a. Dispositions PreliminairesSeuls les candidats retenus à l'issue de la phase " candidature " seront invités à télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) afin de pouvoir présenter leur offre.b. Clauses de confidentialite et protection du SecretLes candidats et le RPA qui, à l'occasion de la présente procédure, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution du futur marché, au fonctionnement des services de chaque candidat ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Les candidats doivent informer leurs sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à eux à l'occasion de la présente procédure. Ils doivent s'assurer du respect de ces obligations par leurs sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties à la présente procédure. Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone nucléaire d'accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.dans le cadre de la présente consultation, il s'agit d'un marché sensible (cf annexe).c. Sous-Contractants1.Dispositions communes aux sous-contractantsle sous-contractant est rejeté dans les conditions fixées aux articles R.2393-21 et R.2393-22 du code de la commande publique. Ces conditions sont les suivantes :- le sous-contractant se trouve dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L2341-1 à L2341-7 du code de la commande publique ;ou- le sous-contractant ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats (à la rubrique Iii.2 du présent Aapc), notamment en termes de capacités techniques,professionnelles et financières ou de sécurité de l'information.2. Sous-Contractants présentant le caractère de sous-traitancele terme " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975. Les sous-traitants feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles L2393-1 à L2393-9 et R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.Le cas échéant, le candidat peut joindre à sa candidature la déclaration mentionnée à l'article R2393-25 du code de la commande publique. L'Acceptation d'un sous-traitant se fait dans les conditions de l'article R2393-24 du code de la commande publique.pour information, le RPA n'est pas tenu d'accepter le sous-traitant. Notamment, sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligationsliées aux modalités d'accès, nécessaire à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle no1300/sgdsn/pse/psd sur la protection du secret de la défense nationale).d. LIEUX D'ExecutionCf annexe.e. Contenu du dossier de ConsultationLes candidats sont invités, pour télécharger les annexes à l'aapc, à s'identifier sur la plateforme. En cas de téléchargement anonyme, ou d'informations erronées dans le formulaire d'authentification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs ou compléments de dossiers, etc.).demande de renseignements complémentaires dans le cas d'une remise électronique des plispour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude du dossier de consultation, lescandidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande via la plate-forme des achats de l'etat, à l'adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr.Le RPA répondra pour autant que le candidat ait fait sa demande dans le délai imparti.Le RPA appelle la vigilance des candidats sur le soin et la qualité à apporter à la rédaction de ces questions.f. Présentation des CandidaturesLe RPA n'autorise pas la candidature au moyen du formulaire DUME. 1. Recevabilité de la candidatureles candidatures reçues hors-délai sont éliminées en application des articles R.2343-1 et R.2343-2 du code de la commande publique.Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.Les candidatures sont déclarées recevables dès lors que les candidats ont fourni l'ensemble des pièces. Les candidats présenteront, dans un document de forme libre,notamment, les éléments permettant d'apprécier les demandes telles que définies à la rubrique Iii.2) Conditions de participation du présent avisl'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. En application des articles R. 2342-2 et R. 2343-12 du code de la commande publique, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'un opérateur économique, il doit justifier des capacités de cet opérateur et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Les preuves apportées doivent prendre la forme d'un document exprimant une obligation juridiquement contraignante (notamment un contrat, un accord de partenariat, des liens entre société " mère " et société " fille ").Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières des sociétés nouvellement créées, le RPA pourra évaluer les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre elles et ces opérateurs. Dans ce cas, les sociétés nouvellement créées justifient les capacités de ces opérateurs et apportent la preuve qu'elles en disposeront pour l'exécution du marché. Si elles sont objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements demandés, elles peuvent prouver leurs capacités par tout autre document considéré comme équivalent par le Rpa.De même, si le candidat s'appuie sur les capacités d'un sous-traitant, il doit : - déclarer ce sous-traitant dès le stade de la candidature via le formulaire Dc4 ; - fournir les justificatifs des capacités du sous-traitant ;- renseigner dans son formulaire Dc2 la rubrique H. En outre, si le candidat s'appuie sur les capacités d'un opérateur économique autre qu'un sous-traitant :- fournir les justificatifs des capacités ;- renseigner dans son formulaire Dc2 la rubrique H. ImportantLes documents de la candidature sont fournis non seulement pour le candidat mais aussi ses éventuels co-traitants, sous-traitants et opérateurs économiques (pour les sous-traitants, le Dc1 n'est pas à fournir). Il est rappelé que la composition d'un groupement (co-traitance) est fixée dès la remise de la candidature et ne peut être modifiée ultérieurement.2. Traitement des pièces de la candidature absentes ou incomplètes Le RPA peut, s'il le souhaite, permettre aux candidats de régulariser le contenu de la candidature en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée à la rubrique Iii.2 du présent AAPC, conformément à l'article R2344-1 du code de la commande publique.3. LangueLa loi no94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, impose que la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits ou services soient faites en langue française. Ainsi les candidats formuleront leurs candidatures ainsi que tous les documents les accompagnants en français.Dans le cas où un candidat ne peut délivrer un document en langue française, il doit fournir ce document accompagné d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.L'ensemble des communications écrites ou orales que pourraient avoir le RPA et les candidats durant la phase de consultation s'effectue en français.g. Demande de prolongation du delai de remise des CandidaturesToute demande de prolongation devra parvenir à la PFAT dix (10) jours au plus tard, avant la date limite de réception des candidatures. Le RPA est libre d'accepter ou non les demandes qui lui parviennent. Dans le cas d'une décision de prolongation, chaque candidat est averti via la place.h. Remise des Candidatures1. Transmission par voie électroniqueen vertu des dispositions de l'article R2332-3 du code de la commande publique, le RPA impose la transmission des candidatures par voie électronique. Par conséquent, tout mode de transmission autre que celui imposé par le RPA entrainera le rejet de la candidature. La remise du pli sur support physique électronique (clé Usb) est interdite. Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la PLACE depuis le site
https://www.marches-publics.gouv.fr (référence acheteur public : indiquée à la rubrique Iv.3.1). Pour ce faire, il revient au candidat, de s'inscrire au préalable sur la plateforme PLACE. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE
neparepondre@marches-publics.gouv.fr soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.le pli contient les renseignements relatifs à sa candidature, constitués des documents énumérés à la rubrique Iii.2 du présent Aapc.Si le candidat envoie plusieurs propositions par le même mode de remise, seule la dernière proposition, arrivée dans le délai imparti, est prise en compte par le Rpa.Le candidat doit impérativement utiliser le même mode de transmission pour sa candidature et son offre. Le double envoi d'un pli par voie postale et par voie dématérialisée n'est pas autorisé (à l'exception des plis de sauvegarde). Dans ce cas les deux plis seront considérés comme non recevables et rejetés.l'attention est attirée sur le temps nécessaire au chiffrement des documents, notamment lorsque ces documents sont stockés sur un serveur partagé.les candidats trouveront sur le site
https://www.marches-publics.gouv.fr un "Guide utilisateur" téléchargeable qui précise les conditions d'utilisation de la PLACE. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique " aide " de la plateforme, notamment un module d'autoformation et une foire aux questions. Une assistance téléphonique (du lundi au vendredi entre 09h00 et 19h00) est mise à la disposition des candidats au 0 820 20 77 43 pour toute difficulté sur la plateforme Place.Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.le RPA impose la transmission des fichiers au format PDF. Le RPA se réserve par ailleurs la possibilité de rejeter la candidature du candidat s'il était dans l'impossibilité de lire les documents reçus dans des formats différents.les pièces de la candidature doivent être nommées et individualisées au format PDF, et ne doivent pas être regroupées au sein d'un même document.2. Détection d'un programme malveillant dans les documents électroniquesles candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.cependant, les documents transmis dans lesquels un programme malveillant est détecté peuvent faire l'objet d'une réparation par le RPA. Dans tous les cas, la trace de la malveillance du programme sera conservée par le RPA, et dans le cas où une réparation est tentée, il sera conservé la trace des opérations de réparation réalisées.tout document électronique qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le soumissionnaire concerné en est informé dans les conditions de l'article R2381-1 du code de la commande publique. 3. Copie de sauvegardeles candidats qui effectuent une transmission électronique peuvent envoyer au RPA une copie de sauvegarde, sur support physique électronique ou sur support papier. Ils doivent faire parvenir cette copie avant la date et l'heure limite de remise des plis.cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :- " Copie de sauvegarde " ;- numéro et objet de la consultation ;- nom ou dénomination du candidat.les candidatures à titre de sauvegarde peuvent être :- adressées par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception en précisant le numéro de procédure (référence acheteur public : indiquée à la rubrique Iv.3.1) et l'adresse mentionnée ci-dessous ;- déposées par porteur, contre délivrance d'un récépissé de remise d'offre, du lundi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 15h00.Plate-forme Affrètement et TransportDivision achatbase AERIENNE 107zone Aeronautique78140 VELIZY CedexSi le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il ne sera pas retourné au candidat.a. Cas d'ouverture de la copie de sauvegardeelle ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :1° Lorsqu'Un programme informatique malveillant estdétecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2° Lorsqu'Une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.la réception d'une copie de sauvegarde contenant un virus entraîne le rejet de celle-ci. Lorsque l'acheteur public ouvre la copie de sauvegarde, elle devient la candidature. Celle-Ci se substitue complètement au document arrivé hors délai ou qui n'a pas pu être ouvert. b. Absence d'ouverture de la copie de sauvegarde La copie de sauvegarde n'est pas ouverte :- lorsque l'acheteur public mène, avec succès, la procédure dématérialisée ;- lorsque la copie de sauvegarde parvient au RPA hors délai. Le rejet d'une copie de sauvegarde parvenueà l'acheteur public après expiration du délai de remise des candidatures n'implique aucunement le rejet de la candidature elle-même, si cette dernière a été reçue par l'acheteur public dans les délais prévus par l'avis de publicité ;En aucun cas, la copie de sauvegarde ne doit être ouverte pour absence de signature électronique d'un document qui en requiert une, puisque la transmission électronique s'est déroulée avec succès.4. Horodatage des plislorsque le candidat envoie son pli électronique, il reçoit en retour un accusé de réception électronique de son dépôt. L'Absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue au Rpa.Les plis transmis par voie électronique sont horodatés par la PLACE. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite est considéré comme hors délai, et est automatiquement rejeté par la plateforme. En casd'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées. L'Horodatage qui est pris en compte est celui du dernier octet envoyé. L'Attention des candidats est donc attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux. Les candidats sont donc invités à intégrer des marges de manoeuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.si plusieurs plis sont successivement transmis par le même candidat sous forme dématérialisée dans les délais de remise des plis, le dernier envoi parvenu dans les délais annule et remplace, le ou les précédents envois.5. Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.