la présente consultation a pour objet la gestion d'une fourrière animale ainsi que la capture des chiens et chats errants. Cette prestation est effectuée dans le cadre du service commun créé par la communauté d'agglomération Troyes Champagne depuis 2018 avec la plupart de ses communes membres souhaitant bénéficier de ce service
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“gestion d'une fourrière animale et capture des chiens et chats errants
M2022-063”
Produits/services: Services d'animalerie📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la gestion d'une fourrière animale ainsi que la capture des chiens et chats errants. Cette prestation est effectuée...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la gestion d'une fourrière animale ainsi que la capture des chiens et chats errants. Cette prestation est effectuée dans le cadre du service commun créé par la communauté d'agglomération Troyes Champagne depuis 2018 avec la plupart de ses communes membres souhaitant bénéficier de ce service
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'animalerie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lieu d'exécution des prestations correspond à l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole”
Description du marché:
“en application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti car il ne permet l'identification de prestations...”
Description du marché
en application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti car il ne permet l'identification de prestations distinctes. En effet, les prestations à réaliser dans le cadre du présent marché public ne sont pas dissociables et font appel aux mêmes moyens humains et matériels ainsi qu'à une seule et même technicité.
la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes.
S'Agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant décomposé et fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement.
En application de l'article R2162-4.2° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d'un montant maximum de 700 000 euro ht pour chaque période du présent marché (1ère période et en cas de reconduction).
la durée de validité du présent marché court à compter du 16 janvier 2023 (ou de sa de notification si postérieure) jusqu'au 31 décembre 2024.
Celui-ci est reconductible, 1 fois par voie tacite, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
l'exécution du présent marché public débutera à compter du 16 janvier 2023 ou à compter de la date de notification du marché si postérieure.
s'agissant des prestations traitées à prix forfaitaire, elles seront exécutées sans discontinuité durant toute la durée de validité dudit marché.
S'Agissant des prestations traitées à prix unitaires, un bon de commande estimatif (annuel ou trimestriel ou mensuel, etc) sera notifié au titulaire. Suite aux quantités réellement exécutées et sur présentation mensuelle des fiches signalétiques des animaux (lieu, date de capture et photo de la couleur de l'animal), un bon de commande rectificatif de la période concernée sera réalisé.
Concernant spécifiquement les prestations de prise en charge d'un animal à capturer (chiens non blessés/blessés ou chats blessés), le titulaire dispose d'un délai de 2 heures à compter de l'appel téléphonique pour effectuer la prestation. Pour la capture d'un chat non blessé, la prise en charge se fera par le titulaire dès le jour ouvré suivant l'appel
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-16 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“reconductible, 1 fois par voie tacite, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le...”
Liste et brève description des conditions
s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Au titre de la partie iv " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections A à C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre de l'aptitude du candidat (section A) :
-Autorisation préfectorale règlementant la capacité d'accueil du site de la fourrière,
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :
-Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant...”
Liste et brève description des critères de sélection
au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :
-Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus,
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :
-Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées)...”
Liste et brève description des critères de sélection
au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :
-Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations.
-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Certificats de qualification professionnelle :
-Une attestation de formation relative au bien-être des chiens et des chats en application de la loi no 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
-certificat de capacité animalier pour les animaux domestiques ou équivalent délivré par la préfecture
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-21
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-21
17:15 📅
“forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s):
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le...”
forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s):
Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
critères de jugement des offres :
-Le prix des prestations, noté sur 10, pondération 60%, jugé au regard du montant total des prestations chiens et chats (montant cumulé de chaque période fixé à l'article D1 de l'ae + montant total Dqe).
-La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40%, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants:
A)La pertinence et la qualité de la méthodologie d'intervention du candidat (de l'appel de l'acheteur/de la commune à la prise en charge de l'animal, chiens et chats, jusqu'à la sortie de la fourrière), sous-critère noté sur 4 points,
b)la pertinence de l'organisation spatiale de l'espace fourrière du candidat (agencement, dimensions et localisation de l'ensemble des surfaces composant l'espace fourrière tel que les enclos, les espaces extérieurs, etc), sous-critère noté sur 3 points,
c)la pertinence qualitative et quantitative des moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations du présent marché, sous-critère noté sur 3 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Chalons en Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Chalons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 205-585118 (2022-10-19)
Avis d'attribution de marché (2022-12-01) Objet Description
Description du marché:
“En application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti car il ne permet l'identification de prestations...”
Description du marché
En application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti car il ne permet l'identification de prestations distinctes. En effet, les prestations à réaliser dans le cadre du présent marché public ne sont pas dissociables et font appel aux mêmes moyens humains et matériels ainsi qu'à une seule et même technicité. La consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes. S'Agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant décomposé et fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement. En application de l'article R2162-4.2° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d'un montant maximum de 700 000 euros HT pour chaque période du présent marché (1ère période et en cas de reconduction). La durée de validité du présent marché court à compter du 16 janvier 2023 (ou de sa de notification si postérieure) jusqu'au 31 décembre 2024. Celui-Ci est reconductible, 1 fois par voie tacite, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. L'Exécution du présent marché public débutera à compter du 16 janvier 2023 ou à compter de la date de notification du marché si postérieure. S'Agissant des prestations traitées à prix forfaitaire, elles seront exécutées sans discontinuité durant toute la durée de validité dudit marché. S'Agissant des prestations traitées à prix unitaires, un bon de commande estimatif (annuel ou trimestriel ou mensuel, etc) sera notifié au titulaire. Suite aux quantités réellement exécutées et sur présentation mensuelle des fiches signalétiques des animaux (lieu, date de capture et photo de la couleur de l'animal), un bon de commande rectificatif de la période concernée sera réalisé. Concernant spécifiquement les prestations de prise en charge d'un animal à capturer (chiens non blessés/blessés ou chats blessés), le titulaire dispose d'un délai de 2 heures à compter de l'appel téléphonique pour effectuer la prestation. Pour la capture d'un chat non blessé, la prise en charge se fera par le titulaire dès le jour ouvré suivant l'appel
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 205-585118
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2022-063
Titre: gestion d'une fourrière animale et capture des chiens et chats errants
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“la présente consultation a été déclarée sans suite pour cause d'infructuosité au motif que seule une offre irrégulière a été reçue en l'espèce”
Source: OJS 2022/S 235-676753 (2022-12-01)