le présent marché est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.pour sa partie à prix unitaire, le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.ce marché concerne une prestation de fournitures et services. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-F.C.S.Ce marché public est un marché à prix mixte.il est conclu, pour ce qui concerne la location " longue durée " des sept (7) véhicules, sur la base d'un prix global et forfaitaire conformément à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F - annexe no3a, 3b ou 3c selon l'offre retenue).pour ce qui concerne la facturation d'un éventuel kilométrage supplémentaire ainsi que les locations éventuelles de véhicule supplémentaire à titre temporaire : cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-13 et suivants du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum de 140 000 euro(s) (H.T.).Les bons de commande seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins.outre la réponse obligatoire à l'offre de base, les soumissionnaires peuvent proposer deux variantes.1) Variante no 1 : concerne des véhicules dont la première mise en circulation ne devra pas être antérieure à 3 ans, avec un kilométrage maximum de 50 000 km ;2) Variante no 2 : Véhicules avec motorisation électrique.les variantes facultatives du soumissionnaire seront jugées selon les mêmes critères que l'offre de base, précisés à l'article 5.2 du présent règlement de consultation, comme une nouvelle offre à part entière.compte tenu des investissements à fournir par le prestataire et conformément à l'article L.2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché court à compter de la date de notification du marché jusqu'à la fin de la location. Le délai d'exécution correspond à la location effective de cinq (5) ans, soit soixante (60) mois à compter de la date de livraison des véhicules. Le marché ne sera pas reconduit.le délai contractuel de livraison des véhicules, qui court à compter de la notification du marché, est indiqué dans le Bordereau des délais (Annexe no6a, 6b ou 6c à l'acte d'engagement selon l'offre retenue). Il est plafonné à 51 semaines. Les interventions en cas de panne ou d'accident sont soumises à des conditions d'exécution décrites à l'article 7.1 et 7.2 du CCP dans les délais présentés comme suit : Délai d'intervention de dépannage sur le territoire de la Ville : 2 heures.Délai de remplacement sur le territoire de la Ville : 4 heures.dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification, la Villedoit disposer d'une flotte de véhicules frigorifiques. Par conséquent, si le titulaire est dans l'impossibilité de fournir les véhicules neufs à l'acheteur à cette date, il devra mettre à disposition des véhicules équivalents dont la première mise en circulation ne devra pas être antérieure à 5 ans, avec un kilométrage maximum de 50 000 km, et en parfait état mécanique et frigorifique. Ces véhicules équivalents permettront d'assurer la continuité du service public. Si le délai n'est pas respecté par le titulaire, celui-ci encourt une pénalité définie à l'article 13-1 du CCP