prestations de nettoyage des toitures terrasses, chéneaux et gouttières et autres entretiens spécifiques des bâtiments communaux

Brève description

le marché est un marché mono attributaire de services Il est traité à prix mixtes : - il est à prix forfaitaire annuel pour les prestations de nettoyage des toitures terrasses, chéneaux, gouttières effectuées dans les bâtiments compris dans le périmètre de base et pour le lessivage des cuisines des crèches. - Il est un accord-cadre traité à bons de commande , sans montant annuel minimum mais avec un montant annuel maximum de 65 000 euro(s) HT -sur la base de prix forfaitaires annuels pour les prestations de nettoyage des toitures terrasses, chéneaux, gouttières effectuées dans les bâtiments compris dans le périmètre conditionnel ou pour les installations réceptionnées en cours de marché -sur la base de prix unitaires pour les autres prestations de nettoyage et entretiens spécifiques (nettoyage de moquettes, de sièges, de façades, etc.). Le marché n'est pas un marché à tranche

le marché est passé sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La consultation est dématérialisée. La Ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre.critères d'analyse des offres:critère 1 Prix Forfaitaire : 30 points (Prix forfaitaire 20 points / Prix unitaires 10 points)critère 2 Valeur technique : 60 points - moyens matériels et humains (interlocuteur dédié, nombre et qualifications de l'équipe dédiée, outillage et équipements disponibles) : 25 points- organisation administrative et technique des prestations : 15 points - gestion des urgences : 20 pointscritère 3 Performance environnementale : 10 points- produits utilisés : 5 points- politique de la société sur le traitement des déchets : 5 pointsil n'est pas prévu de visite.le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. La ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché.Modalités de règlement : cf dossier de consultation.précisions concernant les délais d'introduction de recours: La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.Le budget de la ville financera les dépenses afférentes au marché. La ville ne percevra pas de subventions pour le financement de la prestation, objet du marché. Le règlement, après constatation du service fait, est effectué par virement avec mandatement administratif dans le délai global de paiement en vigueur à compter de la présentation de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant de premier rang, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Par ailleurs, le défaut de paiement dans ce délai entraîne également de plein droit, au bénéfice du titulaire, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40euro(s) pour frais de recouvrement