m22tpbat23 Maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen tonnage de la marine nationale et de la DGA principalement basés en façade méditerranéenne

Marine/DCSSF/DSSF Toulon

le présent avis fait suite à un premier avis déclaré sans suite (voir sa référence à la rubrique Iv.3.2). Il concerne un
marché de défense ou de sécurité ayant pour objet " Maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen
tonnage de la marine nationale et de la DGA basés principalement en façade méditerranéenne ". Il s'agit d'un
accord-cadre composite, partiellement à bons de commande En application des articles R2313-2, R2391-8 à R2391-
10 du code de la commande publique, il comporte une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon des modalités qui
seront explicitées dans le dossier de la consultation. La tranche ferme comporte une part ferme et une part à bons de
commande s'exécutant selon les dispositions de l'article R2362-8 du code de la commande publique et à
commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des
articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Il est passé selon une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-3, R2324-3 et
r2361-8 à R2361-11 du code de la commande publique.
- les prestations demandées seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme et/ou soit au moyen de bons de
commande en application de l'article R2362-8 du code de la commande publique,
- en application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, les besoins objet de l'accord
cadre présentant des aléas techniques importants, il comportera une part provisionnelle pour commandes de
fournitures ou services. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé
ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. La description succincte des prestations
prévues est complétée au paragraphe Vi.3 " informations complémentaires " du présent avis

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-06. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-05.

Qui ?

• Marine/DCSSF/DSSF Toulon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité › Services de réparation et d'entretien des navires de guerre

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-05	Avis de marché

Avis de marché (2022-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien des navires de guerre
Quantité ou étendue:

le présent marché est un accord-cadre portant sur le maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyentonnage de de la marine nationale et de la DGA basés principalement en façade méditerranéenne.Les bâtiments de la marine nationale et de la DGA basés en façade méditerranéenne objets du présent marché sontles suivants- bSAM (Bâtiments de soutien et d'assistance métropolitain) Loire et Seine,- bSP (Bâtiment de soutien polyvalent) Alizé,- bBPD (Bâtiments base de plongeurs démineurs) Achéron et Pluton,- cTS (Chaland de transport et de servitude) Gapeau,- pCG (Patrouilleur côtier de gendarmerie) Jonquille,- cRA (Chaland releveur d'ancrage) Taape,- patrouilleur Arago en cas d'affectation à Toulon.Durant la validité du marché, il est prévu que des bâtiments soient retirés du service actif (Rsa) et que d'autresentrent en cours d'exécution du marché comme suit :- bsam Loire et Seine → entrée prévue en janvier 2024,- bBPD Achéron → sortie : RSA 2030,- bBPD Pluton → sortie : RSA 2028,- cTS Gapeau → sortie : RSA 2025,- pCG Jonquille → sortie : RSA probable en 2028,- cRA Taape → sortie : RSA : 2024,- patrouilleur Arago → entrée éventuelle en septembre 2024 ou septembre 2025.Les quantités sont complétées au paragraphe Vi.3 " informations complémentaires " du présent avis

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien des navires de guerre 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: marine/Dcssf/Dssf Toulon
Adresse postale: bcrm Toulon DSSF Toulon bp 25
Code postal: 83800
Commune postale: Toulon Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: dssf-toulon.charge-suivi.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 422427297 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-05 📅
Date limite de soumission: 2022-05-06 📅
Date de publication: 2022-04-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 070-187860
Se réfère à l'avis: 2021/S 023-057011
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires

complément au paragraphe : Ii.1.5) Description succincte du marché Les prestations prévues, permettant d'assurer la disponibilité des bâtiments et la conduite d'arrêts techniques selon le périmètre défini à la rubrique Ii.2.1 du présent avis, sont les suivantes : - prestations de ship-check en entrée de marché pour permettre au titulaire d'évaluer les performances des installations pour servir de référentiel et assurer leur disponibilité, - prestations de gestion de projet, d'ingénierie de MCO (notamment de mise à jour du référentiel technique et veille technologique), prestations de management et prestations de MCS, - prestations de tenue en service pour satisfaire des exigences de disponibilité pour tous les bâtiments excepté le CRA Taape, - prestations industrielles d'entretien majeur, intermédiaire et courant en arrêts techniques, et d'arrêts techniques de retrait de service actif, pièces et main d'oeuvre, et fourniture des kits de pièces de rechange, - prestations de MCO déclenchées au fur et à mesure des besoins. Compte tenu des missions et du besoin opérationnel associé, un engagement sur la disponibilité est prévu forfaitairement pour l'ensemble des bâtiments sauf pour le CRA Taape, pour lequel seul le MCO en arrêt technique (At) ou sur bons de commande sera à la charge de l'industriel. Le MCO préventif et correctif des bâtiments couverts par l'exigence de disponibilité sera à la charge de l'industriel (pièces et main d'oeuvre), sauf le Nti1 et le Nti2 qui seront à la charge des bords et du service logistique de la Marine, avec fourniture de pièces par le titulaire. Complément au paragraphe Ii.2.1) Quantité ou étendue globale : A titre exceptionnel, d'autres bâtiments comparables, basés en métropole, en façade méditerranéenne ou non, et non identifiés à la date de notification du marché, pourront être intégrés dans l'accord cadre au cours de son exécution, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, via une clause de réexamen, afin que soient assurées sur ces bâtiments des prestations de MCO. Cette intégration concernera au maximum 4 bâtiments supplémentaires sur la durée du marché et la durée du MCO associé ne pourra pas dépasser 3 mois par bâtiment. Il s'agit donc d'assurer le MCO d'un maximum de 13 bâtiments d'un tonnage inférieur à 3500 tonnes sur 7 ans au plus, générant un maximum de 15 arrêts techniques majeurs et 45 arrêts techniques de niveau inférieur, dont les arrêts techniques associés au retrait du service actif d'une partie des bâtiments du marché. Pour les candidats établis dans l'union européenne hors France : Le candidat établi dans l'union européenne hors France produit : 1°) le formulaire Dc1 renseigné dans son intégralité et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ; 2°) Le formulaire DC 2 renseigné et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration- du-candidat ou document équivalent 3°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique ou une attestation sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique. 4°) un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique 5°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l'article R. 2343-8, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure étrangère équivalente, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l'article R2343-9 du code de la commande publique. En outre, les candidats doivent transmettre : 6°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 8°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. 9)une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux : date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois. 10)indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). A défaut, la candidature sera considérée pour l'ensemble des lots Date prévisionnelle de notification du marché La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le mois de mai 2023. Sous-Traitance Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l'article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc. Mise à disposition des documents de la consultation L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. Modalités de transmission des candidatures Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres. Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique). Plis transmis par porteur, voie postale, mail ou fax : procédure interdite. Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie électronique : Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants : - certificat numérique Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. - Copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis - format Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats. Modalités de transmission d'informations protégées Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte " ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7. Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis. Langue Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 avril 2022.

Informations complémentaires

complément au paragraphe : Ii.1.5) Description succincte du marché

Les prestations prévues, permettant d'assurer la disponibilité des bâtiments et la conduite d'arrêts techniques selon le

périmètre défini à la rubrique Ii.2.1 du présent avis, sont les suivantes :

- prestations de ship-check en entrée de marché pour permettre au titulaire d'évaluer les performances des

installations pour servir de référentiel et assurer leur disponibilité,

- prestations de gestion de projet, d'ingénierie de MCO (notamment de mise à jour du référentiel technique et veille

technologique), prestations de management et prestations de MCS,

- prestations de tenue en service pour satisfaire des exigences de disponibilité pour tous les bâtiments excepté le

CRA Taape,

- prestations industrielles d'entretien majeur, intermédiaire et courant en arrêts techniques, et d'arrêts techniques de

retrait de service actif, pièces et main d'oeuvre, et fourniture des kits de pièces de rechange,

- prestations de MCO déclenchées au fur et à mesure des besoins.

Compte tenu des missions et du besoin opérationnel associé, un engagement sur la disponibilité est prévu

forfaitairement pour l'ensemble des bâtiments sauf pour le CRA Taape, pour lequel seul le MCO en arrêt technique

(At) ou sur bons de commande sera à la charge de l'industriel.

Le MCO préventif et correctif des bâtiments couverts par l'exigence de disponibilité sera à la charge de l'industriel

(pièces et main d'oeuvre), sauf le Nti1 et le Nti2 qui seront à la charge des bords et du service logistique de la

Marine, avec fourniture de pièces par le titulaire.

Complément au paragraphe Ii.2.1) Quantité ou étendue globale :

A titre exceptionnel, d'autres bâtiments comparables, basés en métropole, en façade méditerranéenne ou non, et

non identifiés à la date de notification du marché, pourront être intégrés dans l'accord cadre au cours de son

exécution, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, via une clause de réexamen, afin que soient

assurées sur ces bâtiments des prestations de MCO. Cette intégration concernera au maximum 4 bâtiments

supplémentaires sur la durée du marché et la durée du MCO associé ne pourra pas dépasser 3 mois par bâtiment.

Il s'agit donc d'assurer le MCO d'un maximum de 13 bâtiments d'un tonnage inférieur à 3500 tonnes sur 7 ans au

plus, générant un maximum de 15 arrêts techniques majeurs et 45 arrêts techniques de niveau inférieur, dont les

arrêts techniques associés au retrait du service actif d'une partie des bâtiments du marché.

Pour les candidats établis dans l'union européenne hors France :

Le candidat établi dans l'union européenne hors France produit :

1°) le formulaire Dc1 renseigné dans son intégralité et Pdifié, accessible sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations

équivalentes ;

2°) Le formulaire DC 2 renseigné et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-

du-candidat ou document équivalent

3°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou

administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique ou une attestation sur

l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article

L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique.

4°) un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement attestant que le

candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique

5°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou

d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande

publique.

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents

justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l'article R. 2343-8, ou lorsque

ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par

une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle

faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme

professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure étrangère équivalente, il produit la copie du ou des

jugements prononcés conformément à l'article R2343-9 du code de la commande publique.

En outre, les candidats doivent transmettre :

6°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code

général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et

son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29

avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le

prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de

leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une

attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

8°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de

domiciliation, l'un des documents suivants :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette

inscription ;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le

nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir

l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

9)une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article

L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux : date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre

du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.

10)indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). A défaut, la candidature sera

considérée pour l'ensemble des lots

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le mois de mai 2023.

Sous-Traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des

dispositions de l'article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait

l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la

commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public

principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à

réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des

approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront

dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou

depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de

transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant

en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de

s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou

mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un

délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de

boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non

réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à

l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique).

Plis transmis par porteur, voie postale, mail ou fax : procédure interdite.

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique :

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis

www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la

plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la

disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux

interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :

- certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux

dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du

certificat est soumise à un délai.

Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la

procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

- Copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur

support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit

impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie

postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis

- format

Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A

cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip

(winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour

s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte " ne peut s'effectuer par la voie

électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection

doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

Langue

Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des

candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français

conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 avril 2022.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent avis fait suite à un premier avis déclaré sans suite (voir sa référence à la rubrique Iv.3.2). Il concerne un

marché de défense ou de sécurité ayant pour objet " Maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen

tonnage de la marine nationale et de la DGA basés principalement en façade méditerranéenne ". Il s'agit d'un

accord-cadre composite, partiellement à bons de commande En application des articles R2313-2, R2391-8 à R2391-

10 du code de la commande publique, il comporte une ou plusieurs tranche(s) optionnelle (s) selon des modalités qui

seront explicitées dans le dossier de la consultation. La tranche ferme comporte une part ferme et une part à bons de

commande s'exécutant selon les dispositions de l'article R2362-8 du code de la commande publique et à

commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des

articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.

L'accord-cadre est mono-attributaire.

Il est passé selon une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-3, R2324-3 et

r2361-8 à R2361-11 du code de la commande publique.

- les prestations demandées seront réalisées soit dans le cadre d'une part ferme et/ou soit au moyen de bons de

commande en application de l'article R2362-8 du code de la commande publique,

- en application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, les besoins objet de l'accord

cadre présentant des aléas techniques importants, il comportera une part provisionnelle pour commandes de

fournitures ou services. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé

ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. La description succincte des prestations

prévues est complétée au paragraphe Vi.3 " informations complémentaires " du présent avis

Quantité ou étendue:

le présent marché est un accord-cadre portant sur le maintien en condition opérationnelle des bâtiments de moyen

tonnage de de la marine nationale et de la DGA basés principalement en façade méditerranéenne.

Les bâtiments de la marine nationale et de la DGA basés en façade méditerranéenne objets du présent marché sont

les suivants

- bSAM (Bâtiments de soutien et d'assistance métropolitain) Loire et Seine,

- bSP (Bâtiment de soutien polyvalent) Alizé,

- bBPD (Bâtiments base de plongeurs démineurs) Achéron et Pluton,

- cTS (Chaland de transport et de servitude) Gapeau,

- pCG (Patrouilleur côtier de gendarmerie) Jonquille,

- cRA (Chaland releveur d'ancrage) Taape,

- patrouilleur Arago en cas d'affectation à Toulon.

Durant la validité du marché, il est prévu que des bâtiments soient retirés du service actif (Rsa) et que d'autres

entrent en cours d'exécution du marché comme suit :

- bsam Loire et Seine → entrée prévue en janvier 2024,

- bBPD Achéron → sortie : RSA 2030,

- bBPD Pluton → sortie : RSA 2028,

- cTS Gapeau → sortie : RSA 2025,

- pCG Jonquille → sortie : RSA probable en 2028,

- cRA Taape → sortie : RSA : 2024,

- patrouilleur Arago → entrée éventuelle en septembre 2024 ou septembre 2025.

Les quantités sont complétées au paragraphe Vi.3 " informations complémentaires " du présent avis

Description des options:

les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées

de manière ferme.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches optionnelles. Sont notamment prévus

dans les tranches optionnelles la poursuite des prestations du marché, d'une durée initiale de 5 ans, sur deux ans

supplémentaires, ainsi que les prestations de MCO relatives au patrouilleur Arago

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: M22TPBAT23
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

base navale de Toulon et occasionnellement d'autres ports en France et à l'étranger, 83800 Toulon Cedex 9

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site

https://www.economie.gouv.fr/entreprises dans la rubrique "Formulaires".

Chaque candidat (ou chaque membre du groupement)

devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de

sa candidature :

- le formulaire Dc1 renseigné dans son intégralité et

pdifié, accessible sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationdu-

candidat ou une lettre de candidature avec

informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur

justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux

articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande

publique.

- le formulaire Dc2 renseigné et Pdifié, accessible sur

le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-

du-candidat ou document équivalent.

- en cas de redressement judiciaire, produire la copie du

ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure

étrangère équivalente conformément à l'article R R2343-9

Du code de la commande publique.

- le numéro unique d'identification permettant à

l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le

biais d'un système électronique mentionné au 1° de

l'article R. 2143-13 du code de la commande publique.

- tous renseignements ou documents justifiant de la

nationalité du candidat conformément à l'article R2343-

3.3° du code de la commande publique.

- une attestation fiscale datant de moins de douze mois,

justifiant de la régularité fiscale.

- une attestation de vigilance délivrée par l'urssaf ou

par le RSI datant de moins de six mois, justifiant que votre

société a satisfait aux obligations sociales.

- une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat

est en règle avec l'article L 2312-27 du code du travail

concernant le procès-verbal de la réunion du comité

consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la

consultation en matière de politique sociale (si le candidat

emploie plus de 11 salariés pendant 12 mois).

- une liste nominative des salariés étrangers employés,

s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à

l'article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun

d'entre eux : date d'embauche, nationalité, type et numéro

d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D

8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.

Pour les candidats établis dans l'union européenne

hors France : se rapporter à la rubrique

renseignements complémentaires.

Les candidatures n'ayant pas été écartées sont

examinées au regard des conditions fixées par l'article

r2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique

tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31

décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être

soumis à l'acceptation de l'acheteur.

Pour cela le candidat transmet :

- le formulaire DC 4 dans sa dernière version

accessible sur le site

http://www.economie.gouv.fr./daj/formulairesdeclaration-

candidat ou une déclaration mentionnant les

informations prévues à l'article R2393-25 du code de la

commande publique et une déclaration du sous-traitant

indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une

interdiction de soumissionner conformément à l'article

r2393-25.6° du code de la commande publique.

nationalité du sous-traitant conformément à l'article

r2343-3.3° du code de la commande publique.

- une attestation fiscale du sous-traitant datant de

moins de douze mois, justifiant de la régularité fiscale.

- une attestation de vigilance délivrée par l'urssaf

ou par le RSI du sous-traitant datant de moins de six

mois, justifiant que votre société a satisfait aux

obligations sociales.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur

dans les conditions décrites à l'article R 2393-21 du

code de la commande publique

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du

candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du

domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant

au maximum sur les trois derniers exercices disponibles

en fonction de la date de création de l'entreprise ou du

début d'activité de l'opérateur économique, dans la

mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont

disponibles.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est

pas en mesure de produire les références demandées par

l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité

économique et financière par tout autre moyen considéré

comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

l'Entreprise doit présenter un niveau de résultats

financiers garantissant sa capacité à prendre en charge

ce marché de manière pérenne

Capacité technique et professionnelle:

- Liste des principales livraisons réalisées et/ou des

principaux services dans le domaine du MCO naval

effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le

montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Les livraisons et les prestations de service les plus

importantes sont prouvées par des attestations du

destinataire ou, à défaut, par une déclaration de

l'opérateur économique.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels

du candidat et l'importance du personnel d'encadrement

pendant les trois dernières années.

- Description de l'outillage, du matériel et de

l'équipement technique dont le candidat disposera pour la

réalisation du marché public.

- Des certificats de qualification professionnelle établis

par des organismes indépendants ou tout moyen de

preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents

d'organismes établis dans d'autres Etats membres de

l'ue.

- Une description des sources d'approvisionnement dont

le candidat dispose pour exécuter le marché public, pour

faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par

suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la

modernisation ou les adaptations des fournitures faisant

l'objet du marché public, avec une indication de leur

implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du

territoire européen.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est

pas en mesure de produire les références demandées par

l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités

techniques ou professionnelles par tout autre moyen

considéré comme approprié par l'acheteur.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres

opérateurs économiques, il justifie des capacités de

ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché

public. Cette preuve peut être apportée par tout

moyen approprié.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen

leurs compétences dans chacun des domaines

d'activités définis au Ii.2.1 de l'aac liés à l'objet du

marché définis ci-dessus seront éliminés.

Les candidats doivent démontrer :

- leur expérience d'entretien et de réparation des

navires,

- leur connaissance du MCO naval

Capacité technique et professionnelle:

présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou

des principales livraisons réalisées et/ou des principaux

services effectués au cours des cinq dernières années,

indiquant notamment la nature du projet, le montant, la

date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et

les prestations de service sont prouvées par des

attestations du destinataire ou, à défaut, par une

déclaration du sous-traitant.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à R2391-24 du code de la commande publique, le marché peut

prévoir une retenue de garantie

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux articles

l2392-10 et R2392-10 du Ccp.

Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.

La monnaie de compte est l'euro

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou

en tant que groupement d'opérateurs économiques.

En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas

être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Pour l'exécution de l'accord-cadre, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de

chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des

candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une

offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités

professionnelles, techniques et financières des candidats

Autres conditions particulières:

conformément à l'article R2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation

comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.

Conformément aux dispositions de l'article 5.3.2 de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection

du secret de la défense nationale (arrêté du 13 novembre 2020), l'exécution du marché relève des contrats sensibles.

Ainsi :

- les personnes morales admises à soumissionner peuvent faire l'objet d'une enquête administrative à la demande de

l'autorité contractante ;

- les personnes physiques devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête

administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation

administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone. De même, chaque

personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant

notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 7
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marine/Dcssf/Dssf Toulon, à l'attention de Mr le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: marine/dcssf/dssf Toulon
Adresse postale: adresse URL : http://www.marches-publics.gouv.fr
Commune postale: Xxx
Code postal: 00000
Point de contact: bureau des appels d'offres Sdfc/Doma
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: appel à candidatures
Adresse postale: appel à candidatures
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Type de publication antérieure: Notice_buyer_profile
Informations complémentaires

complément au paragraphe : Ii.1.5) Description succincte du marché

Les prestations prévues, permettant d'assurer la disponibilité des bâtiments et la conduite d'arrêts techniques selon le

périmètre défini à la rubrique Ii.2.1 du présent avis, sont les suivantes :

- prestations de ship-check en entrée de marché pour permettre au titulaire d'évaluer les performances des

installations pour servir de référentiel et assurer leur disponibilité,

- prestations de gestion de projet, d'ingénierie de MCO (notamment de mise à jour du référentiel technique et veille

technologique), prestations de management et prestations de MCS,

- prestations de tenue en service pour satisfaire des exigences de disponibilité pour tous les bâtiments excepté le

CRA Taape,

- prestations industrielles d'entretien majeur, intermédiaire et courant en arrêts techniques, et d'arrêts techniques de

retrait de service actif, pièces et main d'oeuvre, et fourniture des kits de pièces de rechange,

- prestations de MCO déclenchées au fur et à mesure des besoins.

Compte tenu des missions et du besoin opérationnel associé, un engagement sur la disponibilité est prévu

forfaitairement pour l'ensemble des bâtiments sauf pour le CRA Taape, pour lequel seul le MCO en arrêt technique

(At) ou sur bons de commande sera à la charge de l'industriel.

Le MCO préventif et correctif des bâtiments couverts par l'exigence de disponibilité sera à la charge de l'industriel

(pièces et main d'oeuvre), sauf le Nti1 et le Nti2 qui seront à la charge des bords et du service logistique de la

Marine, avec fourniture de pièces par le titulaire.

Complément au paragraphe Ii.2.1) Quantité ou étendue globale :

A titre exceptionnel, d'autres bâtiments comparables, basés en métropole, en façade méditerranéenne ou non, et

non identifiés à la date de notification du marché, pourront être intégrés dans l'accord cadre au cours de son

exécution, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, via une clause de réexamen, afin que soient

assurées sur ces bâtiments des prestations de MCO. Cette intégration concernera au maximum 4 bâtiments

supplémentaires sur la durée du marché et la durée du MCO associé ne pourra pas dépasser 3 mois par bâtiment.

Il s'agit donc d'assurer le MCO d'un maximum de 13 bâtiments d'un tonnage inférieur à 3500 tonnes sur 7 ans au

plus, générant un maximum de 15 arrêts techniques majeurs et 45 arrêts techniques de niveau inférieur, dont les

arrêts techniques associés au retrait du service actif d'une partie des bâtiments du marché.

Pour les candidats établis dans l'union européenne hors France :

Le candidat établi dans l'union européenne hors France produit :

1°) le formulaire Dc1 renseigné dans son intégralité et Pdifié, accessible sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations

équivalentes ;

2°) Le formulaire DC 2 renseigné et Pdifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-

du-candidat ou document équivalent

3°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou

administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique ou une attestation sur

l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article

L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique.

4°) un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement attestant que le

candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique

5°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou

d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande

publique.

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents

justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l'article R. 2343-8, ou lorsque

ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par

une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle

faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme

professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure étrangère équivalente, il produit la copie du ou des

jugements prononcés conformément à l'article R2343-9 du code de la commande publique.

En outre, les candidats doivent transmettre :

6°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code

général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et

son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29

avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le

prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de

leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une

attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale

prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

8°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de

domiciliation, l'un des documents suivants :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette

inscription ;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le

nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir

l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

9)une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article

L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux : date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre

du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois.

10)indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). A défaut, la candidature sera

considérée pour l'ensemble des lots

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le mois de mai 2023.

Sous-Traitance

Les sous-traitants seront soumis à l'acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des

dispositions de l'article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s'il fait

l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la

commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public

principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à

réaliser. Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des

approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront

dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou

depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de

transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant

en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de

s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou

mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un

délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de

boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non

réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à

l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique).

Plis transmis par porteur, voie postale, mail ou fax : procédure interdite.

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis par voie électronique :

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis

www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la

plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la

disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux

interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :

- certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux

dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du

certificat est soumise à un délai.

Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la

procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

- Copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur

support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit

impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie

postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis

- format

Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A

cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip

(winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour

s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.

Modalités de transmission d'informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau " Diffusion Restreinte " ne peut s'effectuer par la voie

électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection

doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis.

Langue

Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des

candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français

conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 avril 2022.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Racine cs 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine cs 40510
Source: OJS 2022/S 070-187860 (2022-04-05)

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