Projet OGAS - Outil de gestion des sinistres et assurances

Description du marché

La Direction Juridique du Groupe SNCF – Dept. des Risques & Assurances - souhaite se doter d'un Système Informatique de Gestion des Risques (SIGR) afin de lui permettre de gérer et piloter le processus Assurances.
Les prestations attendues sont :
• l’acquisition d’une solution applicative de gestion et pilotage du cycle « Assurances », couvrant le périmètre Assurances/Sinistres/Prévention,
• l’intégration, la reprise des données existantes et le déploiement de la solution,
• l’interfaçage avec des SI de l’entreprise (données comptables...) et des SI de prestataires (assureurs/courtiers),
• la formation des utilisateurs et l’assistance à la conduite du changement,
• le maintien en conditions opérationnelles de la solution.

Description des renouvellements

— trois reconductions possibles à l'échéance de la durée ferme du contrat d'une année chacune, soit prolongation de trois ans maximums possible; — la durée totale ne peut excéder 96 mois.

Liste et brève description des conditions

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature
groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Doc 1: Pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés (ou équivalent),
- Doc 2: Imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et
signé,
- Doc 3: Imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété et signé.
- Doc 4: Le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.
Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du (ou des) jugement(s) prononcés(s).
Ces documents sont à se procurer :
- par courrier à : Imprimerie Nationale BP 514 F-59505 DOUAI CEDEX
- par télécopie au : 03 27 08 27 51.
- par Internet à : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs
travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et
droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du
Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production
s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes :
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
- la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
- la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
- la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951) ;
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C I 11, 1958) ;
- la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973) ;
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Voir : <http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).>
Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (nor.
me SA 8000 ou tout autre justificatif équivalent), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce
dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
- Le candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

Liste et brève description des critères de sélection

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de
ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature
groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Doc 4: Une déclaration indiquant le chiffre d'affaire relatif aux compétences demandées pour la réalisation du marché.
- Doc 5 : Une déclaration indiquant le chiffre d'affaires sur les 3 dernières années 2017 2018 2019
- Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Un rapport de solvabilité permettant d’évaluer la capacité économique et financière comme précisé à l’article II.2.9.

Liste et brève description des critères de sélection

Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— références clients tout secteur: mise en place d’un outil similaire fournis pour différents secteurs d’activité au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de provigis.

Liste et brève description des règles et critères

Liste et brève description des règles et critères:
— les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché;
— ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes pour les 5 premières années d’exécutions puis révisables.
Paiement net par virement à échéance fixée à 60 jours d'émission de la facture, émise après acceptation qualitative et
quantitative des fournitures et prestations ainsi que vérification de la facture.
Financement par SNCF

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats sont autorisés à présenter une candidature individuelle ou en groupement. Il est indiqué qu'en cas de
groupement, un mandataire devra être désigné.
Au titre de la candidature, le mandataire devra produire le mandat donné par les membres du Groupement pour les
représenter vis-à-vis de SNCF et pour signer, en leur nom et pour leur compte, la documentation contractuelle
du Marché.
Un opérateur économique répondant seul n'est pas autorisé à répondre également en groupement. Il est précisé qu'un
candidat peut présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements. Il est néanmoins
interdit d'être mandataire de plusieurs groupements.
- Les Groupements formés et présentés dans le dossier de candidatures sont définitif et à maintenir pour le reste de la
procédure
- La sous-traitance est autorisée la déclaration de sous-traitant peut se faire à tout moment (en phase candidature,
consultation ou après l’attribution)

Conditions d'exécution du contrat

En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire. Celui-ci devra présenter
les capacités suffisantes notamment financières afin d'assumer les obligations et responsabilités qui s'évincent de la qualité
de mandataire solidaire.
En cas de groupement, le mandataire solidaire assurera sous sa responsabilité la coordination de tous les cotraitants en
assumant les tâches de pilotage des diverses prestations faisant l'objet du marché.

Important: le caractère particulièrement sensible ou de confidentialité des informations contenues dans les documents de la
consultation impose aux opérateurs économiques souhaitant le projet de dossier de consultation des entreprises, de signer
préalablement l'accord de confidentialité annexé au présent avis.
Sans la signature de cet accord, les documents de la consultation ne pourront être transmis à l'opérateur économique. Cet
accord est non négociable.
L'accord de confidentialité est à télécharger directement sur le présent avis de marché et à renvoyer complété et signé via la
messagerie sécurisée de la plateforme achats Bravo-Solution.
-
Pour accéder à l’avis de marché sur la plateforme achats SNCF :
https://sncf.bravosolution.com/esop/toolkit/opportunity/opportunityList.do?reset=true&resetstored=true&oppList=CURRENT
vous avez la possibilité de filtrer par date de publication.
Une fois sur l’Avis, en bas il y’a un élément : intitulé « Cadre de réponses » sur lequel vous devrez manifester votre intérêt afin
d’accéder aux éléments.
L’accord de confidentialité à compléter sera dans les pièces jointes et l’acheteur est joignable via la messagerie.
Le Dossier accessible en Phase de Candidature sera constitué de :
• Règlement de la consultation
• Cahiers des charges technique et fonctionnel (version à date)
• Tableau de conformité au Cahier des charges
• Projet de CPS (Cahier des Prescriptions Spéciales) (version à date)
• Tableau de conformité au CPS
• Projet de grille financière (Bordereaux de prix)
• Document PREK - systèmes d'information
• Plan d'action pour la conformité RGPD
• PAS et ses annexes
• Questionnaire RSE
Conformément à l'article R. 2172-26 du Code de la commande publique, la présente consultation est effectuée dans le cadre
de la procédure avec négociation, prévue aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 et suivants du Code de la
commande publique.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées du courrier électronique du
représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Les Candidatures doivent être envoyées sur la plateforme EASI BRAVOSOLUTION (cf. section I d l'avis) par un représentant du
candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de
son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature ne respectant pas les délais et modalités de dépôt précités est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit
contacter le support fournisseur :
Tél: 0.811.906.438 (prix d'un appel local)
depuis l'étranger: +33 1 46 09 56 72
ou support-sncf@bravosolution.com
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de
prestations de services de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com - entreprises et collectivités - fournisseurs -
documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne Indifféremment SNCF, Voyageurs, Gares & Connexions, FRET SNCF,
SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont:
- le référé pré-contractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
- le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
-- 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à
compter de la notification de la conclusion du contrat,
-- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune
notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).