la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord cadre mono attributaires avec maximums, divisé en 07 lots. Il est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-14.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture et mise en service de comptages routiers
M2D0057DM
Produits/services: Système de mesure du flux de la circulation📦
Brève description:
“la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R....”
Brève description
la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord cadre mono attributaires avec maximums, divisé en 07 lots. Il est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 020 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“station de mesure permanentes raccordées à des boucles inductives existantes dans la chaussées” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Système de mesure du flux de la circulation📦
Produits/services supplémentaires: Machines de comptage des véhicules📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires . Le montant maximum annuel est de 40 000euro HT, soit 160 000 euro (H.T.) sur la durée...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires . Le montant maximum annuel est de 40 000euro HT, soit 160 000 euro (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: marché reconductible trois fois un an
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: marché négocié au sens du droit européen
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“stations de mesure permanentes raccordées à des capteurs magnétomètres sans fil à intégrer dans la chaussées” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: station de mesure permanentes raccordées à des capteurs radar
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant maximum annuel est de 40 000euro HT, soit...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant maximum annuel est de 40 000euro HT, soit 160 000 euro (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: compteurs mobiles à tubes
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires. Le montant maximum annuel est de 40 000euro HT, soit 160 000 euro (H.T.) sur la durée...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires. Le montant maximum annuel est de 40 000euro HT, soit 160 000 euro (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: compteurs mobiles magnétomètres
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: compteurs mobiles de type radar
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: compteurs mobiles de type radar pour sens unique
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires . Le montant maximum annuel est de 15 000euro HT, soit 60 000 euro (H.T.) sur la durée...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires . Le montant maximum annuel est de 15 000euro HT, soit 60 000 euro (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: lettre de candidature désignation du mandataire par ses cotraitants (Dc1)
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire sont disponibles.
Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur (notamment par exemple, déclaration appropriée de banque dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit) permettant de vérifier la crédibilité financière du candidat et sa capacité à mener à bien le marché pour lequel il soumissionne
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste ou des attestations de bonne exécution des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste ou des attestations de bonne exécution des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-14
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: si le marché arrive à terme 2027, sinon 2026, 2025 et 2024
Informations complémentaires
“le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marches.montpellier3m.fr....”
le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marches.montpellier3m.fr. L'Identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. A défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. - la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). - la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 6 rue pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“éféré pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
éféré pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
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Source: OJS 2022/S 192-543164 (2022-09-30)
Avis d'attribution de marché (2023-05-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise
aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R....”
Brève description
la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise
aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.il s'agit d'un accord cadre mono attributaires avec maximums, divisé en 07 lots. Il est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 700 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires .
Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires .
Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60%
Prix (pondération): 40%
Description
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires
fixés dans le bordereau des prix. Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires
fixés dans le bordereau des prix. Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires.
Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la...”
Description du marché
Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires.
Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires.
Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires.
Le montant maximum annuel est de 40 000euros HT, soit 160 000 euros (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Afficher plus
Description du marché:
“les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires .
Le montant maximum annuel est de 15 000euros HT, soit 60 000 euros (H.T.) sur la...”
Description du marché
les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires .
Le montant maximum annuel est de 15 000euros HT, soit 60 000 euros (H.T.) sur la durée totale (toutes reconductions comprises). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 192-543164
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2D0057DM
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“station de mesure permanentes raccordees a des boucles inductives existantes dans la chaussee”
Date de conclusion du contrat: 2023-04-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: sferiel sas
Commune postale: 63530 Volvic
Pays: France 🇫🇷
Région: Puy-de-Dôme🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“stations de mesure permanentes raccordées à des capteurs magnétomètres sans fil à intégrer dans la chaussées” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: station de mesure permanentes raccordées à des capteurs radar
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: compteurs mobiles à tubes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: compteurs mobiles magnétomètres
Date de conclusion du contrat: 2023-04-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: tagmaster france sa
Commune postale: 92110 Clichy
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: compteurs mobiles de type radar
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: compteurs mobiles de type radar pour sens unique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sterela
Commune postale: 31860 Pins Justaret
Région: Haute-Garonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
“le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi ; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact :...”
le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi ; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact : Direction des affaires juridiques et de la commande publique, Mme Elisabeth Tarlier, tél : 04 67 13 73 91 ; mail : e.tarlier@montpellier3m.fr.
L'Analyse des offres a été faite au regard d'un Détail Quantitatif Estimatif. Le montant indiqué au point V.2.4 valeur totale du marché/lot correspond au montant du DQE du candidat retenu, l'accord cadre a un seuil maximum sur 48 mois pour chaque lot de 160 000 euro ht pour le lots 1 - 4 - 5 - 6 et de 60 000 euro ht pour le lot 7
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de montpellier
Adresse postale: 6 rue pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 096-295837 (2023-05-15)