le présent marché a pour objet l'acheminement et la fourniture d'énergie électrique de l'ensemble des points de livraison sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution ENEDIS
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-15.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-07.
Avis de marché (2022-11-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: le muretain agglo
Numéro d'enregistrement national: 20006864100014
Adresse postale: 8 bis Avenue Vincent Auriol CS 40029
Commune postale: Muret Cedex
Code postal: 31601
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service Commande Publique
Courrier électronique: marches.publics@agglo-muretain.fr📧
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: https://marches.agglo-muretain.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.agglo-muretain.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: commune de Fonsorbes
Adresse postale: rue du 11 novembre 1918
Commune postale: Fonsorbes
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et acheminement D'Electricite et prestations de services associes groupement de commandes du muretain agglo
2238FAO”
Produits/services: Approvisionnement en électricité📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet l'acheminement et la fourniture d'énergie électrique de l'ensemble des points de livraison sur le périmètre du gestionnaire...”
Brève description
le présent marché a pour objet l'acheminement et la fourniture d'énergie électrique de l'ensemble des points de livraison sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution ENEDIS
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Approvisionnement en électricité📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“les prestations comprennent :- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison de la Collectivité ;- l'Accès au réseau public de...”
Description du marché
les prestations comprennent :- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison de la Collectivité ;- l'Accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraisonde la Collectivité, dans le cadre d'un contrat unique ;- la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L321-15 du code de l'énergie ;- toutes les prestations définies au CCATP et au présent RC et tous services nécessairementassociés à la fourniture d'énergies électrique.Les points de livraison concernés par ce présent marché sont listés sur l'annexe 1 du CCATP. LaSynthèse de cette liste est indicative : 834 points de livraison pour 14 468 Mwh/An
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le contrat de fourniture d'énergie électrique est conclu avec un maximum de consommation de 16 Gwh.Les historiques de consommation sont fournis à titre...”
Conditions d'exécution du contrat
le contrat de fourniture d'énergie électrique est conclu avec un maximum de consommation de 16 Gwh.Les historiques de consommation sont fournis à titre indicatif afin de permettre au titulaire de déterminer un volume estimatif. Aucun engagement de consommation, aucune pénalité de sur ou de sous consommation ne sont opposables
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée:
“la procédure de passation est un appel d'offre ouvert passé en urgence du fait de la crise énergétique en cours devant permettre de bénéficier de tarifs...”
Procédure accélérée
la procédure de passation est un appel d'offre ouvert passé en urgence du fait de la crise énergétique en cours devant permettre de bénéficier de tarifs plus intéressants avant la tenue du guichet ARENH. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-1, et R. 2161-3 du Code de la commande publique
Afficher plus Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 1
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-15
12:05 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): muret
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“en complément de l'offre de base ou en lieu et place de cette dernière, le candidat pourra présenter en variante une offre dont le prix de la fourniture...”
en complément de l'offre de base ou en lieu et place de cette dernière, le candidat pourra présenter en variante une offre dont le prix de la fourniture d'énergie électrique figurant au bordereau des prix unitaires sera basé sur un approvisionnement à prix de marché intégralement avec 100% garantie d'origine renouvelable.Dans ce cas, les prix seront Fermes et non actualisables sur toute la durée du marché au sens des articles R. 2112-9 et R. 2112-10 du Code de la commande publique, le prix étant basé sur un approvisionnement 100% prix marché.Il est laissé aux fournisseurs la possibilité de proposer une la variante suivante selon les possibilités suivantes :- variante de durée inférieure (12 mois au lieu de 24 mois)- variante de structure tarifaire différente (prix fixe au lieu de prix indexé Arenh)- variante d'une structure de prix et durée différents de l'offre de base (prix fixe - 12 mois)le choix entre l'offre de base et la variante sera effectuée :- au regard des écarts de prix entre les deux structures tarifaires et leurs budgets prévisionnelles- la volonté de la collectivité de souscrire à un budget fixe connu à l'avance ou pouvant évoluer (du fait d'évolutions réglementaires, d'écrêtement ARENH ou autre)- les éléments d'informations dont dispose la collectivité le jour de la prise de décisionl'analyse des prix entre les différents candidats se fera sur des structures tarifaires identiques
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond iv bp 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +331 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +331 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) :- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'unavis d'attribution).Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond
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Source: OJS 2022/S 218-627269 (2022-11-07)