fourniture de Prothèses et Patchs vasculaires - divers consommables de chirurgie vasculaire - dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène et des prestations associées
fourniture de Prothèses et Patchs vasculaires - divers consommables de chirurgie vasculaire - dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène et des prestations associées
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-02.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-01.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de Prothèses et Patchs vasculaires - divers consommables de chirurgie vasculaire - dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène et des...”
Titre
fourniture de Prothèses et Patchs vasculaires - divers consommables de chirurgie vasculaire - dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène et des prestations associées
AGEPS_AO_23-14C
Afficher plus
Produits/services: Prothèses vasculaires📦
Brève description:
“fourniture de Prothèses et Patchs vasculaires - divers consommables de chirurgie vasculaire - dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène et des...”
Brève description
fourniture de Prothèses et Patchs vasculaires - divers consommables de chirurgie vasculaire - dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène et des prestations associées
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 5 031 325 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés à paroi standard : droits, renforcés et non renforcés” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Prothèses vasculaires📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés à paroi standard : droits, renforcés et non renforcés” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 42
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 120”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés à paroi mince : droits, renforcés et non renforcés” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés à paroi mince : droits, renforcés et non renforcés”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculairesquantites annuelles indicatives : 250”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés à paroi standard et / ou MINCE : bifurqués, renforcés et non renforcés” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés à paroi standard et / ou MINCE : bifurqués, renforcés et non renforcés”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 20”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés avec manchon "Dit cuff" à une des extrémités” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en PTFE non imprégnés avec manchon "Dit cuff" à une des extrémités”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 30”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage hybride en PTFE et polyester non imprégnés : droits, renforcés et non renforcés” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage hybride en PTFE et polyester non imprégnés : droits, renforcés et non renforcés”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 250”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en PTFE imprégnés d'héparine à paroi standard et / ou MINCE : droits, renforcés et non renforcés” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en PTFE imprégnés d'héparine à paroi standard et / ou MINCE : droits, renforcés et non renforcés”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 50”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en polyester imprégnés de collagène : tissés et tricotés ; droits et multibranches” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en polyester imprégnés de collagène : tissés et tricotés ; droits et multibranches”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 400.Lot 7 identique au lot 8”
8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 100.Lot 8 identique au lot 7”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage en polyester imprégnés de gélatine : tissés et tricotés ; droits et multibranches” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage en polyester imprégnés de gélatine : tissés et tricotés ; droits et multibranches”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculairesquantites annuelles indicatives : 900”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“implants vasculaires de pontage avec présence d'argent : tissés et/ou tricotés ; droits et multibranches” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“implants vasculaires de pontage avec présence d'argent : tissés et/ou tricotés ; droits et multibranches”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires en polyuréthane
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires en polyuréthane
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 150”
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires en PTFE
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires en PTFE
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 200”
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires en polyester imprégnées de collagène” Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires en polyester imprégnées de collagène”
Informations complémentaires:
“prothèses (= implants vasculaires de pontage) et patchs (= plaques d'obturation) vasculaires quantites annuelles indicatives : 300”
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires biologiques de surface inférieure ou égale à 10 cm²” Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“plaques d'obturation (ou patchs) vasculaires biologiques de surface inférieure ou égale à 10 cm²”
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“valvulotomes non ajustables à arrêtes plastiques permettant la découpe des valvules veineuses” Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché:
“valvulotomes non ajustables à arrêtes plastiques permettant la découpe des valvules veineuses”
Informations complémentaires:
“divers consommables de chirurgie vasculaire quantites annuelles indicatives : 50”
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“strippers de veine pour phlébectomie par exoévénage et par invagination : avec 2 extrémités droites” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché:
“strippers de veine pour phlébectomie par exoévénage et par invagination : avec 2 extrémités droites”
Informations complémentaires:
“divers consommables de chirurgie vasculaire quantites annuelles indicatives :150”
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“gaines stériles à usage unique pour tunnéliseurs vasculaires réutilisables. L'Offre de prix devra obligatoirement comporter une proposition avec mise à...”
Titre
gaines stériles à usage unique pour tunnéliseurs vasculaires réutilisables. L'Offre de prix devra obligatoirement comporter une proposition avec mise à disposition des tunnéliseurs vasculaires etc.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché:
“gaines stériles à usage unique pour tunnéliseurs vasculaires réutilisables.L'offre de prix devra obligatoirement comporter une proposition avec mise à...”
Description du marché
gaines stériles à usage unique pour tunnéliseurs vasculaires réutilisables.L'offre de prix devra obligatoirement comporter une proposition avec mise à disposition des tunnéliseurs vasculaires réutilisables en fonction des besoins hospitaliers
Afficher plus
Informations complémentaires:
“divers consommables de chirurgie vasculaire quantites annuelles indicatives : 300”
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“thermocautters stériles à usage unique embout long utilisés pour le découpage des prothèses vasculaires en polyester (électrode comprise entre 4 et 6 cm)” Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché:
“thermocautters stériles à usage unique embout long utilisés pour le découpage des prothèses vasculaires en polyester (électrode comprise entre 4 et 6 cm)”
Informations complémentaires:
“divers consommables de chirurgie vasculaire quantites annuelles indicatives : 600”
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“fibres laser pour occlusion de la veine saphène par voie veineuse transcutanée. L'Offre devra comprendre la mise à disposition du générateur d'énergie et de...”
Titre
fibres laser pour occlusion de la veine saphène par voie veineuse transcutanée. L'Offre devra comprendre la mise à disposition du générateur d'énergie et de la pompe à tumescence etc.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché:
“fibres laser pour occlusion de la veine saphène par voie veineuse transcutanée L'Offre devra comprendre la mise à disposition du générateur d'énergie et de...”
Description du marché
fibres laser pour occlusion de la veine saphène par voie veineuse transcutanée L'Offre devra comprendre la mise à disposition du générateur d'énergie et de la pompe à tumescence.Les tubulures associées à la pompe à tumescence devront être proposées dans l'offre de prix
Afficher plus
Informations complémentaires:
“dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène quantites annuelles indicatives : 400”
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“sondes pour occlusion de la grande veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée. L'Offre devra comprendre la mise à disposition du...”
Titre
sondes pour occlusion de la grande veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée. L'Offre devra comprendre la mise à disposition du générateur d'énergie etc.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché:
“sondes pour occlusion de la grande veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée L'Offre devra comprendre la mise à disposition du...”
Description du marché
sondes pour occlusion de la grande veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée L'Offre devra comprendre la mise à disposition du générateur d'énergie et de la pompe à tumescence.Les tubulures associées à la pompe à tumescence devront être proposées dans l'offre de prix
Afficher plus
Informations complémentaires:
“dispositifs médicaux d'occlusion de la veine saphène quantites annuelles indicatives : 350”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la lettre de candidature (formulaire Dc1 dûment rempli et signé) attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés dans le Code de la Commande Publique...”
Liste et brève description des conditions
la lettre de candidature (formulaire Dc1 dûment rempli et signé) attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés dans le Code de la Commande Publique relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;La déclaration du candidat (formulaire Dc2 dûment rempli). En cas de groupement, chaque membre devra fournir le Dc2 ;Les formulaires Dc1, Dc2 sont téléchargeables sur http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htmLes documents précédents peuvent être remplacés par le document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“dans le Dc2 ou le DUME, la rubrique concernant le chiffre d'affaires HT des trois derniers exercices disponible ou, à défaut, pour les entreprises...”
Liste et brève description des critères de sélection
dans le Dc2 ou le DUME, la rubrique concernant le chiffre d'affaires HT des trois derniers exercices disponible ou, à défaut, pour les entreprises nouvellement créées, une déclaration appropriée de banque
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le DUME ou une attestation annexée au Dc2 relative aux moyens et références du candidat ainsi qu'une attestation relative aux attestations et certification...”
Liste et brève description des critères de sélection
le DUME ou une attestation annexée au Dc2 relative aux moyens et références du candidat ainsi qu'une attestation relative aux attestations et certification de la capacité professionnelle
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-03
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): ageps
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): aucune personne extérieure à l'ageps n'est autorisée à participer à l'ouverture
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: prochaine publication d'avis de marché au 2ème trimestre 2026
Informations complémentaires
“les offres seront présentées en euros.Les critères d'attribution sont :- performances techniques et cliniques : 30% de la note globale.- Adaptation à...”
les offres seront présentées en euros.Les critères d'attribution sont :- performances techniques et cliniques : 30% de la note globale.- Adaptation à l'usage : 33% de la note globale.- Développement durable : 2% de la note globale.- Prix : 35% de la note globale.Les critères d'attribution et leurs éventuels sous-critères sont détaillés dans le Règlement de la Consultation.Le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) est mis à disposition des candidats sur PLACE à compter de la publication du présent avis au Joue.La plateforme oblige à répondre lot par lot, le candidat est néanmoins autorisé à déposer l'ensemble de ses documents sur un seul lot même s'il présente une offre sur plusieurs lots. Dans ce cas, les candidats sont priés de structurer correctement l'arborescence de leur dossier en créant notamment un sous-dossier par lot pour les dossiers techniques.Les quantités par lot sont annuelles et données à titre indicatif. (Voir Annexe 2 : Descriptif des lots).Codes NUTS : Fr10 (Ile de France), Fr222 (Liancourt), Fr301 (Berck), Fr615 (Hendaye), Fr825 (San Salvadour).Les accords-cadres issus de cette consultation s'entendent comme des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.Durée du marché :A compter du 01/08/2023 jusqu'au 31/01/2027 (42 mois) pour tous les lots. Montant du marché :5 031 325 euro(s) HT sur la durée totale.Les prix sont :- unitaires- définitifs- les prix sont révisables, période de prolongation comprise, de la façon suivante, pour les tous lots : - à tout moment en cas de baisse de prix des articles en marché ou accord-cadre,- uniquement à mi -marché (22e mois à partir de la date de début de marché) en cas de hausse de prix des articles en marché- demande de révision de prix, au moins 45 jours (avant le 22e mois)- cette demande sera accompagnée du barème de prix de référence et d'une note explicative et documentée sur l'évolution du tarif précisant notamment : la décomposition du ou des prix modifié(s), un lien explicite avec la fluctuation du coût des matières premières et/ou des transports et/ou toute autre information éclairante et pertinente permettant à l'ageps d'évaluer le bienfondé de la demande. En cas de non-respect du délai de 45 jours, et même sans manifestation de la part de l'ap-hp au cours de la même période, le prix précédemment pratiqué sera reconduit pour les 21 mois suivants. Les nouvelles conditions de prix acceptées par l'ap-hp donneront lieu à l'établissement d'une note d'information, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 235-679162 (2022-12-01)