Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destinés à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé

Titre

Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destinés à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé

Brève description

Afin de favoriser la transition numérique du système de santé, l'Etat met en place, dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issu des concertations du Ségur de la santé, des programmes de financement visant à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé.
Les financements relevant de ces programmes sont attribués dans le cadre de systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement, dont la gestion est confiée à l'Agence du numérique en santé.
Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), ces systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics.
A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE ni de la directive 2014/25/UE.

Description du marché

Suite du point II.1.4) du présent avis :Les financements sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des professionnels, établissements et services de santé éligibles. Seuls les opérateurs dont les solutions logicielles ont été préalablement référencées par l'Agence du numérique en santé peuvent prétendre aux financements. Chaque financement couvre une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant toutes les caractéristiques définies par l'Etat. Les conditions ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement et de financement sont définies par voie réglementaire.Les prestations consistent en une opération informatique globale, complète et autonome, comprenant notamment la fourniture d'une solution logicielle préalablement référencée ainsi que sa maintenance, au bénéfice de professionnels, établissements et services éligibles. Deux systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement sont mis en place : - équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville - Fonction " Logiciels de gestion d'officines " - Vague 1- équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction " Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile " - Vague 1

Informations complémentaires

Un opérateur (public) de paiement est en charge du traitement des demandes de financement et de paiement. Les opérateurs dont les solutions logicielles ont été référencées par l'Agence du numérique en santé doivent s'enrôler auprès de cet opérateur public. Les conditions et les modalités de cet enrôlement, d'octroi et de paiement des financements sont fixées par voie réglementaire.

Liste et brève description des conditions

Les conditions de participation à chacun des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ont été définies par voie réglementaire (cf. VI.3 ci-dessous) et peuvent être consultées aux adresses suivantes :
1) https://industriels.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante
2) https://ans.wiin.io/fr/

Conditions d'ouverture des offres (lieu)

Les systèmes ouverts et non-sélectifs (SONS) de référencement et de financement ne donnent lieu ni à la remise ni à la sélection d'une ou plusieurs offres. Tous les opérateurs remplissant les conditions définies par voie réglementaire et visées au III.1) ci-dessus peuvent participer aux SONS, dans le respect des principes de transparence, de liberté d'accès et d'égalité de traitement.

Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)

Les demandes de référencement, de financement et de paiement sont traitées suivant leur réception et selon les modalités prévues par voie réglementaire, sans attendre la fin du délai de remise visé au IV.2.2 ci-dessus.

A. Procédure :
Au lieu de lire "IV.1.1) Type de procédure - Procédure ouverte" - il convient de lire "Système ouvert et non sélectif de référencement et de financement" ("SONS").
Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), les systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics.
A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ni de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
En conséquence, le présent avis ne constitue pas un "avis de marché".
La base règlementaire des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financements objets du présent avis sont les arrêtés visés au point E.
B. Durée :
La durée indiquée au point II.2.7) du présent avis correspond à la période de dépôt des demandes de référencement sur le site https://ans.wiin.io/fr/, au-delà de laquelle une demande de référencement n'est plus recevable au titre des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement de financement objets du présent avis.
C. Pour mieux comprendre le volet numérique du Ségur de la Santé : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/Segur_ChantierD_DocCommun_VF.pdf
D. Pour accéder à toutes les informations sur le volet numérique du Ségur de la Santé, couloir par couloir :
https://industriels.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante
E. Pour consulter les supports règlementaires du volet numérique du Ségur de la Santé :
1) Arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville - Fonction " Logiciels de gestion d'officines " - Vague 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045159654
2) Arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction " Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile " - Vague 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045159638
F. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Au lieu de lire "IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : le 16 octobre 2022 à 23h59", lire:
1) "IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation au programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville - Fonction " Logiciels de gestion d'officines " - Vague 1 : le 16 octobre 2022 à 23h59"
2) "IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation au programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction " Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile " - Vague 1 : le 31 décembre 2022 à 23h59"