Réalisation, fourniture et soutien de Véhicules Légers Tactiques Polyvalents Non Protégés en version SANitaire (VLTP NP SAN)

MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A

Le marché a pour objet l’acquisition et le soutien de Véhicules Légers Tactiques Polyvalents Non Protégés en version SANitaire (VLTP NP SAN).
Le VLTP NP SAN est un véhicule sanitaire tout-terrain permettant le transport, les premiers soins et la surveillance d’un patient, de masse inférieure à 3,5 tonnes, qui doit pouvoir circuler sur route, route dégradée, chemin et terrain naturel. Il est aménagé par l’ajout d’un module médicalisé.
Les principales prestations à réaliser comprennent :
- des compléments de développement à partir d’une base existante,
- la fourniture du système de soutien (outillages, rechanges, documentation, formation notamment),
- la fourniture des VLTP NP SAN,
- puis, pendant la durée de vie du véhicule, estimée à 15 ans :
o le maintien en condition opérationnelle (MCO) via une gestion de flotte sur le territoire national (en métropole et DROM-COM) comprenant maintenance préventive et réparations réalisées dans le réseau de réparateurs du titulaire,
o la fourniture des rechanges et outillages permettant aux utilisateurs de réaliser les principales opérations de maintenance des véhicules,
o la gestion de configuration et l’instruction des faits techniques du parc en service.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le présent marché comprend à la fois des prestations à prix forfaitaire et à prix unitaires et d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bon de commande en application de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique.
Prestations sur provisions : en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée : pour cela, se reporter à la rubrique VI.3.2) relative aux informations complémentaires – « Modalités de transmission des candidatures ».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-30.

Qui ?

• MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A

Qu'est-ce que c'est ?

• Véhicules de secours › Véhicules à usage paramédical › Ambulances

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-30	Avis de marché

Avis de marché (2022-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ambulances
Quantité ou étendue:

Le marché porte sur la réalisation et la fourniture de VLTP SAN dont la description figure au II.1.5 : une centaine de véhicules sur une période estimée à 3 ans et environ 150 véhicules supplémentaires. Les quantités associées aux autres prestations (soutien industriel, maîtrise technique, formations, rechanges, ...) seront précisées dans les documents de la consultation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Ambulances 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A
Adresse postale: Ministère des armées - Direction générale de l'armement - Direction des opérations - Service des achats d’armement / MINARM/DGA/DO/S2A – 60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: dga-do-s2a.achats-bourges.fct@intradef.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-30 📅
Date limite de soumission: 2022-09-16 📅
Date de publication: 2022-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 127-363075
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) : Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) : a) Au titre de leur situation propre : Candidat - Les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 (pour ce faire, il est demandé au candidat d’utiliser les formulaires version DGA accessibles sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société ; - Pour un candidat établi à l'étranger, s'il se trouve dans cette situation, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'est pas soumis dans son pays d'origine à des dispositions équivalentes aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration sera signée par une personne habilitée à engager la société ; - Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément au 3 °) de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique À cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat pourra utilement fournir un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou à défaut un extrait K, ou K.bis, ou D1 récent. Pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra (sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN) ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société. Sous-traitant En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) : - Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (version code de la commande publique, accessible sur http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre). Conformément à la rubrique VI.3) 1) d), ledit DC4 devra être signé par une personne habilitée à engager la société. - Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), et Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte)). b) Au titre de leur capacité économique et financière : une déclaration indiquant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou groupement) faisant l’objet du marché, réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles. Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les quatre derniers exercices connus devra être au égal ou supérieur à 15 000 000 d’euros. Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous. c) Au titre de leur capacité technique et professionnelle : Le candidat devra apporter la preuve, des compétences suivantes : C1) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen le savoir-faire et les moyens techniques permettant la modification et l’assemblage de véhicules existants en véhicules sanitaires conçus et équipés pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira: - la liste des principaux travaux qu’il a effectués au cours des cinq dernières années, de modification et d’assemblage de véhicules existants en véhicules de transport sanitaire conçus et équipés pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. Cette liste précisera le nombre et le type de véhicules livrés, les dates des principaux jalons des travaux de conception et de production et le client final de ces travaux ; - les homologations de sécurité (ou preuves équivalentes) délivrées par une autorité civile ou militaire pour chaque type de véhicules listés précédemment et permettant la circulation sur routes françaises ou de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen ; - la liste des moyens de conception dont il dispose (bureaux d’études, capacité CAO,...) permettant de mener les travaux de modification de véhicules existants en véhicules sanitaires ; - la cadence mensuelle des moyens d’assemblage détenus par le candidat au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; - l’adresse des lieux d’implantation géographique de ses bureaux d’étude et moyens de conception et d’assemblage des véhicules au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. C2) qu’il détient, la capacité à concevoir des véhicules aérotransportables par avions militaires. Aux fins de démontrer la capacité C2, le candidat fournira : - soit la liste des modèles de véhicules aérotransportables livrés au cours des cinq dernières années en précisant pour chaque modèle de véhicule, la liste des avions avec lesquelles il peut être transporté et le client final de ces travaux, - soit la description des moyens de conception dont il dispose (bureaux d’études, capacité CAO,…) permettant de mener les travaux d’aérotransport. C3) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen un savoir-faire dans la conception de système de maintenance adapté au client permettant à ce dernier de réaliser l’entretien et la réparation des véhicules. Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira la liste des travaux similaires réalisés au cours des cinq dernières années ainsi que le lieu de réalisation de ces travaux. Le candidat fournira également un descriptif synthétique de la documentation produite et le client final de ces travaux. C4) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen une capacité à gérer une flotte de plusieurs centaines de véhicules (maintenances préventive et corrective) Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira les implantations du réseau dont il dispose couvrant les zones précitées, la liste des flottes qu’il gère avec le nombre de véhicules en parc et une présentation de son outil de gestion de flottes de véhicules. Les candidats (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen ses/leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous. d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, techniques et/ou professionnelles : Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économique et financière, technique et/ou professionnelle, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l’acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire, par tout moyen, la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché. À ce titre : Si l’opérateur n’est pas un sous-traitant : le candidat remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre et produira par tout moyen la preuve appropriée qu’il dispose effectivement des capacités de cet opérateur pour l’exécution du marché public (lequel moyen doit prendre la forme d’une obligation juridiquement contraignante, accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager l’opérateur). Si l’opérateur est un sous-traitant : le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre (accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager le sous-traitant). Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques. e) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. f) Sécurité d’approvisionnement : Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. g) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. h) Signature : Les documents DC1 de déclaration sur l’honneur et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. 2) Modalités de transmission des candidatures : Transmission électronique autorisée (cf. II.I.5) En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé USB) à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ». La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique « répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. 3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres. 4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché : Langue : Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version en langue française fait foi. Durée et date du marché : La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. 5) Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution » . Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :

a) Au titre de leur situation propre :

Candidat

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 (pour ce faire, il est demandé au candidat d’utiliser les formulaires version DGA accessibles sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société ;

- Pour un candidat établi à l'étranger, s'il se trouve dans cette situation, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'est pas soumis dans son pays d'origine à des dispositions équivalentes aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration sera signée par une personne habilitée à engager la société ;

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément au 3 °) de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique

À cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat pourra utilement fournir un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou à défaut un extrait K, ou K.bis, ou D1 récent.

Pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.

Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra (sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN) ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.

Sous-traitant

En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) :

- Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (version code de la commande publique, accessible sur http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).

Conformément à la rubrique VI.3) 1) d), ledit DC4 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.

- Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), et Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte)).

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

une déclaration indiquant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou groupement) faisant l’objet du marché, réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles. Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les quatre derniers exercices connus devra être au égal ou supérieur à 15 000 000 d’euros.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous.

c) Au titre de leur capacité technique et professionnelle :

Le candidat devra apporter la preuve, des compétences suivantes :

C1) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen le savoir-faire et les moyens techniques permettant la modification et l’assemblage de véhicules existants en véhicules sanitaires conçus et équipés pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients.

Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira:

- la liste des principaux travaux qu’il a effectués au cours des cinq dernières années, de modification et d’assemblage de véhicules existants en véhicules de transport sanitaire conçus et équipés pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. Cette liste précisera le nombre et le type de véhicules livrés, les dates des principaux jalons des travaux de conception et de production et le client final de ces travaux ;

- les homologations de sécurité (ou preuves équivalentes) délivrées par une autorité civile ou militaire pour chaque type de véhicules listés précédemment et permettant la circulation sur routes françaises ou de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen ;

- la liste des moyens de conception dont il dispose (bureaux d’études, capacité CAO,...) permettant de mener les travaux de modification de véhicules existants en véhicules sanitaires ;

- la cadence mensuelle des moyens d’assemblage détenus par le candidat au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

- l’adresse des lieux d’implantation géographique de ses bureaux d’étude et moyens de conception et d’assemblage des véhicules au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

C2) qu’il détient, la capacité à concevoir des véhicules aérotransportables par avions militaires.

Aux fins de démontrer la capacité C2, le candidat fournira :

- soit la liste des modèles de véhicules aérotransportables livrés au cours des cinq dernières années en précisant pour chaque modèle de véhicule, la liste des avions avec lesquelles il peut être transporté et le client final de ces travaux,

- soit la description des moyens de conception dont il dispose (bureaux d’études, capacité CAO,…) permettant de mener les travaux d’aérotransport.

C3) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen un savoir-faire dans la conception de système de maintenance adapté au client permettant à ce dernier de réaliser l’entretien et la réparation des véhicules.

Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira la liste des travaux similaires réalisés au cours des cinq dernières années ainsi que le lieu de réalisation de ces travaux. Le candidat fournira également un descriptif synthétique de la documentation produite et le client final de ces travaux.

C4) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen une capacité à gérer une flotte de plusieurs centaines de véhicules (maintenances préventive et corrective)

Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira les implantations du réseau dont il dispose couvrant les zones précitées, la liste des flottes qu’il gère avec le nombre de véhicules en parc et une présentation de son outil de gestion de flottes de véhicules.

Les candidats (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen ses/leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, techniques et/ou professionnelles :

Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économique et financière, technique et/ou professionnelle, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l’acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire, par tout moyen, la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché.

À ce titre :

Si l’opérateur n’est pas un sous-traitant : le candidat remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre et produira par tout moyen la preuve appropriée qu’il dispose effectivement des capacités de cet opérateur pour l’exécution du marché public (lequel moyen doit prendre la forme d’une obligation juridiquement contraignante, accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager l’opérateur).

Si l’opérateur est un sous-traitant : le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre (accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager le sous-traitant).

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

f) Sécurité d’approvisionnement :

Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

g) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

h) Signature :

Les documents DC1 de déclaration sur l’honneur et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures :

Transmission électronique autorisée (cf. II.I.5)

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé USB) à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique « répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Langue :

Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version en langue française fait foi.

Durée et date du marché :

La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la

gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des

achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les

données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion

des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement

« gestion des procédures d’achat en exécution » . Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens

aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher

leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente

mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur

la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient

d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites

personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en

contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet l’acquisition et le soutien de Véhicules Légers Tactiques Polyvalents Non Protégés en version SANitaire (VLTP NP SAN).

Le VLTP NP SAN est un véhicule sanitaire tout-terrain permettant le transport, les premiers soins et la surveillance d’un patient, de masse inférieure à 3,5 tonnes, qui doit pouvoir circuler sur route, route dégradée, chemin et terrain naturel. Il est aménagé par l’ajout d’un module médicalisé.

Les principales prestations à réaliser comprennent :

- des compléments de développement à partir d’une base existante,

- la fourniture du système de soutien (outillages, rechanges, documentation, formation notamment),

- la fourniture des VLTP NP SAN,

- puis, pendant la durée de vie du véhicule, estimée à 15 ans :

o le maintien en condition opérationnelle (MCO) via une gestion de flotte sur le territoire national (en métropole et DROM-COM) comprenant maintenance préventive et réparations réalisées dans le réseau de réparateurs du titulaire,

o la fourniture des rechanges et outillages permettant aux utilisateurs de réaliser les principales opérations de maintenance des véhicules,

o la gestion de configuration et l’instruction des faits techniques du parc en service.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

Le présent marché comprend à la fois des prestations à prix forfaitaire et à prix unitaires et d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bon de commande en application de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique.

Prestations sur provisions : en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée : pour cela, se reporter à la rubrique VI.3.2) relative aux informations complémentaires – « Modalités de transmission des candidatures ».

Durée de l'accord: 216 mois
Numéro de référence: 2022 92 0002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Lieu principal d’exécution des travaux : dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants.

Lieu de livraison des fournitures : sur les sites du ministère des armées en France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Cf. « 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats » à la rubrique VI.3 du présent AAPC.

Il est rappelé que la fourniture de ces éléments et documents listés à la rubrique VI.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

En outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté.

Situation économique et financière:

Cf. « 1) Conditions de participation : liste des

éléments et documents exigés des candidats » à la

rubrique VI.3 du présent AAPC.

Il est rappelé que la fourniture de ces éléments et

documents listés à la rubrique VI.3 est primordiale,

sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur

économique.

En outre tout candidat ou groupement ne paraissant

pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir

le marché, pourra être rejeté.

Capacité technique et professionnelle:

Cf. « 1) Conditions de participation : liste des

éléments et documents exigés des candidats » à la

rubrique VI.3 du présent AAPC.

Il est rappelé que la fourniture de ces éléments et

documents listés à la rubrique VI.3 est primordiale,

sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur

économique.

En outre tout candidat ou groupement ne paraissant

pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir

le marché, pourra être rejeté.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-1 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.

Le type et la forme de prix des prestations seront :

Type 1 : unitaires, ou forfaitaires

Type 2 : définitifs,

Type 3 : révisables.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L. 2392-10, R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :

L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)

Le Vendôme III

11, rue du Rempart

93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Cf. articles R. 2342-12 à R. 2342-14 et R. 2351-7 (et le cas échéant l’article R. 2342-15) du code de la commande publique.

Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales. En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent néanmoins avoir été autorisés à présenter une offre, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l'acheteur relatives aux capacités des candidats

En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies

Autres conditions particulières:

Conformément à l’article R. 2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: FR 34 152 000 527
FR 47152000014
Contact
Point de contact: Acheteur négociateur
Division achat, Ministère des armées
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: Ministère des armées - Direction Générale de l'armement - Direction des opérations - Service des achats d’armement. DGA/DO/S2A/DA-BS/Bourges Rocade Est-Échangeur de Guerry
Commune postale: Bourges Cedex
Code postal: 18021
Adresse postale: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Commune postale: Bourges
Adresse postale: DGA/DO/S2A/PROD/DA-BS – Direction générale de l’armement – Direction des opérations – service des achats d’armement / division achats de Bourges, Rocade Est – Échangeur de Guerry
Point de contact: S2A. Préciser sur l’enveloppe extérieure « Réponse à la consultation n° 2022 92 0002 ayant pour objet « Réalisation, fourniture et soutien de Véhicules Légers Tactiques Polyvalents Non Protégés en version SANitaire (VLTP NP SAN) ».
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :

a) Au titre de leur situation propre :

Candidat

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 (pour ce faire, il est demandé au candidat d’utiliser les formulaires version DGA accessibles sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société ;

- Pour un candidat établi à l'étranger, s'il se trouve dans cette situation, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'est pas soumis dans son pays d'origine à des dispositions équivalentes aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration sera signée par une personne habilitée à engager la société ;

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément au 3 °) de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique

À cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat pourra utilement fournir un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou à défaut un extrait K, ou K.bis, ou D1 récent.

Pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.

Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra (sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN) ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.

Sous-traitant

En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) :

- Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (version code de la commande publique, accessible sur http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).

Conformément à la rubrique VI.3) 1) d), ledit DC4 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.

- Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), et Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte)).

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

une déclaration indiquant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou groupement) faisant l’objet du marché, réalisé au cours des quatre derniers exercices disponibles. Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les quatre derniers exercices connus devra être au égal ou supérieur à 15 000 000 d’euros.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous.

c) Au titre de leur capacité technique et professionnelle :

Le candidat devra apporter la preuve, des compétences suivantes :

C1) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen le savoir-faire et les moyens techniques permettant la modification et l’assemblage de véhicules existants en véhicules sanitaires conçus et équipés pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients.

Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira:

- la liste des principaux travaux qu’il a effectués au cours des cinq dernières années, de modification et d’assemblage de véhicules existants en véhicules de transport sanitaire conçus et équipés pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. Cette liste précisera le nombre et le type de véhicules livrés, les dates des principaux jalons des travaux de conception et de production et le client final de ces travaux ;

- les homologations de sécurité (ou preuves équivalentes) délivrées par une autorité civile ou militaire pour chaque type de véhicules listés précédemment et permettant la circulation sur routes françaises ou de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen ;

- la liste des moyens de conception dont il dispose (bureaux d’études, capacité CAO,...) permettant de mener les travaux de modification de véhicules existants en véhicules sanitaires ;

- la cadence mensuelle des moyens d’assemblage détenus par le candidat au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

- l’adresse des lieux d’implantation géographique de ses bureaux d’étude et moyens de conception et d’assemblage des véhicules au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

C2) qu’il détient, la capacité à concevoir des véhicules aérotransportables par avions militaires.

Aux fins de démontrer la capacité C2, le candidat fournira :

- soit la liste des modèles de véhicules aérotransportables livrés au cours des cinq dernières années en précisant pour chaque modèle de véhicule, la liste des avions avec lesquelles il peut être transporté et le client final de ces travaux,

- soit la description des moyens de conception dont il dispose (bureaux d’études, capacité CAO,…) permettant de mener les travaux d’aérotransport.

C3) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen un savoir-faire dans la conception de système de maintenance adapté au client permettant à ce dernier de réaliser l’entretien et la réparation des véhicules.

Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira la liste des travaux similaires réalisés au cours des cinq dernières années ainsi que le lieu de réalisation de ces travaux. Le candidat fournira également un descriptif synthétique de la documentation produite et le client final de ces travaux.

C4) qu’il détient au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen une capacité à gérer une flotte de plusieurs centaines de véhicules (maintenances préventive et corrective)

Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira les implantations du réseau dont il dispose couvrant les zones précitées, la liste des flottes qu’il gère avec le nombre de véhicules en parc et une présentation de son outil de gestion de flottes de véhicules.

Les candidats (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen ses/leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, techniques et/ou professionnelles :

Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économique et financière, technique et/ou professionnelle, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l’acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire, par tout moyen, la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché.

À ce titre :

Si l’opérateur n’est pas un sous-traitant : le candidat remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre et produira par tout moyen la preuve appropriée qu’il dispose effectivement des capacités de cet opérateur pour l’exécution du marché public (lequel moyen doit prendre la forme d’une obligation juridiquement contraignante, accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager l’opérateur).

Si l’opérateur est un sous-traitant : le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre (accompagné de la preuve de l’habilitation du signataire à engager le sous-traitant).

Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

f) Sécurité d’approvisionnement :

Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

g) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

h) Signature :

Les documents DC1 de déclaration sur l’honneur et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures :

Transmission électronique autorisée (cf. II.I.5)

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé USB) à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ».

La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique « répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Langue :

Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version en langue française fait foi.

Durée et date du marché :

La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la

gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des

achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les

données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion

des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement

« gestion des procédures d’achat en exécution » . Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens

aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher

leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente

mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur

la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient

d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites

personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en

contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2022/S 127-363075 (2022-06-30)

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