la présente consultation lancée par le Resah agissant en tant que centrale d'achat, selon le mode " intermédiaire " au sens de l'article L. 2113-2, 2° du Code a pour objet d'établir les termes et conditions de la passation des marchés subséquents à conclure sur son fondement. Il porte plus précisément sur la fourniture, l'installation, la maintenance d'une plateforme de téléradiologie et la réalisation de prestations d'interprétation d'images et vacations. Les prestations sont exécutées en France métropolitaine et dans les DROM-COM. Les prestations sont destinées à satisfaire les besoins de tout organisme répondant à la définition de " Bénéficiaire Potentiel " au sens des CCAP, et dont la liste est annexée auxdits documents
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture, installation, maintenance D'Une plateforme de teleradiologie et realisation de prestations D'Interpretation D'Images et vacations
2000068”
Produits/services: Services d'imagerie médicale📦
Brève description:
“la présente consultation lancée par le Resah agissant en tant que centrale d'achat, selon le mode " intermédiaire " au sens de l'article L. 2113-2, 2° du...”
Brève description
la présente consultation lancée par le Resah agissant en tant que centrale d'achat, selon le mode " intermédiaire " au sens de l'article L. 2113-2, 2° du Code a pour objet d'établir les termes et conditions de la passation des marchés subséquents à conclure sur son fondement. Il porte plus précisément sur la fourniture, l'installation, la maintenance d'une plateforme de téléradiologie et la réalisation de prestations d'interprétation d'images et vacations. Les prestations sont exécutées en France métropolitaine et dans les DROM-COM. Les prestations sont destinées à satisfaire les besoins de tout organisme répondant à la définition de " Bénéficiaire Potentiel " au sens des CCAP, et dont la liste est annexée auxdits documents
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Valeur estimée hors TVA: EUR 61 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES...”
Titre
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES (Permanence Des Soins en Etablissement de Santé
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements médicaux📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine
Description du marché:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES...”
Description du marché
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES (Permanence Des Soins en Etablissement de Santé)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 3 fois un an selon modalités du CCAP
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot sur la durée théorique de l'accord-cadre est de 48 millions d'euros (H.T.).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités programmées de journée” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels📦
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine, Corse, DROM
Description du marché:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités programmées de journée” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 000 000 💰
Description
Description des renouvellements: voir ccap
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie sans prestations intellectuelles externes de téléradiologie” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: france Métropolitaine Corse et DROM
Description du marché:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie sans prestations intellectuelles externes de téléradiologie” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot sur la durée théorique de l'accord-cadre est de 8 millions d'euros (H.T.).”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et...”
Titre
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et programmées de journée
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et...”
Description du marché
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et programmées de journée
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot sur la durée théorique de l'accord-cadre est de 80 millions d'euros (H.T.).”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: voir titre dans la description car trop long pour figurer ici
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine Corse et DROM
Description du marché:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et...”
Description du marché
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et programmées de journée avec accompagnement pour la réalisation en présentiel des actes
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le montant maximum du lot sur la durée théorique de l'accord-cadre est de 60 millions d'euros (H.T.).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“chaque candidat doit remettre les documents et renseignements indiqués ci-dessous et énoncés dans l'avis de publicité : - une lettre de candidature établie...”
Liste et brève description des conditions
chaque candidat doit remettre les documents et renseignements indiqués ci-dessous et énoncés dans l'avis de publicité : - une lettre de candidature établie à partir du formulaire Dc1 fourni : dûment renseignée par le candidat, comportant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code.- Une déclaration du candidat établie à partir du formulaire Dc2 fourni, reprenant les renseignements relatifs à la capacité économique et financière de l'entreprise et les renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle énoncés dans l'avis de publicité : une déclaration concernant le chiffre d'affaire global réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels global du candidat ; une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires .Une société nouvellement créée peut prouver ses capacités techniques, financières et professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.Une même personne physique ne peut représenter plusieurs candidatures
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-05
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“le DCE est téléchargeable sur la plateforme :https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntrepriseIl est fortement conseillé aux candidats de...”
le DCE est téléchargeable sur la plateforme :https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntrepriseIl est fortement conseillé aux candidats de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics. La création d'un compte vous permettra de déposer vos réponses, recevoir les alertes relatives à la modification du DCE, aux rectificatifs, aux demandes de compléments et accéder aux questions-réponses. La création d'un compte est simple et gratuite.Les candidats sont informés que s'ils ne s'inscrivent pas sur la plate-forme avant de télécharger le DCE, ils ne seront pas informés des questions-réponses qui seraient déposées sur la plate-forme ni des éventuels rectificatifs publiés sur la plate-forme. Il convient de bien vérifier que les mails transmis, via la plateforme de dématérialisation des marchés publics, ne seront pas réceptionnés dans vos " spams " ou dans vos " courriers indésirables ". Il est vivement recommandé aux candidats de remettre une copie de sauvegarde avant la date limite de réception des offres. Les offres doivent être transmises par voie électronique.Les acheteurs pouvant bénéficier de l'accord-cadre définies dans le DCE. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes mais ils peuvent présenter des PSEF dans les conditions précisées dans le RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“il est loisible aux opérateurs économiques 'Introduire :- jusqu'à la signature du marché : un recours en référé pré-contractuel dans les conditions visées ,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
il est loisible aux opérateurs économiques 'Introduire :- jusqu'à la signature du marché : un recours en référé pré-contractuel dans les conditions visées , - une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 etsuivants du code de justice administrative.- dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation devalidité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2022/S 125-355144 (2022-06-28)
Informations complémentaires (2022-07-21)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 125-355144
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-08-05 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-08-12 📅
Source: OJS 2022/S 142-407337 (2022-07-21)
Avis d'attribution de marché (2022-12-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 61 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens en téléradiologie
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Modalités de transmission des demandes et restitution des interprétations
Critère de qualité (nom): Environnement informatique
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Livraison et mise en service
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Maintenance
Critère de qualité (nom): Foramtion
Critère de qualité (nom): Garantie
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Formation
Critère de qualité (nom): Valeur technique de la solution
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Vacation en présentiel
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 125-355144
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-055
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES...”
Titre
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES (Permanence Des Soins en Etablissement de Santé)
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Date de conclusion du contrat: 2022-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: sas tele imagerie du maine (sas tim)
Adresse postale: 20, rue Louis Rossel
Commune postale: Bouguenais
Code postal: 44340
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.teleimagerie.net🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités programmées de journée” Nom et adresse du contractant
Nom: sas tele imagerie du maine (sas tim
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie sans prestations intellectuelles externes de téléradiologie”
Date de conclusion du contrat: 2022-12-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: nehs digital
Adresse postale: 1, rue Augustine Variot
Commune postale: Malakoff
Code postal: 92240
URL: http://www.nehs-digital.com🌏
Nom: sas tmf
Adresse postale: 5 Allée des Tourny
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
URL: http://www.sas-tmf.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et...”
Titre
mise en place d'une plateforme de téléradiologie et réalisation de prestations intellectuelles de téléradiologie pour les activités d'urgence PDSES et programmées de journée
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Date de conclusion du contrat: 2022-11-29 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: cgtr
Adresse postale: bâtiment Le Phénix (no9) 1350 av Albert Einstein - cS 80123
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34967
URL: http://www.cgtr.fr🌏
Nom: medin+ esn
URL: http://www.medin.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“plateforme de téléradiologie réalisation de presta intellectuelles de téléradiologie pour activités d'urgence PDSES” Nom et adresse du contractant
Nom: deeplink medical
Adresse postale: 22 rue seguin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
URL: http://www.deeplink-medical.fr🌏
Nom: imadis
Adresse postale: 48 rue Quivogne
Code postal: 69000
URL: http://www.imadis.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
“les accords-cadres mentionnés dans le cadre du présent avis d'attribution sont mono-attributaires et conclus pour les bénéficiaires de la centrale d'achat...”
les accords-cadres mentionnés dans le cadre du présent avis d'attribution sont mono-attributaires et conclus pour les bénéficiaires de la centrale d'achat du GIP Resah en mode "Intermédiaire" dont la liste est annexée au CCAP. Ils s'exécuteront à la conclusion de marchés subséquents par bons de commandes mais ils comportent un maximum sur toute leur durée théorique, soit 4 ans.Ces maximums sont indiqués ci-dessus, dans les rubriques " Valeur totale du marché/du lot " qui ont été utilisées à cette fin.Les contrats correspondant à ces accords-cadres sont consultables sur demande écrite adressée à : GIP Resah - centrale d'achat - 47 rue de Charonne - 75011 PARIS. Sur la base de cette demande, une copie du ou des contrat(s), occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer