Marché cadre de fourniture de groupes motopompes mono-étagées classés Q3 et non classés QC et autres prestations associées

EDF SA

Marché cadre à commandes ayant pour objet la conception et la fabrication de groupes motopompes mono-étagées classés Q3 et non classés QC avec motorisation basse tension pour les besoins des projets nucléaires neufs et du parc nucléaire existant.
Chaque groupe motopompes est constitué de :
- Une pompe complète
- Etanchéité par garniture mécanique
- Un moteur basse tension complet refroidi par air
- Un accouplement avec protège accouplement
- Une plaque de base complète (châssis)
- Instrumentation (si requise)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-29.

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Pompes centrifuges et élévateurs à liquides › Pompes centrifuges

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-29	Avis de marché

Avis de marché (2022-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Pompes centrifuges
Brève description:

Marché cadre à commandes ayant pour objet la conception et la fabrication de groupes motopompes mono-étagées classés Q3 et non classés QC avec motorisation basse tension pour les besoins des projets nucléaires neufs et du parc nucléaire existant. Chaque groupe motopompes est constitué de : - Une pompe complète - Etanchéité par garniture mécanique - Un moteur basse tension complet refroidi par air - Un accouplement avec protège accouplement - Une plaque de base complète (châssis) - Instrumentation (si requise)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Pompes centrifuges 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: 97 avenue Pierre Brossolette
Code postal: 92120
Commune postale: Montrouge
Contact
Adresse Internet: https://edf.fr 🌏
Courrier électronique: mathilde.perez@edf.fr 📧
Téléphone: +33 184226109 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-29 📅
Date limite de soumission: 2022-09-22 📅
Date de publication: 2022-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 148-425012
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail achats d'EDF — Demande d'information nº RFx_115312 et rattacher les documents justificatifs et informatifs demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau Fournisseur? Se référencer». Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com). Conformément à l'article 74 du décret du 25.3.2016, EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Chaque groupe motopompes est constitué de :

- Une pompe complète

- Etanchéité par garniture mécanique

- Un moteur basse tension complet refroidi par air

- Un accouplement avec protège accouplement

- Une plaque de base complète (châssis)

- Instrumentation (si requise)

Conception et fabrication de groupes motopompes mono-étagées classés Q3 et non classés QC avec motorisation basse tension pour les besoins des projets nucléaires neufs et du parc nucléaire existant.

Chaque commande a pour prestations fermes :

- Etudes

- Approvisionnement et fabrication des groupes motopompes (pompe, moteur, accouplement, garniture, instrumentation (si requise), brides et contre-brides, châssis commun à la pompe et au moteur)

- Contrôles et essais en usine

- Pièces de rechange et consommables pour essais et installation

- Supervision du montage et des essais (montage réalisé par un autre contrat)

- Outillages spécifiques

Prestations connexes associées optionnellement dans les commandes :

- Qualification aux séismes (opérabilité)

- Passage de la pompe de QC à Q3

- Assistance au montage et essais

- Transport / Stockage et conservation longue durée

- Formation

- Pièces de rechange stratégiques et opérationnelles

Quantité ou volume minimal(e) estimé(e) de l’Accord Cadre : 300 groupes motopompes

Quantité ou volume maximal(e) estimé(e) de l’Accord Cadre : 1100 groupes motopompes

Durée de l'accord: 240 mois
Description des options:

Les commandes peuvent présenter les prestations complémentaires éventuelles suivantes :

- Qualification aux séismes (opérabilité)

- Passage de la pompe de QC à Q3

- Assistance aux Montage et essais

- Transport / Stockage et conservation longue durée

- Formation

- Pièces de rechange stratégiques et opérationnelles

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend 2 options de durée d’une période de 4 années chacune.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Le candidat doit remettre son numéro unique d’identification ou à défaut, un extrait du registre pertinent et à jour, tel qu’un extrait K bis, ou tout document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce Numéro Unique d’Identification est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Le candidat doit fournir en cas de groupement d'entreprises,…

… si la candidature est présentée par son mandataire, une lettre d'habilitation de ce dernier par ses co-traitants, à représenter les autres membres du groupement.

… une lettre de déclaration du groupement détaillant le nom, le SIREN et l'adresse de chaque cotraitant.

Situation économique et financière:

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire tout ou partie des éléments ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière et en particulier le respect du seuil de capacité minimal ci-dessous par tout autre moyen équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat doit justifier d'un chiffre d'affaires annuel global minimum de 9 000 000 EUR sur les trois derniers exercices disponibles (seuil de capacité minimal). Le cas échéant, le candidat indique s’il a accusé une baisse du chiffre d’affaires qui serait imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur un ou plusieurs des exercices comptables 2020 et/ou 2021. Dans l’affirmative, conformément à l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, il ne sera pas tenu compte de la baisse de chiffre d’affaires considérée dans l’examen de la candidature.

Le candidat sera sélectionné sur l'adéquation de son chiffre d'affaires avec les besoins du marché.

Capacité technique et professionnelle:

1 : Le candidat doit fournir la liste des fournitures nucléaires exécutées en construction neuve ou en remplacement en centrale nucléaire au cours des 10 dernières années ayant des caractéristiques technologiques et de fonctionnement similaires à celles décrites dans la synthèse du besoin disponible sur le Portail Achat d'EDF - Demande d'information n°RFx_115312, avec des attestations de bonne exécution, ou à défaut, des déclarations du candidat.

2 : Le candidat doit démontrer sa capacité à mettre en œuvre les « Règles de Conception et de Construction des Matériels mécaniques » (Code AFCEN RCCM 2012 et suivants) : à cet égard, fournir au moins une référence de moins de 10 ans de fournitures réalisées, assorties d’attestations de bonne exécution indiquant la date et le lieu de destination des fournitures et précisant qu’ils ont été effectués conformément au code RCC-M et à la réglementation, et menés régulièrement à bonne fin.

3 : Le candidat doit démontrer sa capacité à mettre en œuvre les « Règles de Conception et de Construction des Matériels Electriques » (RCCE 2012 et suivants) : à cet égard, fournir au moins une référence de moins de 10 ans de fournitures réalisées, assorties d’attestations de bonne exécution indiquant la date et le lieu de destination des fournitures et précisant qu’ils ont été effectués conformément au code RCCE et à la réglementation, et menés régulièrement à bonne fin.

4 : Le candidat doit démontrer sa capacité à opérer les essais (en usine) de réception de fonctionnement normal des pompes, suivant la norme NF EN ISO 9906 ou équivalent, y compris pour les essais de fonctionnement de la pompe en endurance.

5 : Le candidat doit démontrer sa capacité industrielle à atteindre les objectifs du marché dans la durée sur les aspects : 1) gestion des compétences et des effectifs, 2) capacités matérielles et process industriel, 3) gestion de la qualité et de suivi des approvisionnements et de la sous-traitance. Les descriptions devront comprendre :

5-1 : Les effectifs, la composition et les titres des ressources pour les études et la fabrication, pour la gestion de la qualité et le management de projet, ainsi que pour l’encadrement susceptible d’intervenir

5-2 : La liste des outils de fabrication, les procédés/méthodes de fabrication et contrôles susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre du marché. En particulier le candidat doit décrire l’outillage prévu pour l’usinage du corps, des couvercles, des diffuseurs et des roues qui sera utilisé pour la réalisation du marché

5-3 : Le système de gestion de la qualité et de suivi des approvisionnements et de la sous-traitance : manuel qualité du site, procédure de suivi des approvisionnements, de surveillance et de qualification des fournisseurs et sous-traitants

6 : Le candidat doit démontrer sa capacité industrielle à atteindre les objectifs du marché dans la durée en décrivant la chaîne logistique envisagée pour livrer 30 groupes motopompes ayant des caractéristiques de fonctionnement similaires à celles décrites dans la synthèse du besoin disponible sur le Portail Achat d'EDF - Demande d'information n°RFx_115312, sur une période de 12 mois avec notamment une description des matériels, ressources humaines, procédés opérationnels, équipements et outillages qu’il compte mettre en œuvre pour répondre aux besoins du marché en distinguant les phases études, fabrication, installation sur site et mise en service sur site pour répondre au besoin.

7 : Le candidat doit disposer d'un système de management de la qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 19443, ou bien le candidat doit disposer d'un référentiel équivalent, ou alors le candidat doit s'engager à en disposer avant l'attribution du marché.

8 : Le candidat doit disposer d’un système d’Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001, ou bien le candidat doit disposer d’un référentiel équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chaque élément ci-dessus sera obligatoirement décrit (avec les justifications nécessaires) dans un mémoire technique qui sera joint à la candidature. Ces critères seront notés par l'Entreprise et seuls les candidats ayant obtenus les meilleures notes au-delà de la note minimale seront retenus.

Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat doit respecter la structure suivante au sein de son dossier de Candidature :

Premier document :

Le candidat devra dans un seul et même document reprendre chacun des critères décrits ci-dessus et devra les lister dans le même ordre en respectant l'architecture, à savoir :

- III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

- III.1.2) Capacité économique et financière

- III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Pour chacun des critères, le candidat indiquera les références quand cela est demandé et/ou les démonstrations de sa capacité à respecter le critère.

Second document :

Le candidat listera dans un seul et même document ses références.

Chacune des références devra faire apparaitre chacun des critères appelés dans le 1er document en respectant l'ordre.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Si nécessaire, les participants seront informés lors de la passation des marchés du besoin de fournir des cautions ou des garanties. D'autres garanties de performance et de responsabilité financière pourront éventuellement également être exigées.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres.

Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements momentanés d'entreprises solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. En cas de groupement momentané d’entreprises, EDF demande que le mandataire commun soit solidaire des membres du groupement.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Conditions d'exécution du contrat:

Pour réaliser les prestations objet du marché, l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF selon le référentiel en vigueur notamment la SGAQ (Spécification générale d'assurance qualité) référencée D309518038669 Ind C (version 2021) (ref. PLM ENM-DEDFDI-XX-000-INS-0013177) relative à la construction neuve en France d’Installations nucléaires de base de type EPR 2 et du parc en exploitation.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Pour le critère n°1 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur la cohérence des références avec l'objet du marché, le nombre de références, et le volume des références (nombre de matériels fournis).

Pour le critère n°2 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur la cohérence des références avec l'objet du marché, et l'ancienneté des références.

Pour le critère n°3 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur la cohérence des références avec l'objet du marché, et l'ancienneté des références.

Pour le critère n°4 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur la qualité de la justification de conformité aux normes applicables, à l'adéquation avec l'objet du marché, ainsi que sur la résilience aux aléas (possession en propre des moyens d'essais conformes).

Pour le critère n°5-2 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur l'adéquation de ces éléments aux besoins du marché (ex : nature, capacité) ainsi que sur la résilience aux aléas (ex : surcapacité, redondance, interopérabilité).

Pour le critère n°5-3 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur la qualité du système mis en œuvre, la résilience du système aux aléas ou rupture de chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance (ex : nombre de niveaux de sous-traitance, diversification).

Pour le critère n°6 décrit dans la section III.1.3, le candidat sera sélectionné sur la qualité de la justification, la résilience aux aléas de la chaîne décrite, ainsi que sur la maturité des procédés opérationnels.

Nombre de participants à envisager: 2
Justification de l’accord-cadre:

Durée justifiée par les besoins industriels des projets Grand Carénage EPR2 et certains projets EPR à l’international, dans un contexte évolutif sur le périmètre et le calendrier: durée ferme (12 ans) couvrant le lancement des fabrications EPR2 et besoins prévisibles du reste du périmètre; 2 options de 4 ans permettant une gestion adaptée à l'évolution et probabilités de réalisation du périmètre.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552081317
Contact
Point de contact: Mathilde PEREZ
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «Nouveau Fournisseur? Se référencer».

Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).

Conformément à l'article 74 du décret du 25.3.2016, EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Judiciaire de Paris
Source: OJS 2022/S 148-425012 (2022-07-29)

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