fourniture de reactifs de genotypage des groupes sanguins et location maintenance des equipements associes pour les laboratoires immunohematologie moleculaire de L'Efs
il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (article R.2162-2 alinéa 2 et articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). L'Accord-Cadre est conclu sans minimum mais avec seulement un maximum d'un montant fixé à 7 000 000 d'euros HT (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Il s'agit d'un marché à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires : location et maintenance des Equipements et des prestations traitées à prix unitaires : achat des Fournitures et formations
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de reactifs de genotypage des groupes sanguins et location maintenance des equipements associes pour les laboratoires immunohematologie...”
Titre
fourniture de reactifs de genotypage des groupes sanguins et location maintenance des equipements associes pour les laboratoires immunohematologie moleculaire de L'Efs
EFS_SC2558
il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (article R.2162-2 alinéa 2 et articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). L'Accord-Cadre est conclu sans minimum mais avec seulement un maximum d'un montant fixé à 7 000 000 d'euros HT (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Il s'agit d'un marché à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires : location et maintenance des Equipements et des prestations traitées à prix unitaires : achat des Fournitures et formations
la présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la fourniture d'une solution globale de génotypage permettant de réaliser sur une même plateforme le génotypage des groupes sanguins courants d'une part, et d'autre part, des variants rares du système Rhesus (RHD et Rhce) dans les laboratoires IHM de l'efs. Cette solution comprend la fourniture des réactifs, la location et maintenance des équipements associés, la formation et l'assistance technique des utilisateurs
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 538 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché public figurant au présent CCAP, le marché public est conclu pour une durée initiale de...”
Description des renouvellements
sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché public figurant au présent CCAP, le marché public est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la date de sa notification. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 2 fois par périodes de 12 mois, sans que la durée totale n'excède 48 mois
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une...”
Description des options
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.durée du marché public : Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché public figurant au présent CCAP, le marché public est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la date de sa notification. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 2 fois par périodes de 12 mois, sans que la durée totale n'excède 48 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.le...”
Liste et brève description des conditions
le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.le formulaire Dc2, dûment rempli qui présentera : - concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.- Concernant la capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principales références professionnelles équivalentes effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- Concernant les effectifs : une présentation des effectifs globaux du candidat pour les trois dernières années ;- si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement.- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une présentation d'une liste des principales références professionnelles équivalentes effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant,...”
Liste et brève description des critères de sélection
une présentation d'une liste des principales références professionnelles équivalentes effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“les candidats doivent présenter les certifications CE afférentes aux Fournitures qu'ils proposent conformément au CCTP. Les Fournitures proposées doivent...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
les candidats doivent présenter les certifications CE afférentes aux Fournitures qu'ils proposent conformément au CCTP. Les Fournitures proposées doivent nécessairement être marquées CE avant la date limite de remise des offres.Les candidats en apportent la preuve par tout moyen.Les candidatures qui ne satisfont pas à ce niveau de capacité sont irrecevables
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros.Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs...”
Conditions d'exécution du contrat
le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros.Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique.L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Par dérogation à l'article 11.1 du ccag fcs, le taux de l'avance est de 10%.Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-10
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: courant 2026
Informations complémentaires
“retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour...”
retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plate-forme : Efs_Sc2558).Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.les pièces de la candidature et de l'offre doivent être rédigées en français, ou traduites en langue française si elles émanent d'une autorité ou d'une entité étrangère. Le candidat devra fournir les pièces détaillées ci-après dans 2 dossiers distincts, l'un portant sur la candidature, l'autre sur l'offre. Forme des candidatures : Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché.les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées, au plus tard 10 jours francs avant la DLRO, par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation. Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme. Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.dépôt des plis: ils doivent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs :http://www.marchespublics.gouv.frLe dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde.aide: Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique"aide".après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération.1) Prix (40 points sur 100 points) apprécié sur la base du DQE complété par le candidat.2) Qualité technique des fournitures et services : (60 points sur 100 points) apprécié sur la base du Cadre de réponse technique complété et tous autres documents techniques apportés par le candidat dans son offre. Le critère technique est sous-pondéré comme suit :- adéquation de la solution - performances : 62,22%- approvisionnement : 15,56%- logiciel et données :11,11%- environnement - engagement - sécurité personnel : 11,11%remise d'échantillons et tests en laboratoires : L'Efs se réserve le droit de tester les Equipements des soumissionnaires sur une période indicative fixée du 1/06 au 31/07/2022.Après la date limite de remise des offres, seuls les soumissionnaires dont les offres ne sont a priori ni irrégulières, ni inacceptables, ni inappropriées seront sollicités pour l'installation des Equipements et la remise des échantillons nécessaires à la réalisation des tests prévus. Les échantillons sont fournis à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnisation de la part de l'efs
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 089-240651 (2022-05-04)
Avis d'attribution de marché (2023-01-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 639 833 💰
Description
Description du marché:
“le marché public a pour objet la fourniture d'une solution globale de génotypage permettant de réaliser sur une même plateforme le génotypage des groupes...”
Description du marché
le marché public a pour objet la fourniture d'une solution globale de génotypage permettant de réaliser sur une même plateforme le génotypage des groupes sanguins courants d'une part, et d'autre part, des variants rares du système Rhesus (RHD et Rhce) dans les laboratoires IHM de l'efs. Cette solution comprend la fourniture des réactifs, la location et maintenance des équipements associés, la formation et l'assistance technique des utilisateurs
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique des fournitures et services
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une...”
Description des options
marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fournitures complémentaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-4 du code de la commande publique. Durée du marché public : Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché public figurant au CCAP, le marché public est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la date de sa notification. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 2 fois par périodes de 12 mois, sans que la durée totale n'excède 48 mois
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 089-240651
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 00A22093
Titre:
“fourniture de reactifs de genotypage des groupes sanguins et location maintenance des equipements associes pour les laboratoires immunohematologie...”
Titre
fourniture de reactifs de genotypage des groupes sanguins et location maintenance des equipements associes pour les laboratoires immunohematologie moleculaire de L'Efs
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2022-11-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: immucor France SAS
Adresse postale: 14 rue Jean Antoine de Baif
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 538 260 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 639 833 💰
“le marché public a été passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie par les articles suivants :- article L.2124-2 du code de la commande...”
le marché public a été passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie par les articles suivants :- article L.2124-2 du code de la commande publique ;- articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée :dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 013-033305 (2023-01-13)