Liste et brève description des conditions
habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession
liste et description succincte des conditions : Renseignements concernant la situation juridique
de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Ccp:
- lettre de candidature (Dc1 - version mise à jour le 1er avril 2019)
- déclaration de candidat (Dc2 dernière version du 1er avril 2019)
;Ou Le document unique de
marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
commission Européenne. Ce document devra être rédigé en français. Il faudra fournir également
:- tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise : si le
signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou
équivalent (statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document)
;- si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de
pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est
mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs
permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ;- si le candidat est en
redressement judiciaire, il joindra la copie du jugement prononcé. Le jugement devra
comprendre la mention de la date limite de poursuite de l'activité.- si le candidat est une société
constituée depuis moins d'un an, joindre soit le récépissé du dépôt de sa demande
d'immatriculation avec dénomination et adresse de l'organisme ayant reçu cette demande, soit un
extrait KBIS