maintenance des installations de production froid-chaud de l'efs Bretagne

les spécifications techniques sont détaillées dans le cctp.les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les services, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires du titulaire. Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La tva est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison. le marché public est conclu à prix mixtes. Les prix du marché public sont des prix fermes la première année d'exécution du marché (tarif applicable à partir de la date de démarrage des prestations et ceci pendant douze mois). Les prix pourront être révisables à chaque date anniversaire de démarrage des prestations sur la base de l'indice des prix insee. La variation des prix ne peut en aucun cas excéder le prix initial majoré de 4% pour la première révision de prix ; et si d'autres révisions de prix interviennent après cette première, le pourcentage ne pourra pas également dépasser 4% du dernier prix révisé. Voir conditions dans le marché. Le taux de l'avance est fixé à 10%. marché financé par les fonds propres de l'efs.conformément à l'article r.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr, ainsi que les demandes de renseignements complémentaires et le téléchargement du dossier de consultation. Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les questions/réponses sont consultables sur la plateforme de dématérialisation. Les plis peuvent être déposés selon les modalités précisées dans le rc.visite des sites obligatoire préalablement à la remise de leur offre, en vue de leur permettre de déposer une offre en toute connaissance de cause, les candidats doivent demander à effectuer une visite du (ou des) site(s) concerné(s) par la présente procédure de consultation. La visite étant obligatoire, le candidat sera dans l'impossibilité de contester tout manquement à ses obligations compte tenu de l'obligation de résultat : le candidat ne pourra pas se prévaloir d'une méconnaissance des lieux ou des prestations à réaliser. le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 60 jours pour les ets à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l'etablissement. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 euros et fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points