Liste et brève description des conditions
Candidat établi en France :
-un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis), ou bien Carte d’identification
justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie ) datant de moins de 3 mois par rapport
à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des
entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France:
-un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette
inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de
l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation
au dit registre;
-un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant
fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats:
-Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1àL.2141-5 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre
2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles
L.5212-1àL.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés;
Il s’agit sans être exhaustif:
•des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic
d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment,
la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;
•des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les
administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services
d’inspection du travail et assimilés;
•des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à
poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de
commerce;
•de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection
du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
-En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L 111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat
contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou
CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des
membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les documents sont à remettre à l'adresse suivante :
https://rte-france.bravosolution.com - Dossier 22765