mise en oeuvre sol, maintien en condition opérationnelle et gestion de fin de vie des avions FALCON 10 Mer de la Marine nationale et prestations associées

Quantité ou étendue

à titre indicatif, à la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations, le parc est composé de 6 avions Falcon 10 MER de la Marine Nationale.Pendant la durée du marché, une déflation du parc et le retrait de service de l'ensemble des aéronefs sont envisagés.À titre indicatif, l'activité aérienne pour le parc des 6 avions Falcon 10 MER de la Marine Nationale avant déflation est en moyenne de 1 800 heures par an.La consultation porte sur le soutien global des avions F10m.Les prestations principales à réaliser au titre du soutien global sont :-Le soutien technique (assistance technique centrale, maintien de la navigabilité, gestion de configuration, gestion des obsolescences, notamment) et le soutien logistique (la maintenance des balises acoustiques fera partie du périmètre du présent marché) ;-La maintenance corrective et préventive de l'ensemble de la flotte d'aéronefs (assistance technique par détachements de spécialistes, réalisation des visites d'entretien, maintenance préventive et corrective et fourniture de tous les rechanges concourant au MCO des aéronefs, etc.) ;-La gestion du maintien de la navigabilité des avions Falcon 10 MER de la Marine nationale. Dans ce cadre, le futur titulaire assurera les fonctions de dirigeant responsable de la gestion du maintien de la navigabilité (Rgmn) de la flotte F10m ;-Les opérations de gestion de fin de vie des avions Falcon 10 MER de la Marine Nationale (prélèvements sur aéronefs au fur et à mesure des retraits de service afin d'optimiser le MCO des aéronefs encore en service)

Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

B) Informations relatives à la navigabilité :

Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent dans leur offre :

-Pour les candidats n'ayant pas d'agrément emar/fr m sur avions FALCON 10 MER :

-à obtenir l'agrément emar/fr m nécessaire à l'exécution des prestations du marché, dans un délai de l'ordre de 6 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction no 1693/arm/dsaé du 11 juin 2019 dite " instruction emar/fr " relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état ;

-à fournir au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la notification du marché les procédures démontrant le respect des conditions minimales d'exercice de la fonction d'ogmn dans l'environnement de navigabilité, telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l'emar/fr M au Mac/Fr M.B.702.G), et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ;

-Pour les candidats n'ayant pas d'agrément Emar/Fr 145 sur avions FALCON 10 MER :

-à obtenir l'agrément Emar/Fr 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations d'entretien) nécessaire à l'exécution des prestations sur produit, dans un délai de l'ordre de 6 mois suivant la notification du marché ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec l'instruction no 1693/arm/dsaé du 11 juin 2019 dite " instruction emar/fr " relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'état ;

-à fournir au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la notification du marché les procédures démontrant le respect des conditions minimales d'exercice de la fonction d'organisme d'entretien dans l'environnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à l'emar/fr 145 au Mac/Fr 145.b.20.h) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ;

-à fournir et utiliser des pièces ou équipements hors pièces standards entretenus au titre du marché par des organismes d'entretien disposant d'un agrément délivré ou reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'état (Dsaé) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'état ;

-à fournir et utiliser au titre du marché des rechanges neufs de produits, pièces ou équipements (hors pièces standards et équipements exclus de l'arrêté " maintien ") produits par des organismes sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la production délivrée ou reconnue par l'autorité technique (Dga) ou accompagnés de documents d'acceptation reconnus équivalents approuvés par l'autorité technique ;

-à fournir et appliquer au titre du marché des modifications et solutions de réparation approuvées par l'autorité technique (Dga) ou sous couvert d'une reconnaissance d'aptitude à la conception délivrée ou reconnue par l'autorité technique (Dga) ;

-à se conformer aux exigences de l'autorité d'emploi pour la réalisation de vols, sous la responsabilité du titulaire, prévus dans le cadre des opérations d'entretien de l'aéronef, notamment en termes de qualification et de formation de ses équipages, et à soumettre à l'approbation de l'ae son manuel d'exploitation qui couvre la réalisation de ces vols.

c) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

D) Contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché sensible :

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit " igi " dans la suite du texte) et de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit " im " dans la suite du texte).

En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration.

e) Modalités de transmission des plis :

En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb).

Nota. La signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2)transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

-d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

-d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com .

Deux modes de réponse sont alors possibles :

-Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

-Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

-Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;

-Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

-Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées :

-les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;

-les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante :

" Mise en oeuvre sol, maintien en condition opérationnelle et gestion de fin de vie des avions FALCON 10 Mer de la Marine nationale et prestations associées - ne pas ouvrir ".

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

F) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).

G) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

H) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels de la sous-direction achats de la Dmaé en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (Rgpd) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la Dmaé à l'adresse suivante : dmae-sda-jur.trait.fct@intradef.gouv.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 avril 2022.

Site principal ou lieu d'exécution

les travaux de mise en oeuvre et de maintenance Nti1 des avions F10m seront effectués sur la base d'exploitation principale (Bep). La BEP est la base aéronautique navale de Landivisiau. Des travaux de maintenance pourront être réalisés sur un autre site que la BEP : dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants, et pour l'assistance technique, sur d'autres sites aéronautiques civils ou militaires en métropole ou à l'étranger

Capacité technique et professionnelle

si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.