le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante :
www.marches-publics.gouv.fr. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou par courrier électronique n'est autorisée. L'Heure limite de dépôt des plis est celle de Paris.
Budget IHNA. Paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture. La monnaie utilisée est l'euro.
Le candidat établi dans un état autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles de l'etat dans lequel il est établi.
Le candidat pourra être :candidat unique ou groupement d'entreprises avec mandataire solidaire.
les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont, sans hiérarchie ni pondération :
Capacités techniques;
garanties et capacités financières;
capacités professionnelles.
Conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et R. 2144-7 du code la commande publique, tout candidat se trouvant dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne présentant pas des capacités suffisantes pour assurer l'exécution du marché, ou ne pouvant produire dans le délai imparti les documents ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, pourra voir sa candidature déclarée irrecevable et être éliminé.
En cas de groupement, la recevabilité est analysée pour chaque opérateur économique. L'Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.
en cas de groupement ou de sous-traitance, l'ensemble des éléments de la candidature doit être transmis pour chaque entreprise.
La convention du groupement devra être communiquée au plus tard à la notification du marché.
S'il est envisagé de sous-traiter, le candidat devra fournir impérativement à la remise des plis la liste prévisionnelle des sous-traitants. Les sous-traitants ainsi que leurs conditions de paiement seront soumis à l'agrément IHNA avant le début des prestations sous-traitées.
les candidats sont autorisés à solliciter auprès du pouvoir adjudicateur tous les renseignements ou documents complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à l'élaboration de leur offre. A cet effet, les candidats devront faire parvenir, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les modalités prévues par la plateforme dématérialisée
https://www.marches-publics.gouv.fr à la rubrique " Déposer une question / Consulter les réponses ".