constituer le registre des traitements de données personnelles ; S'Assurer de la conformité des traitements recensés par la vérification du respect des principes fondamentaux de la protection des données (proportionnalité, durée de conservation, sécurité...) ;déterminer les traitements nécessitant une étude d'impact (Aipd);Réaliser des procédures permettant l'exercice de leurs droits par les personnes concernées
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'accompagnement et d'assistance à la mise en conformité aux règles de protection des données
2022M021”
Produits/services: Services de saisie de données📦
Brève description:
“constituer le registre des traitements de données personnelles ; S'Assurer de la conformité des traitements recensés par la vérification du respect des...”
Brève description
constituer le registre des traitements de données personnelles ; S'Assurer de la conformité des traitements recensés par la vérification du respect des principes fondamentaux de la protection des données (proportionnalité, durée de conservation, sécurité...) ;déterminer les traitements nécessitant une étude d'impact (Aipd);Réaliser des procédures permettant l'exercice de leurs droits par les personnes concernées
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de saisie de données📦
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
Description du marché:
“prestataions divisées en tranches :TF : sensibilisation des agents, accompagnement dans la réalisation de la cartographie des traitements de données...”
Description du marché
prestataions divisées en tranches :TF : sensibilisation des agents, accompagnement dans la réalisation de la cartographie des traitements de données personnelles, mise en conformité RGPD ; To1 :formation complémentaire RGPD sur site ; To2 :sensibilisation sur site ; To3 :Réalisation des Analyse d'impact des Protection des Données (Aipd) ; To4 :Prestation d'assistance en cas de contrôle CNIL ; To5 : Assistance à la déclaration de nouveaux traitements
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique (établi selon cadre fourni) et la note méthodologique, le cas échéant”
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix des prestations au vu de l'annexe financière entièrement complétée
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“l'Acheteur n'impose aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.Interdiction pour les candidats de présenter plusieurs offres en agissant...”
Liste et brève description des conditions
l'Acheteur n'impose aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.Interdiction pour les candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.Une équipe pluridisciplinaire disposant de connaissances/compétences dans les domaines suivants : - loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (Ue) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 - politiques publiques de santé et des acteurs des champs sanitaire et médico-social ; - connaissance et maîtrise des enjeux et des méthodologies d'élaboration de référentiels, protocoles, normes ; labels ; - gestion de projets et animation de collectifs d'acteurs provenant de divers horizons
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-01
09:00 📅
“la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.En...”
la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.En cas d'attribution du marché, à titre provisoire, à un candidat qui n'aurait pas signé son offre (acte d'engagement) électroniquement au moment de son dépôt, il sera invité à la signer dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du courrier l'informant que son offre est retenue sous réserve de sa régularisation dans le délai imparti
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: https://www.telerecours.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: https://www.telerecours.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 100-277192 (2022-05-19)