maintien en condition opérationnelle des moyens de mesure de vibrations LMS pour DGA Essais en Vol

Quantité ou étendue

L'objet de l’accord-cadre concerne le maintien en condition opérationnelle (préventif et correctif) des moyens de mesure de vibrations LMS pour DGA Essais en Vol.Le parc de DGA Essais en vol est constitué de 5 moyens qui sont répartis comme suit :- 1 moyen « Flutter » constitué d’un frontal d’acquisition SCM-05 équipés de 5 cartes d’acquisition SCM-V8 et du logiciel associé,- 2 moyens « Vol » constitué d’un frontal d’acquisition SCR202 équipés de 2 cartes d’acquisition SCM-VD8-E etdu logiciel associé,- 2 moyens « Sol » constitué d’un frontal d’acquisition SCR202 équipés de 1 carte d’acquisition SCM-VD8-E etdu logiciel associéCet accord-cadre est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. Cette durée s'entend comme période pendant laquelle peuvent être émis des bons de commande.Il comporte un montant maximum de 420 000 € HT pour sa durée totale de validité.420000.00

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :

A) Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser

ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

En cas de sous-traitance :

(Ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique)

- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 de déclaration de sous-traitance accessible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. ’Instruction générale

interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

B) Au titre de leur capacité économique et financière :

- rubrique E du formulaire DC2

C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- une présentation d’une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours

des cinq dernières années,

- un dossier décrivant les capacités techniques dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de

même nature. Niveau spécifique minimal exigé: compétences en métrologie et étalonnages de cartes électroniques.

- un certificat prouvant que la société est distributeur de Siemens Industry

D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses

capacités professionnelles, techniques et financières :

- les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de

capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour

l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/

formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres

opérateurs économiques.

E) Autres :

- opérateurs économiques des pays tiers à l'EE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte

aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

2) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction

de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet d’accord-cadre faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité de mettre en œuvre une enquête administrative à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé.

3) Modalités de transmission des candidatures et des offres:

En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des

candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de

l'Etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R2332-14 du code de la

commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :

-Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804

Istres Cedex

-Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l'adresse suivante :

(DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804

Istres Cedex)

il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site)

pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes

(présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel

véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée.

Les modalités de transmission des candidatures et des offres sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats DGA ",

rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et

une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante :

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en

rubrique I.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".

Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode

de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la

commande publique).

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

4) Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises :

Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est à télécharger sur la plate-forme des achats de l'état (Place) Accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informés en cas de modification du DCE, soit en téléchargement anonyme.

5) Communications par messagerie sécurisée via PLACE (PLate-forme des AChats de l'Etat) :

L'acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l'opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.

De plus, pour être informé de ces échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse d'échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy éventuellement en place dans son entreprise.

6) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

7) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

- Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l'appui des

candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en

français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

- Fausse déclaration :

un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour

faux et usage de faux.