Liste et brève description des conditions
Afin de manifester son intérêt et avant la date limite du dépôt de candidature:
— le candidat remettra sur la plate-forme Mag E sourcing un document attestant l'existence légale de son entreprise ( extrait KBIS pour les entreprises basées en France; certification of incorporation (Grande Bretagne), etc. datant de moins de 6 mois)
Avant la contractualisation , le candidat retenu devra fournir les documents suivants :
Pour les sociétés basées en France
1. Déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans
aucun
des cas mentionnés à l’article L. 2141-1 et aux 1o et 3o de l’article L. 2141-4 du code de la commande
publique.
2. Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne
se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionner à l’article L. 2141-2 du code de la
commande publique c'est-à-dire:
— une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf,
— une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur
les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu);
3. Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à
l'autorisation
de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à
l'article D. 8254-2 du code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro
d'ordre
du titre valant autorisation de travail.
Pour les sociétés non basées en France
1. Déclaration dûment datée et signée certifiant que la compagnie est en règle dans tous les pays où elle est
implémentée avec les obligations de:
— sécurité sociale des pays concernés;
— autorités fiscales des pays concernés.
Que la compagnie n’a pas fait l'objet, dans les pays où elle exerce, de condamnation pour des faits de
mauvaise/ou absence de déclaration auprès des organismes de la sécurité sociale mauvaise/ou absence de
déclaration auprès des organismes fiscaux.
Corruption que la compagnie n’est pas en situation d’interdiction de candidater à des marchés publics en
lien
avec quelconque réglementation nationale;
2. Attestation sur l'honneur précisant que toutes les prestations sont effectuées par du personnel naviguant
régulièrement déclaré auprès de leur pays de rattachement.