sébastopol
Code postal: 75036
Téléphone: +33 144765440 📞
Courrier électronique: csauterel@luminess.eu 📧
Adresse Internet: https://www.luminess.eu/ 🌏
Valeur totale du marché: 2 520 224 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2
Source: OJS 2023/S 101-318129 (2023-05-22)

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