Les marchés concernent la réalisation des travaux de branchements ou points de connexion des clients particuliers et professionnels raccordés au réseau de distribution d'électricité en Basse tension (BT) C5 sur le territoire de la Bretagne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2022-01-24.
Avis de marché (2022-01-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Enedis
Adresse postale: Tour Enedis 34 Place des Corolles
Commune postale: Paris la Défense
Code postal: 92079
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“PFA Enedis - PFA de Nantes 16 Allée des Tanneurs 44035 Nantes Christophe RAMASSAMY”
Téléphone: +33 251785175📞
Courrier électronique: christophe.ramassamy@enedis.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.enedis.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://portail-achats.enedis.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://portail-achats.enedis.fr🌏
URL de participation: https://portail-achats.enedis.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché TG Branchement BZH 2022 - 2026
Produits/services: Travaux de construction de lignes électriques📦
Brève description:
“Les marchés concernent la réalisation des travaux de branchements ou points de connexion des clients particuliers et professionnels raccordés au réseau de...”
Brève description
Les marchés concernent la réalisation des travaux de branchements ou points de connexion des clients particuliers et professionnels raccordés au réseau de distribution d'électricité en Basse tension (BT) C5 sur le territoire de la Bretagne.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 137 712 500 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 22E - Branchement complet
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de lignes électriques📦
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: La zone Est du département 22
Description du marché:
“Les prestations sont notamment : ETUDES de tous types + Raccordement aérien et souterrain :
- la gestion de la programmation des travaux et des rendez-vous...”
Description du marché
Les prestations sont notamment : ETUDES de tous types + Raccordement aérien et souterrain :
- la gestion de la programmation des travaux et des rendez-vous avec le client à raccorder,
- les études techniques de branchements,
- la construction, le renouvellement ou la modification de branchements individuels de type C5 (puissance de raccordement < ou = 36 kVA), aériens, aéro-souterrains, y compris la confection des accessoires et le raccordement au réseau, y compris sous tension,
- les branchements collectifs verticaux (maximum 2 Points De Livraison),
- la mise sous tension, programmation et relevé d’index
- les dérivations individuelles,
- les branchements provisoires liés à la construction d’un branchement neuf,
- les branchements producteurs de type P4,
- le terrassement, le remblayage et la réfection des tranchées de branchement,
- la pose de câbles, y compris en tranchée commune avec d’autres concessionnaires,
- le géo-référencement des branchements,
- le génie civil,
- les éventuels travaux de structure pour la mise en place de concentrateurs (LINKY®),
- les éventuels travaux de raccordement de concentrateurs (LINKY®),
- les travaux sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres amiantées.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 937 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une option de durée de 12 mois. Le marché est d'une durée ferme de 36 mois prorogeable 1 fois...”
Description des options
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend une option de durée de 12 mois. Le marché est d'une durée ferme de 36 mois prorogeable 1 fois pour une période de 12 mois.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 6 400 000 et 12 937 500 € HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 22E - Branchement connectique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations sont notamment celles du lot branchement complet moins les activités de terrassement : ETUDES de tous types + Activités électriques pure...”
Description du marché
Les prestations sont notamment celles du lot branchement complet moins les activités de terrassement : ETUDES de tous types + Activités électriques pure nécessitant du génie civil léger :
- la gestion de la programmation des travaux et des rendez-vous avec le client à raccorder,
- les études techniques de branchements,
- la construction, le renouvellement ou la modification de branchements individuels de type C5 (puissance de raccordement < ou = 36 kVA), aériens y compris sous tension,
- les branchements collectifs verticaux (maximum 2 Points De Livraison),
- la mise sous tension, programmation et relevé d’index
- les dérivations individuelles,
- les branchements provisoires liés à la construction d’un branchement neuf,
- les branchements producteurs de type P4,
- le géo-référencement des branchements,
- le génie civil limité à l’encastrement de coffret, les percements,
- les travaux sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres amiantées.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 437 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 800 000 et 1 437 500 € HT.
en cas d'infructuosité sur ce lot, le volume non attribué sera intégré sur le lot 22E Branchement complet
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 22W - Branchement complet
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: La zone Ouest du département 22
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 087 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 7 040 000 et 14 087 500 € HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 22W - Branchement connectique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 437 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 800 000 et 1 437 500 € HT.
en cas d'infructuosité sur ce lot, le volume non attribué sera intégré sur le lot 22W Branchement complet
t
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 29N - Branchement complet
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: La zone Nord du département 29
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 537 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 8 960 000 et 17 537 500 € HT.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 29N - Branchement Connectique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 437 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 800 000 et 1 437 500 € HT.
en cas d'infructuosité sur ce lot, le volume non attribué sera intégré sur le lot 29N Branchement complet
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 29S - Branchement complet
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution: La zone Sud du département 29
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 525 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 7 840 000 et 15 525 000 € HT.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 29S - Branchement Connectique
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 437 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 800 000 et 1 437 500 € HT.
en cas d'infructuosité sur ce lot, le volume non attribué sera intégré sur le lot 29S Branchement complet
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 35 - Branchement complet
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️ Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 225 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 19 200 000 et 36 225 000 € HT.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 35 - Branchement Connectique
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 725 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 960 000 et 1 725 000 € HT.
en cas d'infructuosité sur ce lot, le volume non attribué sera intégré sur le lot 35 Branchement complet
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 56 - Branchement complet
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️ Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 41 400 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 22 080 000 et 41 400 000 € HT.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 56 - Branchement Connectique
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 725 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au II.2.6 de ce lot constitue la valeur haute de l'estimation du montant sur la durée maximale du marché (option(s) de durée comprise(s)).
Le montant du lot est en effet estimé entre 960 000 et 1 725 000 € HT.
en cas d'infructuosité sur ce lot, le volume non attribué sera intégré sur le lot 56 Branchement complet
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique du 5 décembre 2018. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lot de Branchement complet (Lot 1, 3, 5, 7, 9, 11):
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lot de Branchement complet (Lot 1, 3, 5, 7, 9, 11):
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur les produits Branchement Electricité (BRTE), ou être en situation d’obtenir cette reconnaissance d’aptitude dans des délais compatibles avec la date de début du marché
Lot de Branchement connectique (Lot 2, 4, 6, 8, 10, 12):
Si un soumissionnaire ayant rempli les conditions de capacité technique en répondant favorablement au questionnaire fournisseur et en fournissant tous les documents et informations requis, mais n'ayant pas eu le temps matériel de réaliser les chantiers test permettant la mise en oeuvre de ses compétences, est déclaré attributaire, il devra dans les 6 premiers mois suivant la date de prise d'effet du marché prouver qu'il a les compétences pour réaliser correctement, dans les délais et conformément au cahier des charges les chantiers qui lui sont confiés, et ainsi être déclaré apte par Enedis sur les produits Branchement Electricité (BRTE). Dans le cas où le Titulaire non apte ne parvient pas à prouver ses compétences dans le délai imparti, le marché sera résilié de plein droit.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement momentané d'entreprises (GME) attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement momentané d'entreprises (GME) attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. Enedis accepte les groupements conjoints.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les candidats sont invités à manifester leur intérêt, prendre connaissance de documents, et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent...”
Les candidats sont invités à manifester leur intérêt, prendre connaissance de documents, et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent avis via le portail achats d'Enedis, en respectant la date et heure limites précisée au IV.2.2. En cas de manquement, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de rejeter la demande de participation. Les candidats sont invités à s'enregistrer au préalable, si ce n'est pas déjà le cas, dans le portail achat. Afin de se porter candidat, se connecter sur le portail achat https://portail-achats.enedis.fr et rechercher la demande d'information RFX 109268 afin de compléter le questionnaire et y déposer les documents requis. Pour tout renseignement relatif au portail achats, contacter le Centre Support et Assistance Ivalua : du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 CET (heures françaises) Tel. (+33) 1 84 77 00 26 ou par courrier électronique : support-edf@ivalua.com.
La consultation sera lancée via le portail achat : https://portail-achats.enedis.fr/.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: http://www.tgi-nanterre.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: http://www.tgi-nanterre.justice.fr🌏
Source: OJS 2022/S 020-050052 (2022-01-24)