Fourniture en ligne de composants électroniques au profit des établissements de la Direction Technique de la Direction Générale de l'Armement et du Centre d'Analyse Technico Opérationnel de Défense

Quantité ou étendue

la durée de validité de l'accord-cadre est de 7 ans à compter de sa date de notification. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 8 000 000 €HT. La valeur estimée hors taxe mentionnée à la rubrique II.1.4) supra est sans engagement de la part de l'Etat.

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :

A) Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

B) Au titre de leur capacité économique et financière :

- rubrique E du formulaire DC2

- déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel du domaine d’activité faisant l’objet de l’accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles

C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années,

- une présentation d’une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années,

- un dossier décrivant les capacités techniques dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de même nature : existence d’un catalogue électronique permettant d’assurer la distribution de composants électroniques en ligne, maîtrise de la gestion stockage, centralisation des commandes et livraison - Implantation des principaux moyens de production et notamment les moyens de centralisation et de stockage des fournitures sur le territoire des états membres de l'union européenne,

- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité sur le processus de la distribution des fournitures ou à défaut, d'autres preuves de mesure équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat. (ISO 9001 - ISO 14001).

D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

- les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

E) Autres :

- opérateurs économiques des pays tiers à l'EE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

2) Modalités de transmission des candidatures :

En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l'Etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :

-Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex

-Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l'adresse suivante :

(DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex)

il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel

véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats DGA ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante :

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".

Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique).

3) Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

4) fausse déclaration :

un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr"