Liste et brève description des critères de sélection
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur les produits suivants (GCE, ACE) ou être en situation d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude dans des délais compatibles avec la date de début de marché.
Définition de l'aptitude Génie Civil (travaux de réseaux souterrain de terrassement) Électricité (GCE) :
L'aptitude GCE correspond à un ensemble de prestations relatives à la réalisation et/ou à la modification des réseaux électriques souterrains basse tension (BT) et/ou moyenne tension (HTA) exécutées sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis.
Les travaux réalisés en milieu urbain ou rural peuvent inclure (non exhaustif) :
la réalisation de tranchées sous chaussée, sous trottoir ou accotement ;
la confection de niches et de fouilles de raccordements ;
la pose de câbles basse tension ou moyenne tension (diam. max en 240mm²), de fourreaux, la pose d'émergences et de coffrets, parfois la dépose des câbles existants (hors exploitation) y compris les accessoires ;
l'enlèvement des matériaux non réutilisables ;
la fourniture, le transport, la mise en oeuvre des matériaux de substitutions et les réfections définitives (ou provisoires) des trottoirs et/ou des chaussées.
ACE BT, ACE HTA concernent la réalisation d'accessoires sur les réseaux BT ou HTA.
Tous les intervenants devront être à minima habilités H0 et B0 (au sens de la norme UTE C 18510).
Les travaux se réaliseront hors ou sous tension (pour la partie en basse tension) par des équipes formées et habilitées à travailler en souterrain dans les domaines de tensions concernés (au sens de la norme UTE C18510) : B1, B1T, B2, B2T, H1V, H2V ; mais aussi les équipements pour travailler en sécurité (jeu de mise à la terre et en court circuits, outillages, TST, EPI, ...).
Les entreprises répondant à l'appel d'offre devront être en capacité de réaliser : le terrassement, la pose de câbles HTA et BT (y compris en tranchée commune avec d'autres concessionnaires), le remblayage, la réfection des tranchées et la pose d'armoires, la confection des accessoires basse tension en ligne hors tension et sous tension (réseau et extrémités branchements), les raccordements hors et sous tension (pour la bt) : sur réseaux souterrains et réseaux aériens ou dans les postes.
Ils devront pour cela être équipés du matériel necessaire au terrassement ainsi qu'au déroulage de câbles (galets, chaussette, dynamomètre, remorques à tourets, ...).
Les documents suivants doivent être connus et maitrisés :
- UTE C18-510 (prévention du risque électrique)
- UTE C11-001 Arrêté technique du 17/05/2001
- Norme C11-201
- Norme NF P98-331 Ouverture, remblayage et réfection des tranchées
- Guide Technique Remblayage des tranchées (SETRA 1994 et additifs)
- Code de la voirie routière
- Décret N° 65-48 du 08/01/65 Protection des travailleurs (version 2004 tenant compte du décret 2004-924 de septembre 2004)