Liste et brève description des critères de sélection
Conformément à l'article L.2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l'exécution du marché public décrit aux articles II.1.4 et II.2.4. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents ci-dessous :
1- Une liste des principaux services de reprofilage effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant la date, le destinataire public ou privé, le lieu d'exécution, les quantitatifs, le montant. Ces listes sont assorties d'attestations de bonne exécution émanant du destinataire de la prestation de reprofilage précisant date et lieu d'exécution.
2-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
3- L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
4- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
5- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle réglementaire, sécurité, et de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures, notamment dans le domaine ferroviaire, par des références à certaines spécifications techniques.
6- La description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
7- L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public ;
8- L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public;
9- Des certificats de qualification professionnelle dans les domaines des prestations de services d'entretien de voies ferrées, de reprofilage, de construction d'engins de maintenance ferroviaire de reprofilage;
10- Des certificats établis par des organismes indépendants chargés du contrôle de la qualité pouvant attester, du management de la qualité (ISO9001), du management de l'environnement (ISO14001), du management de la sécurité.
Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises, notamment en cas de sous-traitance ou de recours à la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production notamment :
- soit d’un contrat (par exemple une déclaration de sous-traitance signée par le candidat et un sous-traitant),
- soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celle-ci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat,
- soit d’un engagement écrit de la part du candidat lui-même aux termes duquel celui-ci s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché.
Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires).
Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un sous-traitant, il doit fournir les éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.