Marché de fourniture d'échangeurs tubulaires soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production nucléaire d'électricité de type "EPR2".
Le Marché comporte deux lots: un lot d'échangeurs tubes/calandres soumis à la règlementation ESPN et un lot d'échangeurs tubes/calandres non soumis à la règlementation.
La part ferme du marché comprend les prestations suivantes :
- Etudes,
- Spécifications d'approvisionnement et dossier technique de fabrication,
- Fabrication et contrôle ainsi que le suivi par un organisme le cas échéant,
- Suivi par un organisme le cas échéant
- PDR et outillages spéciaux pour installation et essais,
- Supervision au montage et aux essais.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-23.
Avis de marché (2022-06-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Edf sa
Numéro d'enregistrement national: 552081317
Adresse postale: 97 avenue Pierre Brossolette
Commune postale: Montrouge
Code postal: 92120
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Direction des Achats Groupe - Direction des Opérations Achats Ingénierie - Dpt Nord - Mme Myriam SNOUSSI”
Téléphone: +33 184226109📞
Courrier électronique: myriam.snoussi@edf.fr📧
Région: France🏙️
URL: https://edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de fourniture d'échangeurs tubes/calandres pour six unités de production nucléaire d'électricité de type "EPR2".”
Produits/services: Échangeurs de chaleur📦
Brève description:
“Marché de fourniture d'échangeurs tubulaires soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production nucléaire d'électricité de type "EPR2".
Le Marché...”
Brève description
Marché de fourniture d'échangeurs tubulaires soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production nucléaire d'électricité de type "EPR2".
Le Marché comporte deux lots: un lot d'échangeurs tubes/calandres soumis à la règlementation ESPN et un lot d'échangeurs tubes/calandres non soumis à la règlementation.
La part ferme du marché comprend les prestations suivantes :
- Etudes,
- Spécifications d'approvisionnement et dossier technique de fabrication,
- Fabrication et contrôle ainsi que le suivi par un organisme le cas échéant,
- Suivi par un organisme le cas échéant
- PDR et outillages spéciaux pour installation et essais,
- Supervision au montage et aux essais.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Echangeurs de type "tubes/calandres" ESPN
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Échangeurs de chaleur📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Conception et fabrication de 42 échangeurs de type "tubes/calandres" soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production d'électricité nucléaire...”
Description du marché
Conception et fabrication de 42 échangeurs de type "tubes/calandres" soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production d'électricité nucléaire de type "EPR2".
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 264
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“- Le candidat doit fournir une liste de références et des justificatifs de moins de dix ans démontrant sa capacité à concevoir et fabriquer des échangeurs...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
- Le candidat doit fournir une liste de références et des justificatifs de moins de dix ans démontrant sa capacité à concevoir et fabriquer des échangeurs de type tubes/calandres ESPN classés de sûreté aux caractéristiques tel que décrit dans la synthèse du besoin disponible sur le Portail Achat d'EDF-Demande d'information n°RFx_114000.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à appliquer l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à maîtriser des relations avec un organisme habilité par l'ASN à réaliser des opérations d'évaluation de la conformité au titre de la règlementation des équipements sous pression (ESPN) en tant que fabricant règlementaire.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à mettre en œuvre les «Règles de Conception et de Construction des Matériels mécaniques » (RCC-M) à cet égard, fournir au moins une référence de moins de cinq ans de travaux réalisés, assortie d’attestations de bonne exécution indiquant la date et le lieu d’exécution des travaux, en précisant qu’ils ont été effectués conformément au code RCC-M et à la réglementation et menés régulièrement à bonne fin.
- Le candidat doit justifier d'une certification de management de l'environnement ISO 14001 ou d'un système équivalent.
- Le candidat doit justifier d'une organisation de la qualité conforme aux normes NF EN ISO 19443 ou référentiel équivalent.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à concevoir 7 échangeurs sur une période de 12 mois.
- Le candidat doit démontrer sa capacité à fabriquer, obtenir l'attestation de conformité et livrer 7 échangeurs sur une période de 36 mois.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La part optionnelle comprend notamment les prestations suivantes :
- L'assistance aux montage et essais,
- Le transport,
- Le stockage,
- La formation...”
Description des options
La part optionnelle comprend notamment les prestations suivantes :
- L'assistance aux montage et essais,
- Le transport,
- Le stockage,
- La formation utilisation outillages spéciaux,
- Le suivi de fabrication et la délivrance de l'attestation de conformité par un organisme habilité,
- La réalisation d'études complémentaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Echangeurs de type "tubes/calandres" non soumis à la règlementation ESPN
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conception et fabrication de 12 échangeurs de type "tubes/calandres" non soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production d'électricité...”
Description du marché
Conception et fabrication de 12 échangeurs de type "tubes/calandres" non soumis à la règlementation ESPN pour six unités de production d'électricité nucléaire de type "EPR2".
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“- Le candidat doit fournir une liste de références et des justificatifs de moins de dix ans démontrant sa capacité à concevoir et fabriquer des échangeurs...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
- Le candidat doit fournir une liste de références et des justificatifs de moins de dix ans démontrant sa capacité à concevoir et fabriquer des échangeurs de type tubes/calandres classés de sûreté aux caractéristiques tel que décrit dans la synthèse du besoin disponible sur le Portail Achat d'EDF-Demande d'information n°RFx_114000.
- Le candidat doit justifier d'une certification de management de l'environnement ISO 14001 ou d'un système équivalent.
- Le candidat doit justifier d'une organisation de la qualité conforme aux normes NF EN ISO 19443 ou référentiel équivalent.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“La part optionnelle comprend notamment les prestations suivantes :
- L'assistance aux montage et essais,
- Le transport,
- Le stockage,
- La formation...”
Description des options
La part optionnelle comprend notamment les prestations suivantes :
- L'assistance aux montage et essais,
- Le transport,
- Le stockage,
- La formation utilisation outillages spéciaux,
- La réalisation d'études complémentaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement de candidat.
En cas de groupement d'entreprises, si la candidature est présentée par son mandataire, le candidat doit fournir une lettre d'habilitation de ce dernier par ses co-traitants, à représenter les autres membres du groupement. Le candidat devra également fournir une lettre de déclaration de groupement détaillant le nom, le SIREN et l'adresse de chaque co-traitant.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire tout ou partie des éléments ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière et en particulier le respect du seuil de capacité minimal ci-dessus par tout autre moyen équivalent.
Le candidat doit justifier d'un chiffre d'affaires annuel global minimum de 10 000 000 EUR sur les trois derniers exercices disponibles (seuil de capacité minimal).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“L'intégralité des critères de sélection est disponible sur la plate-forme d’achats électronique d’EDF à travers la demande d’information nºRFx_114000....”
Liste et brève description des critères de sélection
L'intégralité des critères de sélection est disponible sur la plate-forme d’achats électronique d’EDF à travers la demande d’information nºRFx_114000. Chaque élément ci-après sera obligatoirement décrit (avec les justifications nécessaires) dans un mémoire technique qui sera joint à la candidature:
- Pour le lot 1, la liste des critères que le candidat doit remplir est décrite dans la section II. 2. lot 1 du présent avis de marché,
- Pour le lot 2, la liste des critères que le candidat doit remplir est décrite dans la section II. 2. lot 2 du présent avis de marché.
- Pour chaque lot, le candidat doit démontrer sa capacité industrielle pour atteindre les objectifs du marché et fournir la chaîne logistique envisagée pour son exécution avec une description des matériels, ressources humaines, équipements et outillages qu’il compte mettre en œuvre pour répondre au marché : études et fabrication.
Les descriptions de ressources devront comprendre :
1. La durée du Marché (capacité à pérenniser ses compétences et sa chaîne d'approvisionnement),
2. Les effectifs, la composition et les titres des ressources pour les études et la fabrication, et pour la qualité, l'encadrement susceptible d’intervenir,
3. La liste des outils de fabrication, les procédés/méthodes de fabrication et contrôles susceptibles d’être mis en œuvre,
4. Les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance susceptibles d’être mises en œuvre,
Ces éléments sont transmis par le candidat dans son dossier de candidature.
Si le candidat souhaite porter sa candidature pour l'ensemble des lots, ce dernier devra démontrer :
- Sa capacité à concevoir 9 échangeurs sur une période de 12 mois,
- Sa capacité à fabriquer, obtenir l'attestation de conformité et livrer 9 échangeurs sur une période de 36 mois.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour le lot 1, le candidat devra démontrer sa capacité à mettre en oeuvre les «Règles de Conception et de Construction des Matériels mécaniques » (RCC-M) à...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour le lot 1, le candidat devra démontrer sa capacité à mettre en oeuvre les «Règles de Conception et de Construction des Matériels mécaniques » (RCC-M) à cet égard, fournir au moins une référence de moins de cinq ans de travaux réalisés, assortie d’attestations de bonne exécution indiquant la date et le lieu d’exécution des travaux, en précisant qu’ils ont été effectués conformément au code RCC-M et à la réglementation et menés régulièrement à bonne fin.
L'ensemble des critères établis ci-dessus seront notés par l'Entreprise, et seuls les trois candidats ayant obtenus les meilleures notes au-delà de la note minimale seront retenus.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Le candidat doit respecter la structure suivante au sein de son dossier de Candidature :
Premier document :
Le candidat devra dans un seul et même document...”
Liste et brève description des règles et critères
Le candidat doit respecter la structure suivante au sein de son dossier de Candidature :
Premier document :
Le candidat devra dans un seul et même document reprendre chacun des critères décrits ci-dessus et devra les lister dans le même ordre en respectant l'architecture, à savoir :
- III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- III.1.2) Capacité économique et financière
- III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Pour chacun des critères, le candidat indiquera les références quand cela est demandé et/ou les démonstration de sa capacité à respecter le critère.
Second document :
Le candidat listera dans un seul et même document ses références.
Chacune des références devra faire apparaitre chacun des critères appelé dans le 1er document en respectant l'ordre.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Si nécessaire, les participants seront informés lors de la passation des marchés du besoin de fournir des cautions ou des garanties. D'autres garanties de...”
Dépôts et garanties exigés
Si nécessaire, les participants seront informés lors de la passation des marchés du besoin de fournir des cautions ou des garanties. D'autres garanties de performance et de responsabilité financière pourront éventuellement également être exigées.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“EDF accepte les groupements momentanés d'entreprises solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. En cas...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
EDF accepte les groupements momentanés d'entreprises solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. En cas de groupement momentané d’entreprises, EDF demande que le mandataire commun soit solidaire des membres du groupement.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour réaliser les prestations objet du marché, l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF selon le référentiel en vigueur notamment la SGAQ...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour réaliser les prestations objet du marché, l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF selon le référentiel en vigueur notamment la SGAQ (Spécification générale d'assurance qualité) référencée D309518038669 relative à la construction neuve en France d’Installations nucléaires de base de type EPR 2 et du parc en exploitation.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-22
23:59 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail achats d'EDF — Demande d'information nº RFx_114000 et rattacher...”
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail achats d'EDF — Demande d'information nº RFx_114000 et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau Fournisseur? Se référencer».
Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).
Conformément à l'article 74 du décret du 25.3.2016, EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 122-348216 (2022-06-23)