prestations multi-techniques et multiservices pour les CRA, locaux de rétention administrative et zone d'attente pour passagers en instance du SGAMI d'idf (CRA secondaires)

Préfecture de Police de Paris

le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de Rétention Administrative (Cra), Locaux de Rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi) en Île-De-France. Le marché n'est pas alloti.
Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3.200.000 euro (H.T.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-08-01. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• GEPSA

Qui ?

• Préfecture de Police de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien › Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-21	Avis de marché
2022-07-21	Informations complémentaires
2022-07-27	Informations complémentaires
2023-02-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
Numéro de référence: E2022BMI05
Brève description:

le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de Rétention Administrative (Cra), Locaux de Rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi) en Île-De-France. Le marché n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3.200.000 euro (H.T.).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de Police de Paris
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pp-die-djb-bmi-polejuridique@interieur.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-21 📅
Date limite de soumission: 2022-08-01 📅
Date de publication: 2022-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 120-340413
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre s'exécute par bons de commande. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement dans les conditions fixées par les pièces de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre prévoit le paiement par carte achat dans les conditions fixées par les pièces de l'accord-cadre. visite : la visite des sites suivants est obligatoire sous peine de rejet de l'offre : - zAPI de Roissy ; - cRA de Plaisir et / ou CRA de Palaiseau. Les candidats peuvent convenir d'un rendez-vous en contactant les correspondants indiqués au RC, au plus tard 72h avant la visite. Important : le candidat devra joindre les copies recto/verso des pièces d'identité des personnes désignées par l'entreprise lors de sa demande de rendez-vous pour la visite. Les visites sur site se dérouleront Les visites sur site se dérouleront selon les créneaux suivants : - 04/07 10h - roissy - 06/07 10h - plaisir - 13/07 14h - palaiseau - 21/07 14h - roissy - 22/07 10h - palaiseau Chaque candidat a droit à une seule visite par site. Il ne sera répondu à aucune question lors de la visite. Pour la visite, le candidat doit se munir du document valant certificat de visite présent dans le dossier de consultation des entreprises

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3.200.000 euro (H.T.).

Valeur totale estimée: 12 800 000 EUR 💰
Brève description:

Le titulaire aura notamment à charge les fonctions concourant :

- A la qualité de vie des occupants sur les sites (fonctionnaires de police, utilisateurs finaux et autres) ;

- Aux relations avec les Utilisateurs, le pouvoir adjudicateur, les autres entreprises extérieures intervenant pour le compte du pouvoir adjudicateur ;

- Au bon respect des réglementations en vigueur (réglementations du travail, de la construction, sanitaire, d'hygiène et de sécurité etc.) ;

- A la pérennisation des installations et du bâti sur le long terme ;

- A structurer la gestion de la maintenance et des services par voie de procédures écrites et de notes d'organisation ;

- A la réalisation d'un reporting complet ;

- Au suivi des petits travaux réalisés sur le site, y compris ceux réalisés par des prestataires différents du titulaire.

sont exclus au titre du présent marché :

- Les fournitures de fluides, d'énergie et de combustibles nécessaires à la bonne marche des installations ;

- L'Ensemble des réseaux et équipements téléphoniques et informatiques.

Le marché comprend des prestations de démarrage dont les spécifications techniques sont définies au CCTPG. Ces prestations font l'objet de vérifications quantitatives et qualitatives dans les conditions fixées à l'article 6 du CCAP.

Le marché comporte une obligation légale de reprise du personnel, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail et de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Sauf dérogation prévue aux CCTPG ou aux CCTPS, le titulaire prend à sa charge le montant de toute fourniture, de tout bien consommable ou de toute pièce de rechange nécessaire à l'exécution des prestations de maintenance préventive ou de maintenance corrective dont le cout unitaire d'achat attesté par la facture pro forma du fournisseur toutes remises déduites est strictement inférieur à 150 euro (H.T.).

Le présent marché comprend des obligations de confidentialité. Le personnel du titulaire doit être habilité par le pouvoir adjudicateur à pénétrer dans les locaux notamment dans les conditions fixées par l'article 6.8 du CCTPG. Ces dispositions sont des mesures de sécurité au sens de l'article 5.3 du Ccag/Fcs.

Valeur estimée hors TVA: 12 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter la date de notification de l'ordre de service de démarrage. Il sera ensuite reconduit 2 fois par période de 12 mois, par reconduction tacite à la date anniversaire de cette notification, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans.

Description des options:

À compter de la date de réception de l'ordre de service, le délai maximal de mise en oeuvre des modifications est de 72 heures.

Pour cela, l'acheteur invite le titulaire à lui communiquer une offre de prix détaillée, la documentation correspondant aux prestations nouvelles ou désigne les prestations à supprimer et l'invite à lui transmettre une version mise à jour des documents de l'accord-cadre tenant compte de ces modifications. Ces nouveaux documents se substituent à ceux de l'accord-cadre initial. Le montant des modifications tient compte des prix pratiqués dans l'accord-cadre.

Dans le cas, où la clause de révision des prix ne serait pas adaptée à l'ajout ou à la modification d'une ou plusieurs prestations, une clause de révision des prix spécifique à ces ajouts ou modifications sera intégrée au contrat, par avenant.

Lieux d'exécution : l'ajout, la suppression ou la modification, d'un ou plusieurs sites peut être décidé par l'acheteur qui notifie son choix au titulaire par ordre de service. À compter de la date de réception de l'ordre de service, le délai maximal de mise en oeuvre des modifications est de 15 jours.

Pour cela, l'acheteur indique le(s) site(s) à ajouter, supprimer ou modifier et invite le titulaire à transmettre une offre de prix détaillée, la documentation technique correspondant aux prestations nouvelles, le cas échéant, et à lui transmettre une version mise à jour des documents du marché tenant compte de ces modifications. Ces nouveaux documents se substituent à ceux du marché initial. Le montant des modifications tient compte des prix pratiqués dans le marché.

La facturation des sites fermés est effectuée au prorata temporis, à partir de la date figurant sur l'ordre de service.

Aucune modification ne peut intervenir avant acceptation expresse de l'acheteur.

Composition du groupement titulaire: la modification de la composition d'un ou plusieurs membres du groupement titulaire s'effectue par voie d'avenant sous réserve que le nouveau membre du groupement dispose des capacités techniques, professionnelles et financières au moins équivalentes du membre substitué conformément aux dispositions à l'article L.2194-1 du Code de la commande publique.

Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter la date de notification de l'ordre de service de démarrage. Il sera ensuite reconduit 2 fois par période de 12 mois, par reconduction tacite à la date anniversaire de cette notification, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global

et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du présent marché, réalisés au cours

des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de la création de l'entreprise ou du début

d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont

disponibles. En application de l'article 3 de l'ordonnance no2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses

mesures en matière de commande publique, le pouvoir adjudicateur ne prendra pas en compte la baisse

de chiffre d'affaires intervenue au titre du ou de

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-08-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre s'exécute par bons de commande.

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement dans les conditions fixées par les pièces de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre prévoit le paiement par carte achat dans les conditions fixées par les pièces de l'accord-cadre.

visite : la visite des sites suivants est obligatoire sous peine de rejet de l'offre : - zAPI de Roissy ; - cRA de Plaisir et / ou CRA de Palaiseau.

Les candidats peuvent convenir d'un rendez-vous en contactant les correspondants indiqués au RC, au plus tard 72h avant la visite.

Important : le candidat devra joindre les copies recto/verso des pièces d'identité des personnes désignées par l'entreprise lors de sa demande de rendez-vous pour la visite.

Les visites sur site se dérouleront Les visites sur site se dérouleront selon les créneaux suivants :

- 04/07 10h - roissy

- 06/07 10h - plaisir

- 13/07 14h - palaiseau

- 21/07 14h - roissy

- 22/07 10h - palaiseau

Chaque candidat a droit à une seule visite par site. Il ne sera répondu à aucune question lors de la visite.

Pour la visite, le candidat doit se munir du document valant certificat de visite présent dans le dossier de consultation des entreprises

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: le médiateur des entreprises - ministère de l'économie
Adresse postale: 100 rue de Richelieu
Code postal: 75002
Téléphone: +33 153178955 📞
Fax: +33 153178792 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 120-340413 (2022-06-21)

Informations complémentaires (2022-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de rétention Administrative (Cra), Locaux de Rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi) En Île-De-France. Le marché n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3.200.000 euros (H.T.).

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-21 📅
Date limite de soumission: 2022-09-12 📅
Date de publication: 2022-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 142-407336
Se réfère à l'avis: 2022/S 120-340413
Numéro JO-S: 142

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services

et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de

rétention Administrative (Cra), Locaux de Rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi)

En Île-De-France. Le marché n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de

commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3.200.000 euros (H.T.).

Source: OJS 2022/S 142-407336 (2022-07-21)

Informations complémentaires (2022-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de rétention Administrative (Cra), Locaux de Rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi) En Île-De-France. Le marché n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3.200.000 euros (H.T.).

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-27 📅
Date de publication: 2022-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 146-418911
Numéro JO-S: 146

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services

Source: OJS 2022/S 146-418911 (2022-07-27)

Avis d'attribution de marché (2023-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire unique, de prestations multi-services et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de Rétention Administrative (Cra), Locaux de Rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi) en Île-De-France. Le marché n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services s'exécutant par bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 3 200 000,00 euros (H.T.).

Valeur totale du marché: 12 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-09 📅
Date de publication: 2023-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 032-093706
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires
le montant forfaitaire sur 24 mois est de 3 010 176,82 euro (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché organise les modalités de réalisation, par un titulaire

unique, de prestations multi-services et multi-techniques inhérentes à l'exploitation de sites dédiés à la

lutte contre l'immigration irrégulière tels que des Centres de Rétention Administrative (Cra), Locaux de

rétention Administrative (Lra) et Zones d'attente pour les Passagers en Instance (Zapi) en Île-Defrance. Le titulaire aura notamment à charge les fonctions concourant : - a la qualité de vie des occupants sur les sites (fonctionnaires de police, utilisateurs finaux et autres) ; - aux relations avec les Utilisateurs, le pouvoir adjudicateur, les autres entreprises extérieures intervenant pour le compte du pouvoir adjudicateur ; - au bon respect des réglementations en vigueur (réglementations du travail, de la construction, sanitaire, d'hygiène et de sécurité etc.) ; - a la pérennisation des installations et du bâti sur le long terme ; - a structurer la gestion de la maintenance et des services par voie de procédures écrites et de notes d'organisation ; - a la réalisation d'un reporting complet ; - au suivi des petits travaux réalisés sur le site, y compris ceux réalisés par des prestataires différents du titulaire. Sont exclus au titre du présent marché : - les fournitures de fluides, d'énergie et de combustibles nécessaires à la bonne marche des installations ; - l'Ensemble des réseaux et équipements téléphoniques et informatiques. Le marché comprend des prestations de démarrage dont les spécifications techniques sont définies au CCTPG. Ces prestations font l'objet de vérifications quantitatives et qualitatives dans les conditions fixées à l'article 6 du CCAP. Le marché comporte une obligation légale de reprise du personnel, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail et de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Sauf dérogation prévue aux CCTPG ou aux CCTPS, le titulaire prend à sa charge le montant de toute fourniture, de tout bien consommable ou de toute pièce de rechange nécessaire à l'exécution des prestations de maintenance préventive ou de maintenance corrective dont le cout unitaire d'achat attesté par la facture pro forma du fournisseur toutes remises déduites est strictement inférieur à 150 euros (H.T.). Le présent marché comprend des obligations de confidentialité. Le personnel du titulaire doit être habilité par le pouvoir adjudicateur à pénétrer dans les locaux notamment dans les conditions fixées par l'article 6.8 du CCTPG. Ces dispositions sont des mesures de sécurité au sens de l'article 5.3 du Ccag/Fcs.

Brève description

Description des options:

prestations ou matériels : lorsqu'une ou plusieurs prestations ou un ou plusieurs matériels sont devenus nécessaires à la réalisation de l'objet de l'accord-cadre ou à l'exécution des prestations qu'il prévoit, ou lorsqu'ils ne le sont plus, ou lorsqu'elles doivent être modifiées, l'acheteur les intègre ou les supprime de l'accord-cadre, ou les modifie par ordre de service notifié au titulaire. À compter de la date de réception de l'ordre de service, le délai maximal de mise en oeuvre des modifications est de 72 heures. Pour cela, l'acheteur invite le titulaire à lui communiquer une offre de prix détaillée, la documentation correspondant aux prestations nouvelles ou désigne les prestations à supprimer et l'invite à lui transmettre une version mise à jour des documents de l'accord-cadre tenant compte de ces modifications. Ces nouveaux documents se substituent à ceux de l'accord-cadre initial. Le montant des modifications tient compte des prix pratiqués dans l'accord-cadre. Dans le cas, où la clause de révision des prix ne serait pas adaptée à l'ajout ou à la modification d'une ou plusieurs prestations, une clause de révision des prix spécifique à ces ajouts ou modifications sera intégrée au contrat, par avenant. Lieux d'exécution : l'ajout, la suppression ou la modification, d'un ou plusieurs sites peut être décidé par l'acheteur qui notifie son choix au titulaire par ordre de service. À compter de la date de réception de l'ordre de service, le délai maximal de mise en oeuvre des modifications est de 15 jours. Pour cela, l'acheteur indique le(s) site(s) à ajouter, supprimer ou modifier et invite le titulaire à transmettre une offre de prix détaillée, la documentation technique correspondant aux prestations nouvelles, le cas échéant, et à lui transmettre une version mise à jour des documents du marché tenant compte de ces modifications. Ces nouveaux documents se substituent à ceux du marché initial. Le montant des modifications tient compte des prix pratiqués dans le marché. La facturation des sites fermés est effectuée au prorata temporis, à partir de la date figurant sur l'ordre de service. Aucune modification ne peut intervenir avant acceptation expresse de l'acheteur. Composition du groupement titulaire: la modification de la composition d'un ou plusieurs membres du groupement titulaire s'effectue par voie d'avenant sous réserve que le nouveau membre du groupement dispose des capacités techniques, professionnelles et financières au moins équivalentes du membre substitué conformément aux dispositions à l'article L.2194-1 du Code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter la date de notification de l'ordre de service de démarrage. Il sera ensuite reconduit 2 fois par période de 12 mois, par

Description des options

reconduction tacite à la date anniversaire de cette notification, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans

Informations complémentaires: le montant forfaitaire sur 24 mois est de 3 010 176,82 euro (H.T.).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40%
Prix (pondération): 60%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-11-23 📅
Nom: gepsa
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 12 800 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2023/S 032-093706 (2023-02-09)

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