marché national de Fournitures d'étiquettes d'inviolabilité, et de scelles de sécurité pour le transport de produits biologiques, de tissus et cellules
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit sur la durée totale du marché : - lot 1 : Etiquette d'inviolabilité : Maximum 200 000 euro(s) HT - lot 2 : Scellé de sécurité : Maximum 300 000 euro(s) (H.T.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché national de Fournitures d'étiquettes d'inviolabilité, et de scelles de sécurité pour le transport de produits biologiques, de tissus et cellules
EFS_SC2692”
Titre
marché national de Fournitures d'étiquettes d'inviolabilité, et de scelles de sécurité pour le transport de produits biologiques, de tissus et cellules
EFS_SC2692
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Produits/services: Enregistreurs de données divers📦
Brève description:
“le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1°...”
Brève description
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit sur la durée totale du marché : - lot 1 : Etiquette d'inviolabilité : Maximum 200 000 euro(s) HT - lot 2 : Scellé de sécurité : Maximum 300 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 251 900 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: etiquette d'inviolabilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Enregistreurs de données divers📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Lieu d'exécution: RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france et DOM
Description du marché:
“fourniture d'étiquettes d'inviolabilité VOID, à minima disponibles dans deux couleurs différentes, pouvant être apposées sur différents types de surfaces et...”
Description du marché
fourniture d'étiquettes d'inviolabilité VOID, à minima disponibles dans deux couleurs différentes, pouvant être apposées sur différents types de surfaces et permettant de certifier l'inviolabilité du contenant, sans résidu, de dimensions spécifiées, résistantes aux températures de conservation des produits de l'efs, avec une codification spécifiée et fournie par rouleau de 500 étiquettes maximum
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Montant DQE
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 96 690 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois. A l'issue de la première période, le marché...”
Description des renouvellements
le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de douze (12) mois
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en...”
Description des options
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique.Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 36 mois et est reconductible tacitement 1 fois 12 mois
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: scellé de sécurité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“fourniture de scellé de sécurité en plastique qui doit avoir plusieurs couleurs différentes, être sécable manuellement, être à serrage progressif sur la...”
Description du marché
fourniture de scellé de sécurité en plastique qui doit avoir plusieurs couleurs différentes, être sécable manuellement, être à serrage progressif sur la totalité de la longueur, garantir l'intégralité de l'emballage et sécuriser les produits durant les phases de transport et de stockage, être destructible à l'arrachement lors de l'ouverture, avoir une codification et des dimensions spécifiées dans le CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 155 210 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pour la candidature, chaque candidat, qu'il soumissionne seul ou en étant membre d'un groupement, doit produire les pièces suivantes 1- le formulaire type...”
Liste et brève description des conditions
pour la candidature, chaque candidat, qu'il soumissionne seul ou en étant membre d'un groupement, doit produire les pièces suivantes 1- le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.2- le formulaire Dc2, dûment rempli qui présentera :o Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.O Concernant la Capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.O Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour présenter ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat est invité à fournir ces renseignements au travers du formulaire type Dc2. Ce dernier est dûment rempli par le candidat. Il est complété par un ou des documents relatifs aux moyens et références du candidat ainsi qu'un ou des documents relatifs aux attestations et certification de la capacité professionnelle. Les garanties financières des candidats sont jugées suffisantes si la moyenne de leurs chiffres d'affaires annuel sur les 3 derniers exercices est supérieure ou égale à :- lot 1 : 100 000 euros- lot 2 : 150 000 eurosles candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimum de capacité financières sont éliminées
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de qualifications professionnelles...”
Liste et brève description des critères de sélection
par attestations et certification de la capacité professionnelle, il faut comprendre, soit des certificats de qualifications professionnelles (identifications ou certificats délivrés par des organismes professionnels) soit des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures, Norme de la série NF-EN-ISO 9001, 9002, 9003 ou équivalent).Concernant la Capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs...”
Conditions d'exécution du contrat
le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Par dérogation à l'article 11.1 du ccag fcs, le taux de l'avance est de 10%. Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-10
12:10 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): la Plaine Saint-Denis
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché public sera renouvelable courant 2026
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“les candidats doivent produire, à l'appui de leur offre, les échantillons suivants :Concernant le lot 1 : Étiquette d'inviolabilitépour réaliser les tests,...”
les candidats doivent produire, à l'appui de leur offre, les échantillons suivants :Concernant le lot 1 : Étiquette d'inviolabilitépour réaliser les tests, l'efs a besoin des échantillons suivants :- 10 étiquettes d'inviolabilités au choix : soit de couleur vert ou rougeconcernant le lot 2 : Scellé de sécuritépour réaliser les tests, l'efs a besoin des échantillons suivants :- 10 scellés de sécurité au choix : soit de couleur jaune, vert, rouge ou blancles modalités de transmission des échantillons sont détaillées à l'article 2.4 du Règlement de Consultation.L'Efs se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats doivent répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir émettre aucune réclamation.Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.Les candidats sont donc invités à s'identifier lors du retrait du dossier de consultation afin qu'ils puissent être informés des modifications apportées au dossier de consultation. Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plateforme : Efs_Sc2692 "Marché national de fournitures d'étiquettes d'inviolabilité, et de scelles de sécurité pour le transport de produits biologiques, de tissus et de cellules").Conformément à l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation.Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme.Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 7 jours francs avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues 10 jours francs avant cette date.Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trente-six (36) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement une (1) fois pour une période de douze (12) mois.Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 175-494877 (2022-09-07)
Avis d'attribution de marché (2023-04-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
URL: https://www.efs.sante.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché public constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à...”
Brève description
le marché public constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit sur la durée totale du marché : - lot 1 : Etiquette d'inviolabilité : Maximum 200 000 euro(s) HT - lot 2 : Scellé de sécurité : Maximum 300 000 euro(s) (H.T.). Les montants estimatifs des lots composant le marché sont les suivants : - lot 1 : 96 690 euro(s) HT sur 4 ans - lot 2 : 155 210 euro(s) HT sur 4 ans Montant total estimé des deux lots pour la durée totale du marché : 251 900 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options:
“le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en...”
Description des options
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique.le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 36 mois et est reconductible tacitement 1 fois 12 mois
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 175-494877
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 00B23029-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: etiquette d'inviolabilité
Date de conclusion du contrat: 2023-04-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: france SCELLES
Adresse postale: 15 avenue christian doppler
Commune postale: Bailly Romainvilliers
Code postal: 77700
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 00B23029-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: scellé de sécurité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
“la consultation a été engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2...”
la consultation a été engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction Juridique et de la Conformité (Djc) de l'efs, tél. : 0155939500
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée :- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
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Source: OJS 2023/S 077-232703 (2023-04-14)